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C'est le droit de la limitation du pouvoir public pour nous protéger. C'est un

C'est le droit de la limitation du pouvoir public pour nous protéger. C'est un droit à multiples facette : droit noble car c'est sa finalité est l'intérêt général, droit de l'exorbitance car sa finalité est l'intérêt général, droit ordinaire avec des affaires de la vie de tous les jours... Le droit administratif ce sont des actes administratifs qui peuvent être contestés. Un acte admin un c'est un acte qui est pris sans demander l'autorisation. INTRODUCTION : Un droit n'est jamais mieux connu que lorsqu'on l'aperçoit dès son origine. Prospère Veil disait que " le droit administratif est né d'un miracle" car le DA c'est d'abord le droit applicable à l'administration. C'est le droit dont se sert l'administration mais aussi le droit auquel elle est soumise, qu'elle doit respecter. Ce n'est pas un droit ordinaire car pour diverses raisons on n'applique pas les règles du Code Civil à l'administration mais on applique des règles exorbitantes du droit Civil. Il est en grande partie lié à l'émergence d'une juridiction administrative indépendante. Au cours du 19ème siècle elle va prendre par elle-même son indépendance mais l'histoire du DA ne commence pas à la révolution et remonte plus loin dans le temps à l'Ancien régime (monarchie Française). Sous l'Ancien régime on observe la formation d'un certain nombre de règles administratives sans que l'on puisse parler de droit administratif. Avant la formation d'un DA unifié sur le territoire nationale, la question se pose de savoir s'il existait en droit français des règles propres à la gestion des affaires publiques Il y a de telles règles en France dès le Moyen Age donc le passé du droit admin est lointain et permet de remettre en cause l'idée que c'est un droit mineur apparu après le droit Civil. Il n'est pas surgi ex nihilo en 1789 mais on constate qu'il existait à défaut d'un véritable DA, des règles qui avaient pour objectif de limiter l'arbitraire des détenteurs de la puissance publique pour protéger les individus. Dans le droit féodal on avait des règles administratives. On retrouve dans le DA, les traces des pouvoirs seigneuriaux : - Des pouvoirs sur l'ensemble des habitants de leur territoire car les habitants étaient astreints à des services personnels notamment les corvées. - Le droit de prise qui leur permettait de s'emparer de biens meubles. - Le droit de dépossession des biens immeubles qui n'étaient possible que pour des raisons particulières : civiles et militaires. - Un pouvoir de commandement qui leur permettait de réglementer les activités et la vie de leurs sujets. A l'époque il s'agissait de tâches agricoles et ils réglementaient aussi les pâturages. - Il exerce la police du commerce dans son territoire donc le seigneur est autorisé à surveiller la vente de produits artisanaux et il taxe sur ses ventes ce que fait auj. l'administration fiscale. - Il éditait des prescriptions d'hygiène pour lutter contre les épidémies. - Il exerçait la police de la voirie (des routes) et protégeait les chemins en s'assurant que personne n'empiète avec des permis de construire (acte administratif unilatéral). Les seigneurs exerçaient leur pouvoir avec des auxiliaires tels des préfets qui étaient sous leur dépendance. Les seigneurs pouvaient concéder l'exercice de certaines tâches comme la perception des impôts, l'exploitation d'un moulin qui était un monopole seigneurial à l'époque où les concessions seigneuriales. Le seigneur était à la fois juge et administrateur car il jugeait les litiges tenant à l'action administrative. Ces divers pouvoirs ont ensuite été concédés par des chartes aux nouvelles autorités territoriales qui vont progressivement s'émanciper dans les villes et se voir reconnaître le droit de s'administrer elles-mêmes. Cependant, les agents royaux conservent ces pouvoirs. Les pouvoirs des seigneurs deviennent alors des attributions des autorités municipales comme des agents du pouvoir central cad le Roi. Mais à la différence du MA, les conditions de leurs exercices se régularisent et l'exercice de ce pouvoir devient moins arbitraire. Toutefois cette régularisation ne fait pas disparaître la spécificité de ces pouvoirs, activités administratives donc ne disparaît pas ces prérogatives exorbitantes qui contraste totalement avec les techniques du droit privé. Ensuite, les règles administratives vont évoluer sous l'influence du droit romain et du droit canonique (des droits savants). Ce sont ces deux droits qui apportent des grandes notions et des méthodes, de la technicité qui sera utile pour les règles de droit administratif notamment en matière de réquisition ou d'expropriation. A la fin du MA jusqu’à la fin de l'Ancien régime, les règles administratives se sont encore développées et précisées. L'édit de Moulin de 1566 pose le principe de l'inaliénabilité des biens de la couronne ce qui est posé dans le Code général du domaine public. En revanche, il y avait à l'époque une confusion de la justice et de l'administration. Sous l'Ancien Régime les parlements étaient des juridictions ordinaires et rentraient ouvertement en conflit avec le Roi. La Révolution marque alors l'affirmation du DA jusque qu’émerge une discipline juridique apparentée que l'on appelle aujourd’hui le DA. Le DA est un droit de l'administration mais plus précisément c'est le droit propre à l'administration donc un droit qui s'applique uniquement à elle. L'administration peut désigner à la fois un organe ou une activité. - Au sens organique (avec un A majuscule), c'est l'ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner les services d'intérêt public. Toutefois, il faut exclure les institutions publiques qui font partie du pouvoir L ou J (le parlement et l'autorité judiciaire ne participent pas directement à l'administration du fait de la séparation des pouvoirs) donc l'A ne vise que les institutions qui composent le pouvoir exécutif. Elle peut effectuer des actes d'administration au sens matérielle mais également des activités qui ne sont pas administratives. - Au sens matériel, l'A c'est l'action d'administrer cad une activité désintéressée qui tend à un objectif principal qui a une finalité essentielle soit l'intérêt général. Le fondement du droit administratif c'est la soumission de l'administration au droit. Il ne suffit pas de soumettre l'administration au droit pour qu'il existe un droit administratif car on peut tout à fait appliquer le droit commun à l'administration comme dans le pays des Common Law). Ce DA peut combiner selon la situation, des règles de droit commun et des règles spécifiques à l'administration. A ce moment-là, c'est le juge qui détermine quand il faut appliquer un droit commun à l'A ou un droit spécifique. En France, le JA, applique parfois des règles de Code civil (droit commun) et parfois des règles spécifiques du DA. Le DA c'est le droit de l'A au sens matériel du terme mais ce n'est pas le seul droit de l'administration. Des personnes privées peuvent avoir des missions administratives (personne privée qui gère un service public). Les principaux caractères du DA : 1) Il déroge au droit privé. Le DA c'est une exception au droit commun qui demeure dans tous les autres cas sauf s’il y a un texte qui impose l'application du DA. 2) Il est essentiellement jurisprudentiel : les textes sont de plus en plus nombreux et certains sont même codifiés. Ces textes reprennent les notions posées préalablement par le Juge. C'est pour cela que le DA est d'accès moins évident car il est avant tout contenu dans 2 siècles de jurisprudence. L'avantage c'est alors qu'il gagne en souplesse. SECTION 1. L’EXISTENCE D’UN ORDRE JURIDICTIONNEL ADMINISTRATIF Les éléments de DA existaient au MA et on retrouve dans certaines pratiques féodales, les prémices de certains régimes qui existent aujourd’hui. Mais c'est vraiment entre 1789 et 1889, que plusieurs éléments structurels et structurants du DA tel qu'il est aujourd’hui vont apparaître. Sans les révolutionnaires, Napoléon et les grands juristes de la IIIème République, le miracle n'aurait jamais eu lieu. Sans ces hommes, l'ordre juridique français ne connaîtrait peut-être pas la séparation des ordres juridictionnels qui existent à ce jour (ordre juridictionnel et ordre administratif). Pendant la R française va apparaître un droit de l'administration qui toutefois n'est pas sans connaître un certain nombre de contradictions. Le DA s'affermit vraiment à partir du consulat et jusqu'à la IIIème République. À partir de 1872, il se construit vraiment autour ...... Au moment de la R, l'administration de l'Ancien Régime connaît des mutations qui sont profondes : 1) Le fait de la séparation des pouvoirs : cette A est placée au sein du pouvoir exécutif qui à cette époque est indépendant du pouvoir législatif mais est soumis à ce pouvoir. Sous la R, l’administration qui était royale se retrouve placée sous l'exécutif. 2) La structure de l'administration est profondément modifiée : les provinces d'Ancien Régime sont supprimées et remplacées par un nouveau découpage territorial à savoir les 101 départements aujourd’hui qui existent toujours en tant que collectivités territoriales. Les administrateurs locaux sont élus au suffrage censitaire et les privilèges de certaines villes, provinces sont supprimées car sous l'Ancien régime on n’était pas soumis aux mêmes règles selon la ville dans laquelle on était mais à partir de la Révolution le maître mot était l'uniformité = grand principe du droit Français. Sous la R, il y a la mise en place de uploads/S4/ l2-droit-droit-administratif-1er-semestre.pdf