Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature NUMERO 04 - SEPTEMBRE 2014 Versio

Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature NUMERO 04 - SEPTEMBRE 2014 Version Electronique sur http://revue.ersuma.org Revue semestrielle d’Etudes, de Législation, de Jurisprudence et de Pratique Professionnelle en Droit des Affaires Droit des Affaires - Pratique Professionnelle l’ERSUMA Revue de Revue de l’ERSUMA Numéro 04 - Septembre 2014 Editorial Doctrine Etudes Législation Jurisprudence : Commentaires d’arrêts Pratique professionnelle Bibliographie 1 DROIT DES AFFAIRES PRATIQUE PROFESSIONNELLE NUMERO 4 Septembre 2014 2 3 DIRECTEUR DE PUBLICATION  Dr. Félix ONANA ETOUNDI, Magistrat, Enseignant-Chercheur HDR, DIRECTEUR GENERAL de l’ERSUMA COMITE DE REDACTION  Dr. Gourouza Magagi ZEINABOU ABDOU, Assistante, Faculté des Sciences Economiques et Juridiques, Université Abdou Moumouni de Niamey, Niger  Dr. Louis Jean Bedel TCHOUAMBIA TOMTOM, Assistant à la FSJP de l’Université de Douala, Cameroun  Dr. Désiré GATCHOUP TCHINDA, Assistante, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Yaoundé 2, Cameroun  Dr .Karel Osiris Coffi DOGUE, (LL.D. Montréal), Chef des Services Etudes, Formations et Recherche, ERSUMA  Dr. Félix FANOU, Université Cheick Anta Diop de Dakar, Sénégal  Dr. Marlize Elodie NGNIDJIO TSAPI, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Yaoundé 2, Cameroun  Mohamadou BOYE, Maître-Assistant Associé, Université Gaston Berger de Saint-Louis, Sénégal  Pr. Louis MARQUIS, Avocat, Ecole de Technologie Supérieure, Montréal, Canada  Dr .Toussaint KWAMBAMBA BALA, Professeur Associé { l’Université de Bandundu et { l’Université Catholique du Congo, Avocat  Dr. AKONO MINLO Ruben, Enseignant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ngaoundéré, Cameroun  Dr. Robert ASSONTSA, Chargé de Cours { la FSJP de l’Université de Dschang, Cameroun  Me Jérémie WAMBO, Assistant-Juriste, CCJA SECRETARIAT DE LA REVUE :  Dr. Karel Osiris Coffi DOGUE, (LL.D. Montréal), Chef des Services Etudes, Formations et Recherche, ERSUMA  Ghislain OLORY-TOGBE, (M.Sc.), Juriste de Recherche, ERSUMA 4 5 SOMMAIRE Editorial ……………………………..…………………………….…………………….……………….……….09 Doctrine 1. La vente électronique dans les espaces UEMOA, CEDEAO et OHADA, par Dr Gourouza Magagi ZEINABOU ABDOU, ……………………………………………………………………. 11 2- La poursuite des infractions pénales OHADA devant les juridictions d’instances camerounaises: où est passé le ministère public ? , par Louis Jean Bedel TCHOUAMBIA TOMTOM, ………………………………………………………………………....................... 32 3- L’apport en industrie en droit OHADA : une nouvelle approche, par Abel BILLONG BILLONG, …………………………………………………………………………………………….…. 57 4- La titrisation dans l’espace UEMOA, par Mouhamadou BOYE, ……………………...…. 78 5- La problématique de la protection juridique des titulaires de cartes bancaires dans le traitement des réclamations dans l’espace UEMOA , par Coulibaly Mamadou KOUNVOLO, ………………………………………………………………………………………………………... 109 6- Le délit d’initié dans les marchés boursiers de l’espace OHADA, par Dr Désiré GATCHOUP TCHINDA, …………………………………………………………………………………………. 133 7- Regard critique et pratique sur l’agent des sûretés de l’OHADA, par Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, (LL.D. Montréal), ………………………………………………………………..….. 159 8- La place du recours en cassation en droit communautaire OHADA », par Dr Félix FANOU, ………………………………………………………………………………………………………………. 181 9- Le statut de l’entreprenant dans l’AU.DCG. Révisé : entre le passé et l’avenir, par Dr Michel GONOMY, …………………………………………………………………………………………….. 204 10- Les méthodes de cotation dans les marchés boursiers régionaux de l’Afrique subsaharienne : essai d’analyse juridique, par Dr. Marlize Elodie NGNIDJIO TSAPI, …………………………………………………………………………………………………………………………….. 215 11- Médiation et OHADA, par Ibii OTTO, ……………………………………………………………. 237 12- Analyse du statut de membre d’une société coopérative et ses implications juridiques au regard de l’acte uniforme de l’OHADA, par Dr Alioune Badara THIAM…………………………………………………………………………………………………………. ………258 6 7 Etudes 1- L’inscription de faux douanière dans l’espace OHADA, par Dr Beauclair NJOYA NKAMGA, …………………………………………………………………………………………………………….. 278 2- Découvrir et faire découvrir la frontière entre la prévention et le règlement des différends et le droit commercial international uniforme , par Pr. Louis MARQUIS, …………………………………………………………………………………………………………………………….. 295 3- Le ministère public et la mise en mouvement de l’action civile en droit de la propriété intellectuelle dans l’espace OHADA, par Samuel Emmanuel NGO’O et Fabrice NGUELE MBALLA, ……………………………………………………………………………………. 303 4- Le régime de l’insuffisance d’actif en droit OHADA des procédures collectives », par Hubert TSAGUE DONKENG, ……………………………………………………………….…………… 317 5- La révision de l'AUDCG : ouverture à la dématérialisation et aux échanges électroniques sécurisés, par Me Thierry PIETTE-COUDOL, …………………………….…… 331 6- Les imprécisions du législateur de la République Démocratique du Congo dans la détermination de la juridiction compétente en matière de saisies dans la loi- organique n° 13/ 011-b du 11 avril 2013 », par Dr Toussaint KWAMBAMBA BALA, ……………………………………………………………………………………………………………………………. 354 7- Réflexions sur les droits de l’exploitant de mines en droit camerounais », par Dr AKONO MINLO Ruben, ……………………………………………………………………………………. 362 Législation et Jurisprudence 1- Un mauvais bourgeon en droit camerounais du contentieux de l’exécution forcée : l’autorisation à assigner à bref délai (réflexions à partir de l’ordonnance N° 013/ce du 28 février 2011 rendue par la Cour d’Appel du Littoral dans l’affaire Dame MBENDE Claire c/ société africaine d’assurance et de réassurance (SAAR)) , par Dr Robert ASSONTSA, …………………………………………………………………………………….. 382 2- Premières applications de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en République Démocratique du Congo : cas des tribunaux de commerce de la ville –province de Kinshasa, par Mme Marie KITETE LOSAMBA, ……………………………………………………… 397 3- « Les entreprises publiques congolaises (RDC) transformées en sociétés commerciales à l’épreuve de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique », par Gilbert TONDUANGU KONGOLO, ……………………………………………………………………………………………………........... 418 8 4- Bref aperçu du règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA tel que modifié le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, par Me Jérémie WAMBO, ………………………………………………………………………………………………….. 437 9 EDITORIAL La Revue de l’ERSUMA : une référence académique et une autorité scientifique plus que confirmées ! La Revue de l’ERSUMA confirme sa notoriété académique et son autorité scientifique avec sa régulière parution, le nombre élevé, la qualité et la diversité de ses articles. Cette cinquième parution (numéro 4) s’inspire de l’actualité OHADA et de la ligne de développement et de consolidation des activités de l’Organisation définie par le Conseil des Ministres, comme si les contributeurs s’en étaient inspirés. En effet, le contenu se veut focalisé dans une première ligne directrice sur les révisions du Droit des sociétés commerciales et du GIE, du droit des sûretés, du droit commercial général et du règlement de procédure de la CCJA. Il propose ainsi au lecteur des articles sur le nouveau régime de l’apport en industrie, la titrisation, l’agent des sûretés, l’entreprenant, la vente et les échanges électroniques dématérialisés ainsi qu’un aperçu du nouveau règlement de procédure de la CCJA. Dans une deuxième ligne directrice, des axes anciens, remis au goût de nouvelles problématiques ainsi que des thèmes de droit communautaire africain sont analysés. C’est ainsi que le lectorat pourra se satisfaire de trois articles différents portant sur le droit pénal des affaires, de deux autres sur le contentieux de l’exécution forcée ainsi que de deux contributions portant sur le délit d’initié et sur les méthodes de cotation boursière, toutes revisitées à la lumière des évolutions récentes des matières concernées. Enfin, dans une troisième catégorisation, le sommaire de ce numéro permet de constater que la médiation et les autres modes de règlement des différends font l’objet de deux contributions inédites et sans doute utiles pour les spécialistes de la matière. Il ne nous reste plus qu’{ souhaiter, { nos lecteurs de parcourir ce numéro avec autant de plaisir que nous avons eu d’abnégation { finaliser sa conception et sa rédaction. Le Directeur Général Félix ONANA ETOUNDI 10 11 LA VENTE ELECTRONIQUE DANS LES ESPACES UEMOA, CEDEAO ET OHADA Dr. GOUROUZA MAGAGI Zeinabou ABDOU Assistante à la Faculté des Sciences Economiques et Juridiques Université Abdou Moumouni de Niamey INTRODUCTION La vente1 est le contrat par lequel, une personne, « le vendeur », s’engage { transférer la propriété de biens déterminés à une autre personne, « l’acheteur », qui, en échange, s’engage { payer le prix convenu2. Cette définition de la vente est large et rejoint celle retenue par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM)3 selon laquelle « ni la nationalité des parties ni le caractère civil ou commercial des parties au contrat ne sont pris en considération pour l’application de la présente Convention »4. L’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA)5 sur le droit commercial général6 qui n’exclut pas l’application du droit 1 La présente étude ne traite que de la vente des choses mobilières, corporelles ou incorporelles. La vente internationale immobilière est régie le plus souvent par des règles particulières qui prennent en comptent la spécificité de la vente immobilière, mais aussi les dispositions du droit substantiel de l’Etat sur le territoire duquel l’immeuble est établi. 2 Cette définition de la vente est déduite des droits et obligations décrites par le code civil (V. art. 1582 du code civil nigérien), par l’Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général et par la Convention sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM) de 1980 de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI). A noter que la CNUDCI a été créée le 17 décembre 1966 par l’Assemblée générales des Nations Unies lors de sa 21ème session par sa résolution n°2205. Elle encourage l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international. Et l’AUDCG s’est inspiré de la CVIM uploads/S4/ revue-de-l-ersuma-no4-septembre-2014.pdf