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Latifa Simaoui Conseil Constitutionnel , décision 2013-669 DC 17 Mai 2013 Loi o

Latifa Simaoui Conseil Constitutionnel , décision 2013-669 DC 17 Mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, fut certainement l’un des sujets les plus discutés et débattus de l’année 2013 En effet il s’agissait d’un changement, et surtout d’un bouleversement juridique majeur qui a entrainé de nombreuses conséquences , la nouvelle loi permet ainsi aux couples de même sexe de se marier et ouvre également la voie a l’adoption Dès lors c’est bien par la décision du Conseil Constitutionnel en date du 17 mai 2013 soumise ici a notre étude , que ce qui était jusqu’alors un « projet de loi » à été définitivement adopté puis promulgué Cette décision a été le résultat d’un ultime recours formulé par plusieurs députés et sénateurs, Le pourvois formé par ses derniers soutenait : que la loi, et en particulier ses articles 14 et 22 avaient été adoptés selon une procédure contraire a la Constitution ; de même que les articles 1, 7, 13, 14 et 21 ; les sénateurs requérants mettaient également en cause la procédure d’adoption des articles 16, 17 , 18, 19 de la loi et la conformité a la constitution de ses articles 8, 11 et 12 La loi a été une première fois portée aux discutions du parlement, lequel a validé le texte , le 23 avril 2013 Un pourvois est ensuite formé par les députés et sénateurs requérants devant le Conseil Constitutionnel C’est ainsi véritablement la constitutionalité même de la loi qui était remise en cause, ce sur quoi le conseil a du se prononcer (les dispositions ouvrant le mariage et l’adoption) Il s’agissait là d’une mesure d’appréciation que le Conseil se devait d’effectuer Le pourvois voulait en effet faire valoir un PFRLR principe fondamental relatif aux lois de la république, dans l’objectif de contrer la loi En conséquence de quoi la question sur laquelle le Conseil a été amené a se prononcer a bien été la suivante : Un PFRLR peut il etre utilement invoqué pour prouver l’inconstitutionnalité d’une loi ? Le conseil juge les arguments d’inconstitutionnalité du pourvois, infondés , et valide ainsi la loi dans toutes ses dispositions , il déclare de fait la loi conforme a la constitution Cette loi ayant été sujet a de nombreux débats et controverses, il convient de s’intéresser tout particulièrement au raisonnement suivi par le juge constitutionnel qui a permis de sa validation par cet arrêt du 17 mai 2013 C’est pourquoi nous nous attacherons a analyser la décision sous deux aspects : le sens puis la portée ; Dns un premier temps il conviendra de d’étudier les précisons apportées a un principe jusqu’alors incontesté : antérieurement, l’absence de reconnaissance et l’exclusion du MH ; postérieurement, la solution nouvelle sois la reconnaissance légale et affirmée du nouveau principe Puis dans un second temps, il conviendra d’étudier la portée et ses innovations : l’étendue d’un PFRLR et la justification du nouveau principe par un PGD , ainsi que les limites posées a cette progression I) Prise en compte et précisions apportées a un principe jusqu ’ alors fondamental et incontesté (mariage = altérité) Antérieurement a cette décision fondamentale , il conviens de rappeler que la jurisprudence en la matière était constante et inattaquable, le droit Français ne connaissait pas le mariage homosexuel et refusait de le reconnaitre, en effet on se souviens de l’affaire du mariage de Bègles « célébré » en juin 2004 et définitivement annulé par la cour de cassation le 13 mars 2007 Cette affaire a constitué les prémices de ce qui allais devenir un principe réellement effectif, ce dernier n’imposant plus l’altérité C’est pourquoi ici deux aspects seront évoqués : d’une part la jurisprudence antérieure puis la solution nouvelle A- La jurisprudence antérieure : absence de reconnaissance et exclusion du MH La jurisprudence antérieure concernant cette épineuse question a toujours été claire et précise, le mariage entre personne de même sexe n’était pas reconnu , le mariage devait obligatoirement supposer l’altérité , il s’agissait d’une « tradition républicaine » En conséquence et pour fonder la validité de leur pourvois, les requérants soutenaient : que l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe méconnaissait un PFRLR selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme et donc qu’une possible modification porterait ainsi atteinte aux exigences du 14e alinéa du préambule de le constitution ; de plus il serait fait atteinte a un « enracinement naturel du droit civil » selon lequel l’altérité sexuelle est le fondement du mariage et que de fait son ouverture le détournerait « a des fins étrangères a l’institution matrimoniale » Ces moyens invoqués viennent confirmer le principe antérieur selon lequel l’extension du mariage n’était pas possible et totalement exclu B- La solution nouvelle : reconnaissance légale et affirmée C’est bien un pouvoir d’appréciation global de la loi qui est attendu de la part du Conseil Constitutionnel , selon l’art 61 de la constitution qui stipule « les lois peuvent êtres déférées au Conseil Constitutionnel avant leur promulgation par le président de la république , le premier ministre, le président de l’assemblée nationale, le président du sénat , ou soixante députés ou soixante sénateurs » Ainsi le conseil rappelle de prime abord sa compétence , ainsi que les principes fondamentaux qui vont l’amener a la validation du texte « la loi doit etre la même pour tous soit qu’elle protège sois qu’elle punisse » Art 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ceci résultant d’un principe d’égalité et d’intérêt général « si en règle générale ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige a traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes » en conséquence de quoi le conseil rappelle le principe selon lequel la loi impose traiter chaque citoyen de manière équitable sans considération de différences Par suite, le Conseil rappelle enfin que le législateur, dans le texte de loi (voté par le parlement antérieurement a l’appel formé) a estimer que la différence entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe ne justifiait plus que ces derniers ne puissent accéder au statut et a la protection juridique attachés au mariage Dès lors le Conseil estime que la loi n’est pas entachée d’inconstitutionnalité, et peut donc etre validée en toutes ses dispositions La pleine reconnaissance acquiert donc force et devient pleinement légale II) Portée conséquente et innovations , affirmation de la loi au travers de Principes Généraux du droit (PGD) et Principes fondamentaux des lois de la République (PFRLR) Dans ce second temps , il conviens de s’intéresser plus spécifiquement a la portée de la décision prise par le juge constitutionnel , ce dernier pour juger la loi s’es en effet attaché a la seule Constitution et a ses principes , puisque c’est bien un contrôle de constitutionnalité que le juge a été amener a opérer en l’espèce, ceci étant du au principe de légalité selon tout acte doit respecter la norme qui lui est supérieure C’est alors que seront analysés dans cette partie, d’un part les Principes fondamentaux relatifs aux lois de la république , ainsi que les principes généraux du droits, appliqués en l’espèce par le juge constitutionnel ; puis les limites qui leurs sont posées A- Etendue et extension d ’ un PFRLR , réaffirmation et justification au travers d ’ un PGD Le pourvois souhaitait clairement faire valoir un PFRLR pour contrer la loi (Principe fondamental reconnu par les lois de la république) ils sont reconnus comme ayant valeur constitutionnelle mais ne sont pas explicitement dégagés par le Conseil, de fait pour exister, un PFRLR doit trouver son origine dans une loi antérieure a 46 et Doit de plus etre constant depuis la loi En conséquence de quoi on pourrait penser que les requérants étaient fondés a demander l’annulation de loi au motif d’un PFRLR (supposant l’obligation d’altérité pour le mariage) de plus les requérants avançaient que le juge judiciaire ne pouvait pas interpréter différemment le code civil qui stipulait expressément « mari et femme » (sois un Principe général du droit) B- Les limites posées a cette progression De fait existait il un PFRLR qui interdisait le mariage pour tous ? Le juge constitutionnel en a fait évoluer les principes avec cette décision Dans la décision le juge constitutionnel stipule « la tradition républicaine ne saurait etre invoquée pour soutenir qu’un texte législatif qui la contredit serait contraire a la constitution » « si la législation républicaine antérieure a 1946 et les lois postérieures ont jusqu’à la loi déférée regardé le mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme cette règle qui n’intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale , ni l’organisation des pouvoirs publics, ne peut constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la république » Et de fait l’argument selon uploads/S4/ commentaire-admin-sur-le-mariage-homosuxel-suite-a-la-decision-du-conseil-constitutionnel.pdf