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1. Conducteurs autorisés 1.1 Validité du permis de conduire : Le conducteur doi

1. Conducteurs autorisés 1.1 Validité du permis de conduire : Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire de catégorie B. Celui-ci devra être présenté au bailleur à la prise en charge du véhicule. 1.2 Conducteurs supplémentaires : Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) qui ont été, à l’avance, indiqués au bailleur. Tous les conducteurs, en plus du locataire, doivent répondre aux exigences indiquées au point 1.1. Le locataire est tenu de communiquer au bailleur le nom et l’adresse de tous les conducteurs du véhicule. Le signataire du contrat de location reste cependant entièrement responsable, même si le signataire n’est pas en même temps le conducteur. 2. Durée de la location 2.1 Début et fin de la location : Indépendamment de la date de signature du contrat, la location débute à la date convenue par la remise effective du véhicule au locataire. La location prend fin à la date convenue, date à laquelle le véhicule doit être restitué, avec ses clés, au bailleur. Si le locataire ne peut pas venir chercher le véhicule à l’heure convenue ou s’il ne peut le restituer au moment convenu, il en informera immédiatement le bailleur. 3. Prise en charge du véhicule 3.1 Caution : La caution est déposée avant la prise du véhicule.Caution passeport suisse qui sera restituer à la fin de la location si le véhicule est rendu dans l’état du début de la location. 3.2Paiement de la location : Il s’effectue dans sa totalité au moment de la prise du véhicule Les kilomètres supplémentaires seront facturés à la restitution du véhicule. Le paiement peut s’effectuer en espèces et cartes de crédit. 3.4 Contrôle du véhicule : Avant la prise en charge du véhicule, un contrôle de l’état de celui- ci est effectué en présence du bailleur et du locataire aux moyens d’un document annexe, signé par les deux parties. Le locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et de signaler immédiatement au bailleur tout défaut avant de quitter le lieu de remise. Il est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalés avant de partir. 3.5 Carburant : Les frais de carburant sont à la charge exclusive du locataire. Dans le cas où le plein s’avère incomplet, il sera facturé, en plus du carburant manquant, un montant de CHF 50.- pour la gêne occasionnée. 4. Usage du véhicule par le locataire 4.1Accidents – vols – dégâts : Le locataire est responsable, jusqu’au montant de la franchise contractuelle point 4.3, de tous les frais occasionnés La police d’assurance ne couvre pas les vols et les dégâts résultants d’une infraction Le locataire assumera les frais mentionnés inhérents. En cas d’accident, de vol ou de dégâts, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le bailleur.Le locataire est responsable de faire établir un constat, soit amiable, soit par la police, et de fournir au bailleur les noms et adresses des conducteurs tiers impliqués, ainsi que des éventuels témoins. 4.3 Endommagement et réparation du véhicule : Pour tout dommage au véhicule survenu durant l’utilisation de celui-ci, le bailleur pourra exiger du locataire un montant de CHF 1'000.- assurance casco par événement, un montant de CHF 1'000.- de franchise assurance responsabilité civile par événement, des frais de dossier de CHF 250.- par évènement la TVA payée sur les différentes factures liées aux réparations ainsi que les indemnités liées à l’immobilisation du véhicule (soit le montant journalier de la location du véhicule en question multiplié par le nombre de jours d’interruption). Le locataire est tenu d’informer immédiatement le bailleur de tout dommage survenu pendant l’utilisation du véhicule. Le locataire est seul responsable du paiement des travaux de réparation qu’il aurait confiés à un tiers non agréé par le bailleur ou sans le consentement de celui-ci. En cas d’accident responsable de la part du locataire, en plus d’être tenu d’aviser immédiatement le bailleur, le locataire doit se rendre au plus vite à l’agence afin de pouvoir évaluer les dégâts. Le bailleur se réserve le droit d’annuler ou de poursuivre la location en fonction des dossiers. En cas de crevaison et de bris de glace, les frais de réparation sont exclusivement à la charge du locataire. En sa qualité de réparateur agrée par les assurances, le bailleur est en droit d’effectuer les réparations par ses propres soins sans devoir fournir une quelconque justification de réparation au locataire. 4.4 Violation du Code de la route : Le locataire assume les conséquences prévues par la loi en cas de violation du Code de la route. Le bailleur est tenu de transmettre les coordonnées du conducteur aux autorités compétentes. Il sera facturé un montant de CHF 50.- pour les frais de gestion. 5. Restitution du véhicule 5.1 Restitution : Le locataire est tenu de restituer le véhicule loué à la date et l’heure prévues par le contrat. Le véhicule doit être en parfait état de marche, propre et avec le plein de carburant effectué. 5.2 Nettoyages : Si le nettoyage devait être effectué par nos soins, il sera facturé un montant de CHF 50.- au locataire. 5.6 Non-restitution du véhicule Si à l’échéance de la location, le locataire ne restitue pas le véhicule au bailleur. Ce dernier est en droit de reprendre ou faire reprendre celui-ci et ce aux frais du locataire. Dans un tel cas, un montant minimum de CHF 500.- sera facturé au locataire en supplément de la perte de gain un montant de CHF 300.- sera facturé pour la saisie des plaques et tout autre frais ou plus ample dommage étant réservé. uploads/S4/ cont-de-location.pdf