Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

INTRODUCTION Administration = ensemble des personnes morales qui ont une foncti

INTRODUCTION Administration = ensemble des personnes morales qui ont une fonction administrative administration = ensemble des missions admiratives La mission administrative peut se trouver chez des personnes privées Le droit admin est le droit de l’Administration. Mais elle peut également être soumise au droit privé en plus du droit public (admin) Pose une grande difficulté : qu’est-ce qui justifie que l’on puisse soumettre l’Admin à un droit exorbitant du droit commun ; qu’est-ce qui justifie qu’une personne privée puisse être soumise à un droit différent du droit privé ; qu’est-ce qui justifie que l’Admin soit soumis à un droit particulier de celui des personnes privées ? Question sur la division entre droit public et privé. En réalité il n’y a pas réellement de distinction. I. Le droit administratif, partie du droit public qui s’applique à l’activité administrative A. Définition du droit public 1. Le droit public opposé au droit privé Le système juridique se divise en 2 compartiments exhaustifs : privé – public. On dit que le droit privé régit les relations entre personnes privées, les personnes physiques, les personnes morales. Le droit public lui régit les relations dans lesquelles sont impliqués des personnes publiques  l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes morales de droit publics … LE DROIT PUBLIC NE REGIS QUE DES PERSONNES MORALES On oppose le droit public au droit privé pcq le droit public s’est historiquement construit par différenciation avec le droit privé. Le droit public n’a de sens que situé par rapport au droit privé. 2. Une construction idéologique Cette distinction résulte d’une pure construction intellectuelle. Les grecques ne connaissaient pas cette distinction. En revanche la distinction est présente en droit romain  Justinien distincte le droit public, le droit privé, le droit des personnes et le droit naturel = distinction quadripartites. Il distingue le droit public comme celui qui se rapporte au gouvernement des romains. On utilisait la distinction uniquement pour rendre maniable les règles  distinction scientifique, pas de fond. La distinction disparaît au Moyen-Âge malgré qu’elle soit connue dans l’esprit, on ne s’en sert juste pas. Au Moyen-âge on préfère la distinction des règles en fonction de leur source : coutumière ou écrite. C’est au XVIe siècle que l’on s’acclimate à l’esprit de la distinction  il va falloir l’institutionnalisation et la monopolisation du pouvoir dans l’Etat pour pouvoir voir apparaître cette distinction. C’est la doctrine qui va retranscrire cette distinction en premier : Domat en 1697 écrit le droit public ; Abbé Fleury en 1769 écrit droit public de France  sachant qu’il est écrit secrètement en 1692. C’est là qu’apparaît les premières définitions du droit public. Domat définit le droit privé comme étant cette partie des lois qu’on appelle le droit privé composée des matières qui regardent les particuliers entre eux, et d’où naissent les contentieux qui nourrissent tous les tribunaux et le conseil de votre majesté, et le droit public, comptant les matières qui se rapportent à l’ordre général d’un État et les règles des fonctions et des devoirs de toutes sortes de professions à cet ordre. C’est ce rapport à l’ordre général d’un État qui fait le caractère du droit public. 3. Le droit de l’Etat Le droit public est toujours défini par rapport au droit privé. Toutes les définitions se rapporte à un droit public général et à un droit public particulier qui est la description des institutions d’un Etat. À partir de la Révolution qui va être à l’origine d’un État rationnellement organisé que la distinction va véritablement prendre racine et corps. Pourquoi la Révolution ? Car conjugaison de plusieurs facteurs contribuant à cette émergence : 1ère facteur création 1799  Conseil d’Etat du roi 2e facteur création du Code civil en 1804 3e facteur = facteurs académiques  construction de corps d’enseignants de droit privé et de droit public Cette construction intellectuelle est purement idéologique L’existence de la distinction est la traduction d’un projet politique pcq rien ne justifie qu’on sépare en 2 le système juridique. Elle ne s’impose pas comme une construction logique mais comme une construction idéologique : celle du libéralisme économique fondé sur la séparation de la sphère public et de la sphère privée. L’idée est que l’individu précède l’Etat tout en lui étant inférieur. L’Etat ne peut contrer la puissance de l’individu qui doit bénéficier d’une sphère d’action libre. Ce n’est qu’à titre subsidiaire que l’Etat peut intervenir avec des moyens différents que ceux d’un individu. Le droit privé régis les particulier en donnant cette liberté au niveau de cette volonté l’État ne pouvant la contrer mais peu à titre subsidiaire agir pour des intérêts autre que les intérêts privés et selon des moyens # Cette idée du libéralisme économique va être inscrite dans le droit. Cela est exprimé dans le cc : la propriété/ le contrat qui tient lieu de loi entre les parties. Cette idéologie ne peut pas être mieux exprimée que par le commissaire du gouvernement David dans les conclusions qu’il a lu sur l’Arrêt Blanco*. Un commissaire du gouvernement (rapporteur public depuis 2009) = joue un rôle d’expression d’une opinion sur une affaire devant une juridiction admin. Il propose une solution et la formation de jugement l’adopte ou non. David dans cet Arrêt fondateur du droit admin moderne dit : « il nous semble impossible en bonne raison et en bonne justice d’assimiler complètement l’État à un simple particulier » Ce sentiment qu’il exprime sous une forme d’affirmation rejoint parfaitement une idée exprimée par Montesquieu : « il est ridicule de prétendre décider des droits des royaumes, des nations et de l’univers, par les mêmes maximes par lesquelles on décide entre les particuliers d’un droit pour une gouttière » Pour résumer : l’État se distingue des particuliers et sa spécificité qui réside dans sa supériorité justifie sa soumission à un droit différent de celui des particuliers : un droit dit : exorbitant du droit commun. Cette construction idéologique relève désormais de l’évidence. B. Définition du droit administratif en tant que sous-ensemble du droit public Le droit admin se définit comme étant une branche, une partie de ce droit public applicable à l’Admin. L’Admin peut décider d’appliquer le droit public ou le droit privé selon qu’elle décide de se soumettre à la gestion public ou privée. Le droit public comporte le droit international public (droit des relations de l’Etat avec les personnes de la scène internationale), le droit de l’UE (droit international spécial), le droit fiscal et les finances publiques Paradoxe : comment l’Etat qui est à l’origine de toutes les règles de droit peut se soumettre à un droit qu’il créer lui-même, peut se soumettre à un droit qui est lui-même une négation de la souveraineté (caractère de l’Etat) ? « le droit admin relève du miracle » Les règles de droit constitutionnel régissent l’organisation de l’Etat et ses buts s’agissant de la garantie de l’exercice des droits fondamentaux par les citoyens  à son niveau l’Admin que l’on doit considérer comme étant les mains de l’Etat. Principe de légalité = règle qui veut que l’Admin soit soumise au droit 1. Approche historique : la soumission de l’administration au droit L’émergence du droit admin est le résultat d’un long processus dont l’un des débuts est l’arrêt Blanco. Mais il y a du droit admin dès le moyen âge. a. L’Ancien régime ou l’esquisse d’un droit administratif ancien Sous l’Ancien régime on trouve des embryons de régimes spécifiques applicables à l’Admin telle qu’on peut l’envisager au sens organique. On ne connaît pas à cette époque une conception d’admin comme celle qu’on lui donne ajd. On retrouve des organes chargés de besoin collectif qui seraient considérés comme étant des services publics. Ses organes ont des statuts très variables : concerne le pouvoir royal, les seigneurs, les organes juridictionnels, les corps municipaux, les corporations. Idée selon laquelle certaines activités sont soumises à des règles différentes que celle qui régissent les relations ordinaires entre particulier. Exemple : - Au moyen âge : la levé de certains impôts, le ban, pouvoir de réglementer certains activité - Monarchie absolue : se caractérise par une privatisation du pouvoir mais il y a tout de même des régimes particuliers  propriété publique = domaine de la Couronne Conséquences sur le plan contentieux : les litiges vont relever, dans le cadre de la justice déléguée par le roi, des tribunaux de droit commun mais également du Conseil du roi - A la fin de l’Ancien régime on constate une certaines conceptions du droit de l’admin qui se traduit par des mécanismes # du droit privé - Révolution : voit émerger le principe de séparation des pouvoirs  se traduit au niveau de l’admin en limitant son rôle à celui d’exécuteur des lois. C’est cette fonction exécutive qui va servir de fondement à son intervention. On voit apparaître sous la révolution un grand principe qui découle de la séparation = principe de la séparation des autorités admin et judiciaire b. La Révolution ou l’affirmation de la séparation des autorités administratives et judiciaires Lors de uploads/S4/ intro-droit-admin 1 .pdf