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Service Commun de la Formation Continue - FOR.CO CGV-FOR.CO Université de Pau e

Service Commun de la Formation Continue - FOR.CO CGV-FOR.CO Université de Pau et des Pays de l’Adour V. 07/2020 UNIVERSITÉ DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - UPPA SERVICE COMMUN DE FORMATION CONTINUE – FOR.CO CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Présentation Le Service Commun de Formation Continue (ci-après FOR.CO) de l’Université de Pau et des Pays de l'Adour (ci-après UPPA) est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au Bâtiment d’Alembert - rue Jules Ferry - 64075 PAU. FOR.CO propose et dispense des formations en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par: - Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FOR.CO - Entreprise : personne morale qui passe commande d’une action de formation pour un ou plusieurs de ses salariés - Stagiaire : personne physique qui participe à une formation - CGV : Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous - Organisme financeur : organisme national ou régional ou de branche qui finance les actions de formation 2. Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le Service Commun de Formation Continue (FOR.CO) de l’Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA). Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou la signature d’un contrat ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FOR.CO, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 3. Inscription et documents contractuels Le Stagiaire devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie. Le Client doit aviser FOR.CO des modalités spécifiques de prise en charge de la formation au moment de l’inscription et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Pour chaque action de formation, un contrat ou une convention, établi selon les articles L.6353-1, L.6353-2 et L.6353-3 du Code du Travail, est adressé au Client pour signature et apposition du cachet s’il y a lieu. Le Client s’engage à retourner à FOR.CO avant le démarrage de la formation un exemplaire signé et revêtu du cachet s’il y a lieu. Pour une action de formation prise en charge par un Organisme financeur, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de celui-ci avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué par le Stagiaire au moment de l’inscription. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à FOR.CO dans le mois qui suit le début de la formation, celle-ci se réserver la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. A l'issue de toute action, une attestation de fin de formation est remise au Stagiaire. Une attestation de présence peut être fournie sur demande. Service Commun de la Formation Continue - FOR.CO CGV-FOR.CO Université de Pau et des Pays de l’Adour V. 07/2020 4. Délai de rétractation Conformément à l’article L 6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat, le Stagiaire en financement individuel dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter. Il en informe FOR.CO par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée. 5. Renoncement ou annulation du fait du Client, absence du Stagiaire. Le Client doit informer FOR.CO par écrit (courrier postal ou électronique) de tout renoncement ou annulation de participation à l’action de formation. 5-1a - Pour les Stagiaires en financement individuel : En cas de renoncement ou d’annulation de participation entre la fin du délai de rétractation et le début de la prestation pour un autre motif que la force majeure, l'UPPA facturera au Client un dédommagement selon les dispositions de l’article du contrat relatif au renoncement, à l’annulation et au report . 5-1b - Pour les Stagiaires bénéficiant d’une prise en charge par leur Entreprise ou un Organisme financeur : En cas de renoncement ou d’annulation de participation entre la date de la signature de la convention et le début de la prestation pour un autre motif que la force majeure, l’UPPA pourra facturer à l’Entreprise soit les sommes qu'elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation, soit à titre de dédommagement le montant indiqué à l’article de la convention relatif au renoncement, à l’annulation et au report. 5-2 - En cas d'annulation après le début de la prestation, d'absence(s) non justifiée(s) (sont considérées comme absences justifiées : arrêt de travail, décès d’un proche direct, mariage ou naissance) ou d'abandon, le montant intégral des frais de formation demeure exigible au Client. Lorsque le Stagiaire est absent durant les périodes de formation à l’université, à la demande de l’Entreprise, les heures de formation sont facturées à l’Entreprise à titre de dédommagement. Si l'abandon est le fait d'un cas de force majeure dûment reconnu (événement ayant un caractère imprévisible et irrésistible) et signalé par le Client par écrit (courrier postal ou électronique), en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement n'est dû qu'au prorata temporis des heures de formation assurées jusqu'à la date de réception du courrier sans pouvoir être inférieur au montant mentionné dans l’article du contrat ou de la convention relatif au renoncement, à l’annulation et au report. 6. Annulation ou report du fait de l’UPPA Conformément à l’article L6354-1 du Code du Travail, en cas d’annulation de la formation par l’UPPA, notamment si le nombre de stagiaires inscrits était insuffisant, le Client et le Stagiaire sont informés par écrit (courrier postal ou électronique) et peuvent demander, soit le remboursement de l’intégralité du règlement déjà effectué, soit le report des frais de formation déjà versés sur une autre formation. Aucune indemnité ne pourra être versée au Client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement ou d'hébergement réalisés avant d'avoir obtenu la convocation ne pourront pas être remboursés. De manière exceptionnelle ou en cas de force majeure, l’UPPA se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d'autres, garantissant une formation de qualité identique. En cas de réalisation partielle de la formation du fait de l’UPPA, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées. L’UPPA ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive: la maladie ou l’accident d’un enseignant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l'UPPA, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FOR.CO. Service Commun de la Formation Continue - FOR.CO CGV-FOR.CO Université de Pau et des Pays de l’Adour V. 07/2020 7. Prix En application de l’article 261.4a du code général des impôts l'université est exonérée de T.V.A. Les prix n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du Stagiaire sauf cas particuliers. Les modalités en sont alors expressément précisées sur la fiche de présentation de la formation ou sur le contrat ou la convention. 8. Modalités de règlement Pour les Stagiaires en financement individuel, FOR.CO peut mettre en place un paiement échelonné. L'échéancier est intégré au contrat de formation. Il ne peut être modifié qu'après accord de l'agent comptable de l'UPPA. En cas de règlement par l’Entreprise, il sera convenu lors de la signature de la convention du rythme de facturation. En cas de règlement par l'Opérateur de Compétences (OPCO) dont dépend le Client, il appartient à ce- dernier de joindre la notification de subrogation de paiement à l’exemplaire de la convention qui est retournée signée à FOR.CO. Si cette notification ne lui parvient pas dans le mois qui suit le premier jour de la formation, FORCO se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la différence sera directement facturée au Client. 9. Défaut de paiement En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de trente (30) jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l'absence de règlement de ladite créance un second rappel est émis. Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, l'Agent Comptable de l'UPPA procède au recouvrement contentieux. À défaut de règlement, le Stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n'aura uploads/S4/ conditions-generales-vente-forco-2020-vd.pdf