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TD de Droit des contrats administratifs • TD1 – le 25/01/2013 I – la prépondéra

TD de Droit des contrats administratifs • TD1 – le 25/01/2013 I – la prépondérance du critère organique A/ Le principe de la présence d'une personne publique La présence d'une personne publique est une condition nécessaire mais non suffisante à la qualification de contrats administratifs (CE 13/03/1953 syndicat des praticiens de l'art dentaire du département du Nord) Aussi le cas de deux personnes publiques aux parties, c'est en principe un contrat administratif (TC 21/03/1983 Union des Assurances de Paris (UAP) ) Faits : Un navire océanographique détériore un câble de télécommunication sous-marin en cours de pose. La gestion du navire est au CNEXO (centre national pour exploitation des fonds marins) et le câble appartient au ministère des PTT. L'UAP est l'assureur du navire. Procédure : L'UAP dépose une requête devant le CE qui transfert la requête au TC Pretention des parties : L'UAP a dédommagé le préjudice à l'Etat et considère qu'il manquait une information à propos de l'emplacement du câble. Problème de droit : Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige entre deux personnes publiques ? Solution : Tout dépend de l'objet du rapport, ici le rapport est de droit public puisque le CNEXO gère les fonds marins sur demande de l'Etat, il existe un objet de droit privée mais public>privée CE 11mai 1990 Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-pont-a-mousson Faits : B/ Les assouplissements jurisprudentiels des contrats passés entre personnes privées Lorsqu'un contrat est passé entre deux personnes privées il reste privée même s'il contient des clauses exorbitantes de droit commun (CE 20/12/1961 société d'autoroute Estérel-Cote d'Azur) est également de droit privée un contrat passé entre deux personnes privées même si l'une des parties est chargé d'une mission de service publique (TC 3/04/1969 société de commerce intérieur) Il existe 2 exceptions au caractère privée de ce type de contrat – la Théorie du mandat, le contrat est public si mandataire de l'Etat (entreprise Peyrot TC 8/07/1963) – la Théorie des associations transparentes. Il s'agit du cas où des personnes privées ont été créées par la personne publique et pour lequel l'organe de contrôle est composé majoritairement de membres de la collectivité qui a créée cette entité. Par ailleurs cette 1/8 Cas pratique, méthodo : – requalifier les faits – identifier la règle de droit (par exemple il s'agit en principe d'un contrat administratif, enoncer les cas possible et conclure au contrat administratif ) – appliquer la règle de droit aux faits (ce n'est pas un DSP parce que... ce n'est pas partenariat parce que... donc c'est … et justifier par arrêt) – conclusion (exposer la/les solutions en choisissant une car need réponse) entité dispose de fonds qui proviennent de cette même personne publique. Et enfin le contrôle sur le personnel de cette entité est le même que celui exécuté par l'exécutif de la collectivité sur son personnel. (CE 21/03/2007 commune de Boulogne Billancourt vs société médé sécurité) En l'espèce une association a été créée pour la gestion de la patinoire de la ville, cette association conclue un certain nombre de contrats notamment avec une entreprise de sécurité devant la mise en liquidation de cette association le juge administratif condamna la commune à payer l'entreprise de sécurité à la place de l'association. Par cet arrêt la CE crée la notion d'association transparente qui implique qu'une association passe des contrats administratifs avec d'autres personnes privées. C/ Les dispenses légales du critère organique Certains contrats sont des contrats administratifs et ce quelque soit la personne, sont des contrats administratifs par détermination de la loi des contrats relatifs aux travaux publiques mais également des contrats relatifs aux ventes immobilières de l'Etat, selon loi 28pluviose an8. Sont également des contrats administratifs par détermination de la loi des contrats comportant des … publics Sont aussi des contrats administratifs par détermination de la loi les marchés publics par la loi Mursef du 11/09/2001 Sont des contrats privés par détermination de la loi les contrats aidés et … II – Les critères matériels des contrats administratif A/ les critères relatifs au contenu du contrat Il s'agit de PPP et de la présence de clauses exorbitantes de droit commun, l'arrêt fondateur de la présence des clauses exorbitantes de droit commun pour qualifier le contrat d'administratif CE 31/12/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. S'agissant des différents types de clauses exorbitantes de droit commun : – Engager de préférence du personnel qui travail dans la commune – Le préfet dit ce qui peut ou non être organisé dans un stade loué La décision UGAP : un contrat par lequel certaines clauses se référent à un cahier des charges qui comprend lui même des clauses exorbitantes du droit commun, en l'espèce la résiliation unilatérale. B/ Le critère relatif à l'objet du contrat La présence ou l’exécution d'une mission de service publique. L'arrêt fondateur permettant d'indiquer que l'exécution d'une mission de service public est un critère d'identification du contrat est l'arrêt Theron 4/03/1910. Contrat par lequel une personne publique fait participer une personne privée à une mission de service public est un contrat administratif => la mission de service public identifie le contrat. Cette jurisprudence exige une participation directe à une mission de service public fait reconnaître à un gardien d'immeuble la participation à un service publique (arrêt Lottier CE 20/03/1959) En revanche ne participe pas à une mission de service publique le personnel de nettoyage (TC 7/07/1980 Rosa Merino) • TD3 – le 08/02/2013 Arrêt TC Mazerand 25/11/1963, elle faisait de 1946 à 1952 un contrat privée, à partir de 1952 elle fait de la garderie qui constitue un service public. C'est un même contrat avec ajout, le contentieux concernait deux juridictions distinctes. 2/8 TC 29/06/1987 Bungener, ce monsieur donnait des cours au personnel médical et de ménage = service public. Ensuite il ne donnait le même cours mais juste au personnel de ménage, son contrat est alors réduit à du privée. Il demande une compensation de salaire et est envoyé vers les prud'hommes. TC 26/11/1990 Salliège, de septembre à octobre 1988 elle aide les malades dans des travaux de buanderie, par la suite jusqu'au 31 mars 1989 elle fait juste le ménage et se fait licencier. Elle veut dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, le TC la place au judiciaire puisque sur la fin son contrat n'est plus publique. => il faut se référer à la période qui précède le licenciement TC 25/03/1996 Préfet région Rhône-Alpes vs Mr Berkani. Gagné face au CROUS en judiciaire mais préfet a envoyé un déclinatoire de compétence au conseil des Prud'hommes. Le CROUS est un service public quoi qu'y faisait Mr Berkani il était contractuel de droit public. Donc le préfet a eu raison d'élever le conflit qui va au TA. Berkani n'est qu'aide aux cuisines, spas une mission de service public, mais il est embauché par le CROUS qui tient une mission de service public => on regarde à l'employeur et sa nature. CE 26/06/1996 Commune de Cereste, même principe que sur Berkani. Cassation 9/12/1998 Université René Descartes. Mr B engagé par l'université, respectivement requérants et défendeurs. Licencié, le contrat est de droit privée car contrat aidé bien qu'embauché par une personne publique dans un service public. (détermination de la loi > jurisprudence) Chapitre 2 : Principales catégories de contrats administratifs I – L'identification des principaux contrats administratifs A/ Les marchés publics Durée maximum de 4ans En vertu du code des marchés publics l'administration doit publier. Le caractère onéreux : Contrat de mobilier urbain est gratuit, c'est une exception au caractère onéreux du marché public, finalement la rémunération de l'entreprise est le droit de s'installer sur le domaine public (en principe inaliénable). Le caractère onéreux signifie que l'administration commande une construction et la paie à un prix. Le marché public est fait entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique. Sont des pouvoirs adjudicateurs : l'Etat, les communes, les entreprises publics, personnes privées qui agissent au nom et pour le compte d'une personne publique, les associations, EPCI Les opérateurs économiques sont les entreprises privées, peut être une personne publique (ville de Douai répondait à un marché de communauté d'agglomération pour faire le maître d'oeuvre dans une mission de voirie), société privée qui gère un service d'intérêt général (la Poste) Le marché public doit répondre à un besoin en matière de fourniture, de service et de travaux Marché de travaux , appel d'offre si > 5000000€ La location de matériel est un marché de fourniture Appel d'offre si >200000€ Les marchés de service sont les contrats en but de réaliser une prestation de service (entretien matériel, logiciel...) La distinction des trois catégories de marché public (fourniture, travaux et service) sert à computer les seuils c'est à dire additionner les besoins au cours de l'année (need fournitures en plusieurs fois) afin de le faire en une seule procédure 3/8 • TD4 – le 15/02/2013 B/ Une distinction complexe avec les contrats voisins des marchés publics 1/ Délégation de service public La délégation de service public (DSP) est faite par une personne public, l'objet est la gestion d'un service public. La uploads/S4/ droit-des-contrats-administratifs 1 .pdf