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CEPICI : BP V 152 ABIDJAN 01 ‐ CÔTE D’IVOIRE ‐ PLATEAU ‐ Immeuble le Djekanou 2

CEPICI : BP V 152 ABIDJAN 01 ‐ CÔTE D’IVOIRE ‐ PLATEAU ‐ Immeuble le Djekanou 2 èmeétage ‐ Tél : (225) 20 30 23 85 ‐ Fax : (225) 20 30 23 94 ‐ Site web : www.cepici.gouv.ci LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION PERSONNES MORALES (SARL, SA, GIE, SUARL) 1. Une (1) copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) du dirigeant et des actionnaires ou des associés (et d’un employé éventuellement, à défaut une(1) copie d’extrait d’acte de naissance); 2. Cinq (5) exemplaires des statuts de la société et / ou PV d’assemblée ; 3. Un (1) exemplaire de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV); 4. Deux (2) copies du contrat de bail ou deux (2) copies du titre de propriété ou de l’attestation de propriété ; 5. Une (1) déclaration sur l’honneur signée des dirigeants, des administrateurs, ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (1) extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou à défaut tout autre document qui en tient lieu; 6. Un (1) exemplaire de la liste certifiée conforme des dirigeants, des administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant pouvoir d’engager la société ; 7. Une (1) procuration légalisée en cas de dépôt du dossier par un mandataire (à l’exception des notaires) ; 8. Un plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité. MONTANT DES FRAIS AFFERENTS A LA CREATION D’ENTREPRISE DROITS D’ENREGISTREMENT DROITS DE TIMBRE DROITS DE RECHERCHE REGISTRE DE COMMERCE PUBLICATION DE L’AVIS DE CONSTITUTION CODE IMPORT- EXPORT ¾ 2,5% du montant du loyer couvrant la période du bail ¾ 0,3% du montant du capital ¾ 0,1% de la fraction du capital supérieure à 5 milliards FCFA NB : Minimum de perception fixé à 18 000 FCFA (droit fixe) ¾ 18 000 FCFA pour la DNSV ¾ 18 000 FCFA pour le PV d’Assemblée 500 F CFA par page (statuts et contrat de bail) 5 000 F CFA 50 000 FCFA (RCCM) + 5 000 F CFA (certificat de dépôt au Greffe) 28 000 F CFA (forfait de 7 lignes) 7 000 F CFA par ligne supplémentaire + 600 FCFA pour l’achat des journaux (03 exemplaires) 30 000 FCFA GUICHET UNIQUE DES FORMALITESD’ENTREPRISES CEPICI : BP V 152 ABIDJAN 01 ‐ CÔTE D’IVOIRE ‐ PLATEAU ‐ Immeuble le Djekanou 2 èmeétage ‐ Tél : (225) 20 30 23 85 ‐ Fax : (225) 20 30 23 94 ‐ Site web : www.cepici.gouv.ci LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION PERSONNES PHYSIQUES (ENTREPRISE INDIVIDUELLE) 1. Une (1) copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) pour les nationaux, ou de la carte consulaire pour les non nationaux du dirigeant (et d’un employé éventuellement, à défaut une(1) copie d’extrait d’acte de naissance). 2. Une (1) copie d’extrait d’acte de naissance du dirigeant; 3. Deux (2) copies du Contrat de bail ou deux (2) copies du titre de propriété ou de l’attestation de propriété ; 4. Une (1) déclaration sur l’honneur signée par le demandeur, complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (1) extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ou à défaut tout autre document qui en tient lieu; 5. Un (1) certificat de résidence ; 6. Un (1) extrait d’acte de mariage ou la copie du livret de famille (page relative aux conjoints) ; 7. Une (1) autorisation préalable d’exercer l’activité ; 8. En cas de désignation d’une personne pouvant engager l’entreprise, produire : 9 Une (1) copie de la carte nationale d’identité ; 9 Une déclaration sur l’honneur signée par le demandeur, complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (1) extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ou à défaut tout autre document qui en tient lieu ; 9 Un (1) certificat de résidence. 9. Plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité. MONTANT DES FRAIS AFFERENTS A LA CREATION D’ENTREPRISE DROITS D’ENREGISTREMENT DROITS DE TIMBRE DROITS DE RECHERCHE REGISTRE DE COMMERCE CODE IMPORT- EXPORT ¾ 2,5% du montant du loyer couvrant la période du bail NB : Minimum de perception fixé à 18 000 FCFA (droit fixe) 500 F CFA par page de contrat de bail 1 000 F CFA 25 000 F CFA 30 000 FCFA GUICHET UNIQUE DES FORMALITESD’ENTREPRISES uploads/S4/ liste-exhaustive-des-pieces-a-fournir-pour-la-creation-naissance.pdf