Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le contrat de commerce international Introduction A l’origine, les contrats com

Le contrat de commerce international Introduction A l’origine, les contrats commerciaux internationaux liaient les principaux pays développés sur le plan économique, mais depuis la fin des années 80, la mondialisation à donné naissance à de nouvelles typologies de dossiers, mettant notamment en cause les pays destinataires des délocalisations, tels que les pays du Maghreb, l’Inde, la Chine… Le Droit international des contrats diffère du droit interne, la pratique commerciale internationale a substitué à la règle interne du paiement contre livraison, la règle du crédit documentaire qui est l’engagement d’une banque de payer un montant défini au fournisseur d’une marchandise ou un service, contre la remise, dans un délais déterminé , des documents énumérés qui prouvent que les marchandises ont été expédiées ou que les prestations ou services ont été effectués, malgré l’efficacité prouvée de cette pratique, des litiges demeurent. Problématique: Quelles sont les spécificités du contrat commercial international? Les questions secondaires: En quoi consiste un contrat international ? Comment est -il formé et quel est sont ses champs d’exécution ? Quelles sont les principales clauses qui régissent ce type de contrat ? Comment les différends internationaux sont- ils réglés? Plan de travail : Introduction Chapitre I : notions et définitions Section 1 : l’environnement contractuel international Section 2 : définitions du contrat international Chapitre II : la formation et l’exécution du contrat international Section 1 : la formation du contrat international Section 2 : l’exécution du contrat international Chapitre III : les clauses essentielles dans un contrat international Section1: les clauses générales Section2: les clauses financières Chapitre IV : le règlement des différends internationaux Section 1 : le recours aux juridictions étatiques Section 2 : l’arbitrage commercial international  Chapitre V : le contrat électronique  Section 1 : définition, formation et contenu d’un contrat électronique Conclusion Chapitre I: notions et définitions Section1: L ’environnement contractuel international  L ’environnement culturel: Les cultures de par le monde ne partagent pas nécessairement la même vision du droit, on peut schématiquement les répartir en deux catégories : celles ou le droit préside à l’organisation de la société, fondée sur le contrat social et en normes qui en découlent nécessairement ; celles ou règne le non droit, que ce soit pour des raisons politiques, religieuses ou cosmique. l’environnement juridique: T oute règle de droit présuppose l’état qui est le garant d’un ensemble de normes contraignantes assurant certitude, fiabilité et prévisibilité, ce qui postule d’une part, une règle, d’autre part, un juge. En matière internationale, il n’ya ni un état international, ni un juge international, compte tenu de la concurrence des souverainetés nationales. Conflits de lois nationales Conventions internationales: Les conventions internationales visant à prévenir des conflits : Les conventions fiscales La Convention de la Haye (15 juin 1955) La Convention de Rome (1980) Obligations Contractuelles Les conventions internationales visant à poser des règles uniformément applicables : La convention de vienne (11 avril 1980) Les conventions internationales d’ordre technique. L ’environnement Judiciaire : Pour que le droit soit, il faut non seulement une loi, mais aussi un juge. A supposer donc que notre négociateur international ait malgré tout pu décrypter l’enchevêtrement des normes applicables à son contrat, où va-t-il trouver le juge « international » susceptible par application de son pouvoir sanctionnateur de faire respecter et exécuter, au besoin par la force, le contrat, en procédant à une interprétation de la loi dés lors applicable. Section 2: Définitions du contrat de commerce international La Définition juridique: C’est la notion qui comporte l’élément « d’extranéité ». Ces éléments indiquent qu’il y a des points de contacts avec au moins deux Etats. Un contrat « interne » ne comporte aucun élément d’extranéité. Eléments susceptibles à l’extranéité :  La nationalité  Le domicile/la résidence  L’établissement d’une personne morale  Le lieu de conclusion du contrat  Le lieu d’exécution ou de livraison  Le lieu de situation d’un bien (celui-ci n’est pas un élément fort)  Parfois la monnaie d’un contrat La définition économique: La notion économique du contrat international met en jeu les intérêts du commerce international.  Le contrat implique un mouvement de biens, services ou paiements à travers les frontières. C’est la substance économique du contrat qui est en centre. Chapitre II: la formation et l’exécution du contrat international Section 1: La formation du contrat international 1. Les conditions de formation du contrat:  Le consentement  L ’objet  La cause Conformité du contrat à l’ordre public et aux bonnes mœurs 2. Diversité des documents précontractuels  La lettre d’intention  L ’offre  Le pacte de préférence  L ’accord de principe  L ’accord partiel  Le projet de contrat  L ’avant contrat Section 2: Exécution du contrat international 1. Influence du contrat sur la détermination des obligations des parties; 2. Les règles applicables à l’exécution du contrat 3. Règles sur la détermination du contenu des obligations contractuelles d’exécution 4. Inexécution du contrat international Chapitre III: les clauses du contrat international Sections 1: les clauses générales Les clauses de loi applicable: 1. L ’étendue de la liberté résiduelle des parties  Les nuances régionales  Les variantes contractuelles  Le splitting :« Le présent contrat sera régi par le droit français, à l’exception de ses articles 11,14 et 17 qui seront régis par le droit allemand »  La pétrification: « Le présent contrat sera régi par le droit russe en vigueur à la date de sa signature. T oute disposition d’ordre législatif ou réglementaire entrée en vigueur postérieurement à cette date ne sera pas La « libre régulation » : « La totalité des relations entre les parties, ainsi que l’interprétation et l’exécution du présent contrat seront soumises aux dispositions du présent contrat. Dans l’hypothèse d’une lacune du présent contrat et dans cette hypothèse seulement, le droit de New York pourra être utilisé aux fins de suppléer la volonté contractuelle non exprimée, étant entendu que le présent contrat prévaudra sur toute règle avec laquelle il serait en contradiction ou qu’il exclurait expressément, dans les limites de l’ordre public du pays où le présent contrat sera appliqué ou mis en œuvre » 2. L ’absence de choix de loi applicable : la mise en œuvre des règles de conflit de lois Les clauses de force majeure: Définitions de la force majeure « On entend par force majeure tous les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et inévitables, intervenus après l’entrée en vigueur du contrat et qui empêchent l’exécution intégrale ou partielle des obligations dérivant de ce contrat ». œuvre de la clause de force majeure: D’abord, qu’il soit notifié ; Que cette notification évalue sa durée et ses effets probables ; Qu’une vérification technique par un organe indépendant intervienne ; Qu’obligation soit faite, à l’une comme à l’autre des parties, d’en limiter les effets on parle de mitigation of damages ; Qu’une nouvelle notification intervienne si l’événement perdure ; Que la notification fasse état de mesures qui sont envisagées pour remédier à cet état de fait; Et qu’enfin soit notifié la date de la fin de l’événement de force majeure et la reprise du contrat. Les clauses de hardship: « Si les conditions économiques contemporaines de la conclusion du contrat connaissent au cours de l’exécution de celui-ci des changements imprévisibles et d’une importance telle que l’une ou l’autre des parties aurait à subir des charges sensiblement plus lourdes que celles qui étaient envisagées, les parties devront se concerter pour rétablir l’équilibre contractuel en révisant dans la mesure du possible leur convention d’origine». Les clauses de langue faisant foi: Par leur nature même les contrats internationaux peuvent souvent impliquer des parties parlant des langues différentes . Ceci soulève la question parfois délicate de la langue du contrat et de langue de communication entre les parties. La pratique en matière de contrat international a également traité de ces questions Ce qui suit est un exemple de clause de langue déterminant la langue du contrat suivie immédiatement d’une traduction dans la langue de l’autre partie : « The parties have expressly required that this agreement and all documents and notices relating here to be drafted in English. Les parties aux présents ont expressément exigé que la présente convention et tous les documents et avis qui s’y affèrent soient rédigés en langue anglaise » ou clause de non modification orale : Les parties qui concluent un contrat écrit peuvent souhaiter s’assurer que toute modification ou révocation amiable soit faite par écrit ou sous une autre forme particulière et introduisent à cette fin une clause particulière dans le contrat, par exemple : « T oute modification du présent contrat ne peut être faite que par un document écrit portant la signature des deux parties » Les clauses d’entrée en vigueur: Les clauses d’entrée en vigueur, fréquentes dans les documents échangés par les négociateurs, peuvent avoir des portées variables, que seule une analyse attentive et susceptible de révéler dans chaque cas l’espèce : le terme suspensif, condition suspensive, condition résolutoire, suspension des obligations de l’une des parties en attendant l’exécution de certaines uploads/S4/ contrat-de-commerce-international.pdf