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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Directio

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts BULLETIN D’INFORMATION FISCALE N° 01 / DGI / DRPC / 2012 O B J E T Fiscalité applicable aux Associations Références : -Loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations. -Décret exécutif n°04-191 du 10 juillet 2004 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 9-11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires modifiées par l’article 41 de la loi de finances pour 2003 relative aux conditions d’octroi de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA)en faveur des marchandises expédiées, à titre de don, au Croissant rouge algérien, aux associations ou œuvres à caractère humanitaire ainsi qu’aux dons consentis, sous toutes les formes, aux institutions publiques. -code des impôts directs et taxes assimilées. -code des taxes sur le chiffre d’affaires. -code de l’enregistrement. -code du timbre. Direction des Relations Publiques et de la Communication Sommaire Introduction………………………………………………………………………3 I) Qu’est ce qu’une association ?........................................................................4 II) Régime fiscal des associations .…………………...………………………..4 a) Exonération en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) …………..……….....4 b) En matière d’enregistrement………..…...………………………………….………….5 b-1) Exemption des droits de mutations à titre onéreux…………………………..5 b-2) Exemption des droits d’enregistrement……………………………………….5 c) Dispense en matière de droit de timbre…………………..…………………………...5 d) Cas particulier des associations sportives ……………...……….……………………6 III) Obligations déclaratives….………..…………………..……………………6 a) Obligation de déclaration des retenues à la source …………………………………..6 a-1) au titre des sommes payées aux entreprises étrangères…………..…..……..…6 a-2) au titre de l’IRG traitements et salaires……………………..…….………......7 b) Obligation de déclaration des encaissements et des versements…….…....………….7 c) Obligation de déclaration des références des comptes ouverts dans le cadre des activités des associations………………………………………….…………………….....8 d) Obligation d’oblitération pour les associations organisant des opérations de quête..8 Annexe I………………………………………………………………………….…….….9 Annexe II…………………......……………………………………………………….….11 www.mfdgi.gov.dz 2 www.mfdgi.gov.dz 3 Introduction Aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi 12-06 relative aux associations1, l’association est définie comme étant un regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée. En vue de poursuivre le but pour lequel elle a été créée, l’association dispose de ressources constituées essentiellement de cotisations des adhérents, de dons et legs. Mais l’association peut avoir d’autres revenus notamment ceux liés à l’exercice de son activité. Ces derniers peuvent atteindre des proportions importantes. Quoi qu’il en soit, l’association doit, impérativement, utiliser la variété des ressources dont elle dispose dans le financement des actions à but non lucratif déterminées par ses statuts. Les excédents de recettes qu’elle dégage en fin d’année doivent être réaffectés à la concrétisation des mêmes actions ou restitués, le cas échéant, aux adhérents en fonction du niveau de leur cotisation. L’association peut être gérée par un personnel salarié ou bénévole. Ainsi, des salaires ou indemnités peuvent être allouées à ce dernier. Telle que décrite, l’association est une entité juridique appelée à intervenir dans la sphère économique en tant qu’acteur social. Elle se livre très souvent, à l’acquisition de biens ou de droits comme elle peut s’en dessaisir pour les besoins de son activité ou pour le financement de ses projets. Aussi, le volet fiscal constitue pour elle une préoccupation importante en ce qu’il lui fixe les limites de son intervention au risque d’être considérée comme un sujet fiscal à part entière. Le présent bulletin a justement pour objet de fournir des précisions sur le régime fiscal des associations. 1 Le nouveau cadre juridique des associations est régi par la loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations. Les associations constituées sous l’empire de l’ancienne loi 90-31 du 4 décembre 1990, doivent se conformer à cette nouvelle loi dans un délai de deux (2) ans (Art 70 de la loi 12-06 sus citée) www.mfdgi.gov.dz 4 I) Qu’est ce qu’une association ? L’article 2 de la loi 12-06 relative aux associations définit l'association comme étant «un regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée ». Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire. II) Régime fiscal des associations : Dans la mesure où elles ne poursuivent pas de but lucratif, les associations, telles que définies par la loi 12-06 susvisée, bénéficient d’un certain nombre d’exonérations. Celles-ci varient en fonction des opérations qu’elles réalisent. a) Exonération en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les associations à caractère humanitaires notamment le Croissant Rouge Algérien, bénéficient de l’exonération de la TVA au titre des marchandises qui leur sont expédiées sous forme de dons, à la condition que ces marchandises soient destinées à être distribuées gratuitement à des sinistrés, à des nécessiteux ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues, ou utilisées à des fins humanitaires (art.9-11 du CTCA) : Compte tenu du caractère sensible entourant cette opération, les associations bénéficiaires de dons doivent, avant leur acceptation, requérir l’accord des services habilités du Ministère de l’intérieur. L’accord est donné par la remise d’une attestation justifiant l’acceptation. Cette attestation ainsi que celle justifiant le caractère humanitaire du don, délivrée par les mêmes services, dont le modèle est joint en annexe « I » conformément aux dispositions de l’article 03 du décret exécutif n°04-191 du 10 juillet 2004 visé en références, sera remise, lors de chaque demande d’exonération, aux services fiscaux territorialement compétents qui délivreront, au vu de ces documents, une attestation d’exonération, dont le modèle est joint en annexe « II » et qui sera présentée aux bureaux des douanes compétents en vue de la mise à la consommation des marchandises reçues.2 A l’exception de cette exonération, les associations sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’ elles réalisent des opérations soumises à cette taxe. C’est ce qui est énoncé avec vigueur par les dispositions de l’article 1er du code des taxes sur le chiffre d’affaires qui prévoient que la TVA « s’applique quels que soit le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts et quelle que soit la forme de leurs interventions ». 2 Dans le cas où l’association joue le rôle d’intermédiaire entre le donateur et le donataire dans l’opération de don, La facture établie par le donateur doit porter la mention suivante : « …pour le compte de …. (Indication du nom du donataire), à titre de don, réglée par l’association … (indication du nom de l’association)…. ». www.mfdgi.gov.dz 5 b) En matière d’enregistrement : b-1) Exemption des droits de mutations à titre onéreux : Sont exemptés des droits de mutations à titre onéreux les actes constatant : • les acquisitions faites par les associations culturelles et par les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance ou l'hygiène sociale, au titre des biens immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services ou de leurs œuvres sociales (art.258-2 du CE) ; • les legs dont la valeur n'excède pas un million de dinars (1.000.000 DA) opérés au bénéfice des associations à but philanthropique déclarées d'utilité publique par les personnes physiques résidentes. Ces legs doivent être déclarés à l'administration fiscale (art. 304 bis du CE). b-2) Exemption des droits d’enregistrement : Bénéficient de l’exemption des droits d’enregistrement, tous les actes, certificats et autres pièces intéressant les associations et organisations d'étudiants et de jeunesse reconnues d'utilité publique (art. 287 du CE). Ainsi, les associations dépourvues du caractère d’utilité publique ou dont l’objectif n’est pas culturel, pour le bénéfice de l’exemption des droits de mutations à titre onéreux sus citée, demeurent assujetties à la fiscalité de l’enregistrement dans les conditions de droit commun et ce, pour tous les actes ou mutations qui les concernent. Elles sont, donc, soumises aux divers droits d’acte ou de mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès. c) Dispense en matière de droit de timbre : Certaines exonérations sont également prévues en matière de droit de timbre. Il en est ainsi : • des constructions réalisées par les associations d'utilité publique et les associations à caractère humanitaire qui sont exonérées de la taxe spéciale sur les permis immobiliers (Art 55-VI de la loi de finances pour 2000). • des embarcations Immatriculées au nom des associations sportives ainsi que celles destinées à l'entretien et à l'exploitation des ports qui sont exemptées de la taxe annuelle pour la possession de yachts ou bateau de plaisance (Art. 147. septiès A du CT). 3 3 Il est important de signaler que la réglementation en vigueur confère le caractère d’utilité publique à deux associations nationales en l’occurrence : -Le croissant rouge algérien (Décret 62-524 du 06 Septembre 1962, JO N°14 du 14 Septembre 1962, modifié par le Décret exécutif 98-319 du 06 Octobre 1998 , JO N°75 du 07 Octobre 1998). - Les Scouts musulmans algériens (Décret Présidentiel 03-217 du 19 Mai 2003, JO N°35 du 25 Mai 2003 portant reconnaissance du caractère d'utilité publique à l'association nationale dénommée "Scouts musulmans algériens. www.mfdgi.gov.dz 6 d uploads/S4/ bif-fiscalite-applicable-aux-associations.pdf