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www.droit‐afrique.com Congo Code des hydrocarbures 1 Congo Code des hydrocarbures Loi n°2016‐28 du 12 octobre 2016 [NB ‐ Loi n°2016‐28 du 12 octobre 2016 portant Code des hydrocarbures] Titre 1 ‐ Dispositions générales Art.1.‐ La présente loi définit les régimes juridique, fiscal, douanier et de change applicables en République du Congo aux activités amont du secteur des hydrocarbures ainsi que les droits et obligations des contracteurs intervenant dans ce domaine, les règles de police et d’hygiène, de santé, de sécurité et d’environnement et de renforcement du contenu local auxquelles ils doivent se conformer. Art.2.‐ Tout membre du contracteur et toute société intervenant dans le secteur amont des hydrocarbures en République du Congo sont tenus de se conformer aux règles de droit interne et aux engagements internationaux pris par la République du Congo applicables aux activités amont pour l’amélioration de le gouvernance et de la transparence dans le secteur. Art.3.‐ Au sens de la présente loi, les termes ci‐après sont définis ainsi qu’il suit : Activités amont : les activités de prospection, d’exploration, de développement et d’exploitation des hydrocarbures ; Administration des hydrocarbures : les administrations placées sous l’autorité du Ministre chargé des hydrocarbures ; Changement de contrôle : toute opération par laquelle le contrôle au sein d’une personne morale ou du contracteur ou de toute personne morale détenant elle‐même, directement ou indirectement, le contrôle au sein de cette personne morale ou du contracteur, est transféré, directement ou indirectement, en une seule ou une série de transactions, à une ou plusieurs personnes non affiliées conformément au droit des sociétés commerciales en vigueur ; www.droit‐afrique.com Congo Code des hydrocarbures 2 Contenu local : l’ensemble des activités axées sur le développement des capacités locales, l’utilisation des ressources humaines et matérielles locales, la formation et le développement des compétences locales, le transfert de technologie, l’utilisation des biens et services locaux et la création de valeurs additionnelles à l’économie locale mesurables ; Contracteur : en régime de partage de production, la partie contractante avec l’Etat, composée d’une ou plusieurs personnes morales, y compris la société nationale, ainsi que toute personne morale bénéficiaire d’un transfert régulier d’un intérêt participatif dans un titre minier. En régime de contrat de services, une ou plusieurs personnes morales avec laquelle ou lesquelles l’Etat a signé un contrat de services ; Contrat pétrolier : tout contrat conclu par l’Etat avec un contracteur pour la réalisation d’opérations d’exploration et/ou d’exploitation des hydrocarbures à l’intérieur du périmètre défini par les titres miniers y afférents ; un contrat pétrolier est soit un contrat de partage de production, soit un contrat de services ; Contrôle : le contrôle d’une société au sens de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et de groupement d’intérêt économique ; Cost oil : dans le contrat de partage de production, la part de la production nette affectée à la récupération des coûts pétroliers encourus dans le cadre des opérations pétrolières ; Cost stop : dans un contrat de partage de production, la limite maximale, exprimée en pourcentage, de la part de production nette d’une année civile qui peut être affectée au titre du cost oil ; Coût pétrolier : toute dépense fiscalement déductible engagée et payée ainsi que les provisions constituées par le contracteur pour la réalisation des opérations pétrolières ; Développement : l’ensemble des travaux destinés à la mise en production d’un gisement d’hydrocarbures ayant fait l’objet d’un permis d’exploitation et comprenant notamment les forages de puits de développement, la conception, l’ingénierie, la construction et l’installation du matériel, des canalisations et des systèmes nécessaires à la mise en production, au fonctionnement des puits, au traitement, au transport et au stockage des hydrocarbures jusqu’au point d’enlèvement, ainsi que toute activité complémentaire, auxiliaire ou nécessaire aux travaux ci‐dessus ; Exploration : les activités destinées à découvrir et/ou délimiter des gisements d’hydrocarbures, comprenant notamment les travaux de prospection, les études géologiques ou géophysiques et les forages d’exploration, d’appréciation ou de délimitation ainsi que l’ensemble des travaux liés à l’abandon des forages et de toutes les installations afférentes aux opérations d’exploration ; Exploitation : les activités de production et de traitement des hydrocarbures, de transport des hydrocarbures dans les réseaux de collecte et de desserte sur le périmètre www.droit‐afrique.com Congo Code des hydrocarbures 3 d’exploitation ou jusqu’au point d’enlèvement, ainsi que les activités de stockage afférentes ; Gaz associé : le gaz produit en même temps que les hydrocarbures liquides et qui est séparé de ceux‐ci en surface dans les installations de traitement ; Gaz naturel : le mélange d’hydrocarbures existant dans le réservoir à l’état gazeux ou en solution dans les hydrocarbures aux conditions du réservoir. Le gaz naturel comprend le gaz associé aux hydrocarbures, le gaz dissout dans les hydrocarbures liquides et le gaz non associé aux hydrocarbures liquides ; Gisement : toute accumulation naturelle d’hydrocarbures imprégnant un volume de roches ; Hydrocarbures : les substances énergétiques fossiles à l’état liquide (hydrocarbures liquides) ou gazeux (hydrocarbures gazeux) composées essentiellement d’un mélange combustible de carbone et d’hydrogène. Sont également considérés comme hydrocarbures les bitumes, la houille, la lignite ou les autres combustibles fossiles, à l’exception de la tourbe, dans la mesure où les activités envisagées relativement à ces ressources visent à en extraire des hydrocarbures liquides ou gazeux ; Intérêt participatif : le pourcentage indivis de participation de chaque membre du contracteur dans un titre minier et en conséquence dans le contrat pétrolier afférent et tous les droits et obligations qui y sont attachés ; Opérations pétrolières : l’ensemble des activités spécifiquement liées à la prospection, à l’exploration, au développement et à l’exploitation des hydrocarbures ; Participation publique : l’intérêt participatif auquel la société nationale a droit en vertu des dispositions de la présente loi ; Production nette : la production totale d’hydrocarbures diminuée de toutes les eaux, de tous les sédiments produits et de toutes les quantités d’hydrocarbures réinjectées dans le gisement, utilisées, brûlées ou perdues au cours des opérations de production ; Production nette disponible : la production nette diminuée de la redevance minière proportionnelle ; Profit oil : dans un contrat de partage de production, la part de production correspondant à la production nette disponible diminuée du cost oil, qui est partagée entre l’Etat et le contracteur ; Prospection : les investigations superficielles et travaux préliminaires de reconnaissance générale destinés à détecter des indices d’existence de gisements d’hydrocarbures, notamment par l’utilisation de méthodes géologiques et géophysiques ; Société affiliée : toute entité qui : contrôle toute personne membre du contracteur ; est contrôlée par un ou plusieurs membres du contracteur ; www.droit‐afrique.com Congo Code des hydrocarbures 4 contrôle ou est contrôlée par toute personne qui contrôle elle‐même ou qui est contrôlée par un membre du contracteur ; Société mère : pour chacun des membres du contracteur, la personne qui : contrôle ce membre ; dispose de la capacité technique et/ou financière, selon le cas, nécessaire à la réalisation des activités d’exploration et/ou d’exploitation dans le cadre du contrat pétrolier ; Société nationale : la société nationale des pétroles du Congo ou toute autre société dont le capital social est détenu en majorité par l’Etat, intervenant pour le compte de l’Etat dans le secteur amont des hydrocarbures et désignée comme telle par l’Etat ; Société privée nationale : toute société constituée et ayant son siège social en République du Congo et dont plus de la moitié des parts sociales ou des actions est détenue par des personnes physiques de nationalité congolaise ou par des personnes morales dont plus de la moitié des parts sociales ou des actions est détenue par des personnes physiques de nationalité congolaise ; Sous‐traitance pétrolière : l’opération par laquelle un opérateur pétrolier, dénommé entreprise principale, confie par un contrat et sous sa responsabilité à une autre personne, le sous‐traitant, l’exécution de travaux liés à la réalisation de l’objet social de l’entreprise principale ou à l’exécution d’un contrat de l’entreprise principale ; Stockage : l’entreposage en surface ou souterrain des hydrocarbures ; Territoire de la République du Congo : la zone terrestre de la République du Congo et les zones maritimes, comprenant la mer territoriale, le plateau continental et la zone économique exclusive conformément à la législation en vigueur et aux traités internationaux ratifiés par la République du Congo, et sur lesquelles la République du Congo exerce sa souveraineté ; Travaux d’abandon : les opérations de démantèlement des installations pétrolières et de remise en état des sites pétroliers ; Travaux pétroliers : désigne toutes les opérations réalisées dans le cadre des activités amont, notamment les études, les préparations et les réalisations y relatives, ainsi que les activités juridiques, fiscales, comptables et financières correspondantes. Les travaux pétroliers se répartissant en travaux de prospection, travaux d’exploration, travaux de développement, travaux d’exploitation et travaux d’abandon ; Unitisation : l’accord pour le développement et l’exploitation d’un gisement d’hydrocarbures qui s’étend au‐delà du périmètre d’un permis d’exploration, d’un permis d’exploitation, d’un contrat de partage de production, d’un contrat de services, mitoyen du périmètre d’un ou de plusieurs autres permis uploads/S4/ congo-code-2016-hydrocarbures.pdf