Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

اس إلدارة العامة للدر اس إلدارة العامة للدر اتات والتشريع الجبائي والتشريع الجب

اس إلدارة العامة للدر اس إلدارة العامة للدر اتات والتشريع الجبائي والتشريع الجبائي D.G.E.L.F D DI IR RE EC CT TI IO ON N G GE EN NE ER RA AL LE E D DE ES S E ET TU UD DE ES S E ET T D DE E L LA A L LE EG GI IS SL LA AT TI IO ON N F FI IS SC CA AL LE ES S CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LOI RELATIVE AU DROIT DE CONSOMMATION, LEURS TEXTES D’APPLICATION ET TEXTES CONNEXES Mis à jour au 1er Janvier 2018 2 TABLE DES MATIERES MATIERES ARTICLES PREMIERE PARTIE LOI DE PROMULGATION DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET TEXTES DE MISE EN APPLICATION Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée ………………………………………………..…….…........... 1 à 6 Textes de mise en application du code de la TVA : - Décret n° 88-1109 du 11 juin 1988 fixant le calendrier d'application de la TVA et du droit de consommation ………………..…………………….…...……....… 1 à 3 - Décret n° 89-1222 du 25 août 1989 fixant le calendrier de mise en application de la TVA au secteur du gros ……………………………………………………. 1 à 2 DEUXIEME PARTIE CODE DE LA TVA ET ANNEXES CHAPITRE I - Champ d'application Section 1. -Opérations imposables à la TVA …………………………………..... Section 2. -Définition des assujettis………………………………………..…...... Section 3. -Territorialité ……………………………………………..….……..… Section 4. -Exonérations ……………………………………………….…..….… 1 2 3 4 CHAPITRE II -Règles d'assiette Section 1. -Fait générateur …………………………………………...……….…. Section 2. -Détermination de la base imposable ………………………...…..….. 5 6 CHAPITRE III -Taux ………………………………………………..…...…… 7 et 8 CHAPITRE IV Ŕ Déductions…………………………………….…….…...….. 9 et 10 CHAPITRE V- Régime suspensif ……………………………………….....….. Huile de pétrole …………………………………………………….…….….…. Alcools ……………………………………….…………………………...….….. 13 (nouveau)…………………………………….. ……………………………………………………… 13 Bis……………………………………………………………………………..……. 13 ter…………………………………………………………………..………… 11 12 13 13 (nouveau) 13 Bis. 13 ter Vins ………………………………………………………………..………..….. 14 CHAPITRE VI -Restitution de la TVA ………...………………….…..…….. 15 CHAPITRE VII -Régimes forfaitaires ………………………..……………... 16 et 17 3 MATIERES ARTICLES CHAPITRE VIII -Obligations des assujettis ………………….…...……….. 18 à 19 quater CHAPITRE IX- Dispositions diverses ………………………………………. 20 et 21 Section 1. -Contentieux et sanctions …………………………………………… 20 Section 2. -Prescriptions ………………………………………………………… 21 TABLEAUX ANNEXES AU CODE DE LA TVA Tableau «A » : Liste des opérations exonérées de la TVA ………………....…… Tableau « B » : Liste des opérations portant sur les biens et services soumis à la TVA au taux de 7% …………………………………….………………….......... TROISIEME PARTIE DROIT DE CONSOMMATION - Loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation ………………………………………...…………....….. 1 à 8 - Tableau des produits soumis au droit de consommation ………………..…..... - Droit de consommation sur les vins, bières et boissons alcoolisées (Décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 relatif à la fiscalité des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane) …………………….…... 1 à 46 QUATRIEME PARTIE DISPOSITIONS NON INCORPOREES AU CODE DE LA TVA -Régime fiscal des voitures « taxi » et « louage » et de véhicules utilisés dans le transport rural (les articles 19 à 25 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012). ........................................................... - Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012, relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type «taxi» ou «louage» ou des voitures destinés au transport rural. .............. .............................. 1 à 13 - Mesures de soutien à l'économie, avantages fiscaux au profit des biens d'équipement (article 21 de la loi de finances pour la gestion 1989) …..………... - Organisation de certains secteurs et activités et fixation des droits y afférents (article 86 de la loi de finances pour la gestion 1989)………………………...… -Répercussion des réductions fiscales au niveau des prix de vente (article 32 de la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 modifiant et complétant la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix) ……………………………… 4 MATIERES ARTICLES - Régime de vente aux non résidents avec restitution de la TVA. Décret n°2000-133 du 18 janvier 2000, relatif à l’institution d’un régime de vente aux non résidents avec restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ……….. 1 à 12 -Allègement de la fiscalité applicable aux véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques (Articles 49, 50 et 51 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002) -Modification de la fiscalité des véhicules de tourisme fabriqués localement ou importés par les concessionnaires : * Article 65 de la loi n° 2002-101 du 27 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 ………………………………………………………...….….. * Loi n°2002-103 du 23 décembre 2002 portant institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux…………………………………………………..……. 1 à 5 * Décret n°2003-1114 du 19 mai 2003 fixant les procédures d’application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux…………………………………………… 1 à 11 Harmonisation de la fiscalité des véhicules multi usages REGIME FISCAL DE CERTAINS ORGANISMES EN MATIERE DE TVA - Agence foncière industrielle…………………………………………..…...…… -Agence de protection de l'environnement …………………...…...………….… - Société de Promotion du Sport ……………………………………………...…. - Office National de l'Assainissement ………………………………….…..……. -Agence de maîtrise de l'énergie ……………………………….………....…...… -Agence de réhabilitation et de rénovation urbaine ……….………………..…… -Banque Centrale de Tunisie ………………………………………………....…. -Etablissement de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne ………………….... -Centres techniques dans les secteurs industriels …………………….…....…..… -Centres techniques dans le secteur agricole ……………………..…………..…. -Agence de visite technique des véhicules ……………………………...…...….. -Office National de la Protection Civile ……………………..……………...….. -Agence des ports et des Installations de pêche ……………………………….… - Agence nationale de gestion des déchets ……...............................................….. 5 MATIERES ARTICLES CINQUIEME PARTIE TEXTES PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA TVA Décret gouvernemental n°2016-913 du 22 juillet 2016, fixant la liste des matériels et équipements importés ou acquis localement par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte éligibles au bénéfice de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% et les conditions d'octroi de ces avantages. 1 à7 Décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et du point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée. 1 à 8 Décret gouvernemental n° 2016- 144 du 25 janvier 2017, fixant la liste des matières premières destinées au secteur de l'artisanat susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% et les conditions d'octroi de ces avantages 1 à 7 Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage………….. 1 à 14 Décret gouvernemental n° 2016-1067 du 15 août 2016, fixant la liste des services afférents aux produits agricoles et de la pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée…………………………………….. 1 à 3 Décret n° 93-1603 du 26 juillet 1993, portant exonération de l'union nationale des aveugles et de la coopérative artisanale des aveugles de Tunisie de la taxe sur la valeur ajoutée……………………………………………...…..…………... 1 et 2 Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant la nature des carburants, le montant et les conditions d'octroi de la subvention au profit des exploitants agricoles et des coopératives de services agricoles instituée par l'article 63 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998…………….………………………………….…..…. 1 à 8 Arrêté du ministre des finances et du ministre de l’agriculture du 4 novembre 1998 fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche 1 à 4 Arrêté du ministre de la santé du 6 octobre 2017, fixant la liste des substituts du lait maternel……………………………………………………………………… 1 à 3 6 MATIERES ARTICLES SIXIEME PARTIE Adaptation de la législation en vigueur avec les dispositions de la constitution La loi n°2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 : 75 et 76 Décret gouvernemental n°2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 tel que modifié par le décret gouvernemental n°2017-357………………. 1 à 3 7 PREMIERE PARTIE LOI DE PROMULGATION DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET TEXTES DE MISE EN APPLICATION 8 LOI N ° 88-61 DU 2 uploads/S4/ code-tva-2018-fr-pdf.pdf