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UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2021-2022 * * * CENTRE

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2021-2022 * * * CENTRE MELUN TRAVAUX DIRIGÉS – 1ère année de Licence en droit (L1) INTRODUCTION AU DROIT Cours de Monsieur Thomas PIAZZON Fiche à travailler pour les TD de la semaine du 11 octobre 2021 DEUXIÈME SÉANCE Les systèmes normatifs (droit, morale, religion) L’objet de cette deuxième fiche est d’approfondir le cours relatif aux différents systèmes normatifs, tout en vous initiant à la lecture des décisions de la Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. Avant toute chose, vous lirez cette brève présentation du vocabulaire judiciaire : Extrait de l’Introduction au droit de Mme A. Marais, éd. Vuibert, 4e éd., 2013, p. 6 : « Les mots du droit à travers l’histoire judiciaire du litige » L’histoire judiciaire commencera lorsqu’un conflit opposant deux personnes n’a pas pu être réglé à l’amiable. L’une d’elle, appelée le demandeur (le terme plaignant n’est utilisé qu’en matière pénale), introduit l’instance en assignant son adversaire en justice. Ce dernier est le défendeur et non un défenseur qui assure la défense d’une partie au procès. Le tribunal saisi rend un jugement. Un tribunal ne rend jamais d’arrêt, seule une cour rend des arrêts. Le tribunal déboute le demandeur ou, au contraire, fait droit à sa demande. La partie qui a perdu en première instance peut interjeter appel de la décision (lorsque le jugement n’a pas été rendu en premier et dernier ressort). Le demandeur est l’appelant ; le défendeur, l’intimé. La cour d’appel rend un arrêt infirmatif lorsqu’elle réforme la décision des premiers juges ou un arrêt confirmatif, dans le cas contraire. 2 Le tribunal et la cour d’appel sont des juges du fond : ils jugent en fait et en droit. La partie qui a succombé en appel peut former un pourvoi contre l’arrêt devant la Cour de cassation. Unique (située à Paris), la Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’est pas un troisième degré de juridiction, car elle ne juge pas les affaires au fond. N’appréciant pas à nouveau les faits du litige, la Cour de cassation ne juge qu’en droit. La Cour de cassation peut annuler la décision des juges du fond : elle casse l’arrêt de la cour d’appel ; on ne dit jamais qu’elle infirme la décision de la cour d’appel. L’arrêt de cassation débute toujours par un visa (ex. : « Vu l’article 1382 du Code civil ») qui indique le texte de loi ou le principe général qui a été violé par les juges du fond. La Cour de cassation peut maintenir la décision des juges du fond : elle rejette le pourvoi ; on ne dit jamais qu’elle confirme une décision. L’arrêt de rejet, à la différence de l’arrêt de cassation, ne débute pas par un visa. Le rejet est annoncé par un attendu final commençant par « mais attendu que ». L’arrêt de rejet fait parfois l’objet d’un contre-sens chez les étudiants qui confondent l’attendu qui résume l’opinion du demandeur au pourvoi (« alors que … ») avec l’attendu final (« mais attendu que ») par lequel la Cour de cassation réfute les arguments du pourvoi. I. – Exercices à préparer En suivant les consignes ci-dessous, vous établirez une fiche d’arrêt pour chacune des décisions rendues par la Cour de cassation qui sont reproduites dans la partie Documents (doc. 1, 2 et 4). N’hésitez pas à rechercher la définition des mots dont le sens exact vous échappe dans un dictionnaire juridique ! Méthodologie de la fiche d’arrêt La fiche d’arrêt a pour objectif de présenter, de manière synthétique, une décision de justice. Elle est un premier pas vers l’exercice qui consiste à commenter une décision, c’est-à-dire non seulement à la présenter (objet de la fiche d’arrêt), mais encore à en livrer une analyse critique en examinant son sens, sa valeur et sa portée (exercice qui viendra plus tard dans le semestre). Une fiche d’arrêt comprend les éléments suivants, exposés dans cet ordre : - Nom de la juridiction ayant rendu la décision et date de la décision. - Les faits de l’affaire soumise aux juges. C’est la situation litigieuse ; vous devez exposer les faits de manière aussi complète que possible, dès lors, du moins, qu’ils sont utiles à la compréhension de la décision. Identifiez bien les différentes parties au procès et leurs prétentions concrètes. - La procédure suivie en justice avant que la Cour de cassation ne tranche (décisions des juges du fond qui se sont prononcés sur l’affaire). Parfois, certaines décisions 3 n’apportent guère de précisions sur ce point, sur lequel il est alors permis de passer assez vite. - Le problème de droit que la juridiction qui a rendu la décision présentée avait à résoudre. C’est le point crucial ; il s’agit de la problématique à laquelle les juges devaient répondre. Il faut tenter de cerner cette question avec le plus de précision possible. - Les arguments des parties (spécialement du demandeur au pourvoi, pour un arrêt de la Cour de cassation). Il arrive, là encore, que la décision offre peu de précisions sur ce point. - La solution posée par la décision (à quelle partie au procès donne-t-elle gain de cause ?) et sa motivation (c’est-à-dire les motifs justifiant la décision, si tant est que ceux-ci soient exposés). II. – Documents  Droit et morale. L’exemple de l’obligation naturelle : - Document 1 : Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-24.533  Droit et morale. La donation consentie au concubin en cas d’adultère : - Document 2 : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004, pourvoi n° 03- 11.238 Pour en apprendre davantage sur cette affaire et sur cette question, vous pouvez consulter : F. Terré et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 1, Dalloz, 13e éd., 2015, n° 29-30. - Document 3 : extrait du rapport de M. Bizot, conseiller rapporteur dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 29 octobre 2004 (doc. 2)  Droit et religion. La manifestation des convictions religieuses au sein d’une entreprise : - Document 4 : Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, pourvoi n° 11-28.845 Document 1 : Cass. 1 re civ, 11 octobre 2017 , n° 16-24.533 4 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que Jean-Paul Z... est décédé le [...] au Canada, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mmes Sylvie et Marie C... Z... et M. Yann E... Z..., qu'il avait reconnu le 19 septembre 1997 ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la succession ; (…) Sur le second moyen : Attendu que Mmes Z... font grief à l'arrêt de les condamner à remettre chacune à M. E... Z..., en exécution de l'obligation souscrite aux termes de l'acte du 5 octobre 2002, un tiers des actifs qu'elles ont recueillis dans la succession de Jean-Paul Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation naturelle suppose une action du débiteur fondée sur un devoir impérieux de conscience par lequel il s'estime tenu, et dont il souhaite se libérer ; qu'en l'espèce, M. E... Z... n'avait pas été injustement omis du testament de son père en raison d'une reconnaissance tardive, mais volontairement écarté par celui-ci ; qu'en jugeant néanmoins que l'acte daté du 5 octobre 2002 traduisait la reconnaissance par Mmes Z... d'un « devoir de justice envers leur frère, omis du testament de leur père, établi avant sa reconnaissance par celui-ci, et exclu de la succession canadienne de l'intéressé », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1302 du même code ; 2°/ que l'intention libérale repose sur une volonté de s'appauvrir au profit d'autrui, exprimée indépendamment de toute contrainte morale ; qu'en relevant que l'acte du 5 octobre 2002 traduisait, « non pas une intention libérale, mais la reconnaissance de la part de Mmes Z... d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice envers leur frère », après avoir constaté que la décision de partage correspondait à un « désir » émanant des sœurs Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que l'acte du 5 octobre 2002 reposait sur une pure et simple volonté de gratification, expurgée de toute contrainte morale, donc sur une intention libérale des sœurs Z... à l'égard de leur frère, en violation de l'article 893 du code civil, ensemble l'article 1134, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1103 du même code ; 3°/ que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile suppose soit l'exécution volontaire de cette obligation par celui qui s'en estime tenu, soit une promesse d'exécution manifestant expressément la volonté du débiteur d'exécuter cette obligation, ce que ne suffit pas à caractériser la seule reconnaissance de l'existence d'un devoir moral ; qu'en statuant comme elle uploads/S4/ fiche-2-intro-systemes-normatifs.pdf