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1 Examen en blanc Bug Danny Bug Danny est titulaire d'une licence de pilote pro

1 Examen en blanc Bug Danny Bug Danny est titulaire d'une licence de pilote professionnel d'hélicoptère avec extension au vol de nuit. Au mois de février dernier, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), autorité compétente, a ouvert contre lui une procédure administrative pour avoir effectué un vol commercial au-delà de la limite jour/nuit autorisée et pour avoir effectué un atterrissage sur une place d'atterrissage non autorisée pour les vols commerciaux de nuit, mettant ainsi en danger les passagers et les membres de l'équipage. Le même jour, l'OFAC a également ouvert une procédure pénale administrative contre Bug Danny à raison des mêmes faits. Le 24 mai dernier, le juge pénal du tribunal de district de Sierre a retenu que le fait d'effectuer un vol de nuit commercial avec un aéronef non autorisé pour ce type d'autorisation et d'atterrir sur une place non autorisée à cet effet aurait pu mettre sérieusement en danger les occupants de l'hélicoptère. Il a donc condamné Bug Danny à une amende de 1000 francs pour violation de diverses dispositions de la Loi fédérale sur l’aviation (LA). Par décision de la semaine dernière fondée sur la même loi, l'OFAC a retiré pour une durée de sept mois les licences de pilote privé et de pilote professionnel d'hélicoptère de Bug Danny ainsi que son extension au vol de nuit, en se fondant sur les mêmes faits et en application de l’art. 92 LA : « S'il y a eu violation des dispositions de la LA ou des ordonnances et autres prescriptions édictées pour son application par les autorités compétentes ou des dispositions des accords sur l'aviation, l'autorité inférieure peut, indépendamment de l'introduction et du résultat de toute procédure pénale, prononcer: a) le retrait temporaire ou définitif d'autorisations, licences et certificats ou la restriction de leur étendue et b) le séquestre d'aéronefs dont l'usage ultérieur mettrait en danger la sécurité publique ou dont l'usage abusif est à craindre. » Bug Danny trouve injuste d’être puni deux fois pour les mêmes faits et entend invoquer le principe ne bis in idem contre la décision de l’OFAC. Il déplore également ne pas avoir été convoqué le jour où l’OFAC a entendu au titre de témoin Sonny Tuckson, qui était à bord de l’hélicoptère avec lui en février. A-t-il un recours à sa disposition et que pensez-vous des arguments qu’il avance ? Plan ▪ Questions posées ▪ Faits pertinents ▪ Personnes en cause ▪ Droit applicable ▪ Qualification juridique (Quel est l’acte juridique qui a été prononcé ?) ▪ Analyse de la validité (Est-ce que cet acte est valide ?) ▪ Voies de droit ▪ Exécution et sanctions → (En l’occurrence pas besoin dans ce cas pratique.) ▪ Conclusions 2 Résolution : Questions posées : ▪ Est-ce que les deux décisions, administrative et pénale, violent le principe ne bis in idem ? ▪ Est-ce que le fait que l’OFAC n’ait pas convoqué M. Danny lors de l’audience du témoin Sonny Tuckson constitue une violation du droit d’être entendu ? Faits pertinents : Février 2020 : On reproche à l’administré ‘un vol commercial au-delà de la limite jour/nuit autorisée et un atterrissage sur une place non-autorisée pour les vols commerciaux de nuit. Février 2020 : Il y a deux procédures qui sont ouvertes à l’encontre de l’administré, par l’OFAC. La première est une procédure administrative et la deuxième est une procédure pénale. 24 mai 2020 : Le tribunal du district de Sierre condamne l’administré. Semaine dernière : L’administration (l’OFAC) rend une décision quant aux faits qui lui ont été reprochés. Personnes en cause : On a quatre personnes en cause, mais on va en retenir surtout deux. ▪ Bug Danny (administré) ▪ OFAC (administration) : L’Office fédérale de l’aviation civile est une organisation centralisée. Il s’agit d’une autorité administrative fédérale au sens de l’art 1 al. 2 let. a PA. ▪ Sonny Tuckson (témoin) ▪ Tribunal du district de Sierre Droit applicable : ▪ Au fond : - Loi fédérale sur l’aviation du 21 décembre 1948 (LA) ; RS 748.0 ▪ Procédure : - Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) ; RS 172.021→ Parce que l’Office qui a rendu la décision, est un Office fédéral qui applique du droit fédéral public. 3 Qualification juridique : ▪ Quel est l’acte attaqué ? ‘Décision’ de l’OFAC de la semaine dernière concernant le retrait pour une durée de sept mois les licences de pilote privé et de pilote professionnel d’hélicoptère de Bug Danny ainsi que son extension au vol de nuit. ▪ Conditions d’une décision (au sens de l’art. 5 PA) : 1. Acte individuel et concret 2. Caractère souverain et unilatéral 3. Reposant sur le droit public 4. Prononcé par une autorité 5. Caractère obligatoire et exécutable 6. Ayant une portée sur droits / obligations ▪ S’agit-il d’une décision en l’espèce ? 1. Acte individuel et concret En l’espèce, l’acte juridique reçu par M. Danny la semaine dernière s’adresse à lui personnellement et concerne un cas concret, soit le vol effectué en février 2020. 2. Caractère souverain et unilatéral Ici l’administration agit de manière contraignante, il s’agit d’une relation verticale entre l’État et l’administré. 3. Reposant sur le droit public Oui, la décision de l’OFAC est fondée sur la LA, qui est une loi fédérale du droit public. 4. Prononcé par une autorité Oui, c’est une autorité habilitée à rendre des décisions au sens de l’art. 1 al 2 let. a PA. 5. Caractère obligatoire et exécutable Oui, la décision s’impose à M. Danny de manière impérative. De plus la décision est possible à mettre en œuvre. 6. Ayant une portée sur droits / obligations Un retrait de sa licence de pilote touche les droits de M. Danny. En conclusion, l’acte de l’OFAC constitue bel et bien une décision. Il s’agit d’une décision formatrice finale prononcée d’office. 4 Analyse de la validité (de la décision) : 1. Validité formelle ▪ Compétence de l’autorité : Ici, il n’y a pas de problème, la donnée dit que c’est l’autorité compétente. ▪ Forme de la décision : La forme écrite est respectée. La décision a bien été notifiée, par écrit, à l’administré (art. 34 PA). ▪ Respect des règles de procédure : - Qualité de partie à la procédure : Ici la capacité d’être partie (soit la capacité civile active) ainsi que l’intérêt digne de protection (intérêt direct, spécial et actuel) ne semblent pas remis en cause (art. 6 PA). - Droit d’être entendu (cf. plus bas) - Interdiction du déni de justice (art. 29 al. 1 Cst) : Ici la procédure administrative s’est conclue par une décision. - Interdiction du formalisme excessif : Pas de problème de ce point de vue-là. - Droit à l’assistance judiciaire gratuite : Pas remis en cause - Principe de l’instruction d’office : L’autorité agit d’elle-même, les parties ont l’obligation de collaborer et doivent être entendues (plus bas pour l’administration des preuves). ▪ Droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst et art. 6 CEDH concrétisés par les art. 29 ss PA) est composé de : - Droit d’être informer de l’ouverture d’une procédure à son encontre, - Droit de s’exprimer (pas nécessairement oralement), - Droit de consulter son dossier, - Droit de faire administrer les preuves (art. 33 PA), - Droit de prendre connaissance des preuves et se déterminer ; • Bug Danny se plaint de ne pas avoir été convoqué le jour de l’audition du témoin. • Il s’agit en effet d’une violation du droit d’être entendu, Bug Danny (ou du moins son représentant) aurait dû participer à cette audience (prévu par l’art. 18 al. 1 PA) • ATF 124 V 90, considérant 4 : Et l’on ne peut déduire du droit d’être entendu garanti par l’art. 4 al. 1 Cst le droit inconditionnel d’assister à l’audition des témoins, si ce n’est en procédure pénale. Mais ce droit ne peut être supprimé en procédure administrative que dans des circonstances tout à fait particulières, par exemple en cause d’urgence. En l’espèce, on ne voit pas vraiment quel pourrait être les intérêts publics ou privés à sauvegarder. Donc on va retenir qu’il y a bien une violation du droit d’être entendu ici, concernant la participation aux preuves. • Le principe d’une violation du droit d’être entendu (DDE) c’est l’annulation de la décision (conséquence normale et usuelle). 5 Cependant, si un recours a eu lieu, une exception prévoit que le DDE de faible gravité peut être réparé si : - L’autorité de recours a le même pouvoir d’examen que l’instance inférieure. - L’administré n’a pas perdu d’instance. Et dans les extrêmement grave de la violation du DDE, on peut constatez une nullité de la décision. En l’espèce l’administré n’a pas perdu d’instance, parce que c’est la première instance qui a rendu la décision. Et l’autorité de recours (TAF) a le même pouvoir d’examen que l’Office, car l’art. 49 let. c PA prévoit que le recourant peut invoquer l’inopportunité comme motif de recours. Donc les deux conditions sont remplies, le vice pourra être réparé. Par conséquent, la violation du DDE peut être réparée de uploads/S4/ cas-pratiques-droit-administratif.pdf