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Droit du Travail s3 INTRODUCTION La relation de travail repose sur un contrat d

Droit du Travail s3 INTRODUCTION La relation de travail repose sur un contrat d'adhésion qui fait l'objet d'une réglementation de protection des travailleurs. Le droit du travail est marqué par l'intervention législative. La première loi est de 1841 et concerne les travailleurs les plus vulnérables, les enfants. Le premier code du travail est adopté entre 1910 et 1927. Les dispositions législatives actuellement applicables sont incorporées dans le Code du Travail. La jurisprudence sociale telle qu'elle résulte des décisions en particulier de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation joue un rôle fondamental dans la définition des règles applicables. La relation de travail est par ailleurs organisée sur le plan contractuel par des conventions négociées sur un plan collectif entre les syndicats représentant les salariés et les organisations d'employeurs. La Constitution de 1958 confie en son article 34 au législateur la détermination des "principes fondamentaux du droit du travail" et à l'exécutif la mise en œuvre de ces principes, conformément au principe général de répartition des compétences entre la loi et le décret. Cette mise en œuvre appartient par ailleurs à la voie d'accords collectifs et de conventions collectives de travail. Le Conseil Constitutionnel a affirmé (CC 25 juillet 1989) que « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Ces accords interviennent au niveau interprofessionnel ou au niveau des branches. Ils peuvent aussi intervenir au niveau d'une collectivité de travail et se situer dans l'entreprise ou dans l'établissement. Les accords collectifs peuvent conformément à l'article L 132- 4 du Code du travail, aller au delà des dispositions législatives ou réglementaires si elles ne sont pas d'ordre public. L'employeur peut par ailleurs lui-même fixer dans l'entreprise des normes dans le cadre de son pouvoir de direction. Celles-ci peuvent s'exprimer au niveau collectif dans un règlement intérieur ou par des usages d'entreprises. L'employeur peut prendre par ailleurs des engagements unilatéraux. Des normes européennes ou internationales s'ajoutent par ailleurs aux normes françaises. I - Définition Le droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés. Le contrat de travail crée un lien de subordination juridique entre employeur et salarié, dès lors, le droit du travail rassemble tout ce qui est source de droit rétablissant l'équilibre. C'est une branche du droit privé. Le droit du travail est parfois improprement nommé droit social. Cette seconde discipline est plus large, puisqu'elle englobe non seulement le droit du travail mais aussi le droit de la protection sociale. Le droit du travail a pour objectif de protéger l'employé dans sa relation avec l'employeur. Il regroupe l'ensemble des règles qui s'appliquent lorsqu'un employé est lié par un contrat de travail (licenciement, grève, etc.). Il suppose donc un lien de subordination employeur employé et un travail en contrepartie d'une rémunération. Le droit du travail s'applique dès lors qu'un contrat lie un employeur et un employé. Si le salarié n'a pas signé de contrat écrit, ce dernier est présumé dès lors qu'il existe un lien de subordination, une fiche de paye et un salaire contre un travail. Le droit du travail constitue le droit commun du travail car il ne régit que les relations de travail entre un employeur et un salarié d'une entreprise privée (par opposition au droit public qui s'applique aux fonctionnaires et assimilés). II - Sources du droit de travail 1 - Les sources externes Les traités bilatéraux : accords signés entre deux Etats Les conventions internationales : accords signés entre plusieurs Etats, l’objectif de ces conventions est l’unification des règles de droit Exemples de conventions : Conventions de La Haye de 1964 (L.U.V.I. et L.U.F.C.), Conventions de Berne, Hambourg, Varsovie et CMR sur les Transports Internationaux, Conventions C.N.U.D.C.I. sur la vente internationale. Les conventions de l’union africaine. 2 - Les sources internes La constitution (loi suprême) : c’est la norme fondamentale d'un système juridique globalement efficace et sanctionné. C'est elle qui détermine la production et la validité des normes inférieures. La loi : elle est votée par le parlement. Les règlements (décrets et arrêtés) : Décret : Un décret est un acte administratif ou/et décision signée soit par le premier ministre et les ministres compétents. Le décret se situe en dessous des lois mais est supérieur aux arrêtés Arrêté : L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. La jurisprudence : Ensemble des décisions de justice (tribunaux) permettant d’interpréter et de préciser une question de droit. La coutume : C'est une règle non écrite dont l'existence tient à la réunion de deux éléments. D'une part l'élément matériel constitué par la répétition d'actes donnés conduisant à l'adoption d'un comportement précis. D'autre part par le faite qu’elle est acquise par plusieurs personnes. Conventions Les règlements intérieurs. III - Les caractéristiques du droit de travail C’est un facteur déterminant de l’augmentation du salaire. C’est un facteur déterminant de la paix sociale. C’est un droit évolutif, basé sur la morale. CHAPITRE I LE CONTRAT DU TRAVAIL C’est une convention par laquelle une personne appelée salarié s'engage à mettre son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne appelée employeur sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Section I : La formation du contrat de travail 1- Conditions de formes L’écrit : d’après le doc, le contrat de travail est consensuel, établit par simple échange de consentement entre deux parties, dans le contrat de travail ‘’s’il n’est pas constaté par écrit’’ l’employeur est tenu de délivrer au salarié une carte de travail dans le but est de disposer d’un moyen de preuve Le contenu : c’est un document délivré à l’employé indiquant la qualification, la fonction que l’employé aura à remplir, le lieu de l’emploi, la date de l’engagement, le salaire, les avantages,… mais ces mentions restent simples mentions facultatives. 2- Conditions de fonds La capacité : le contrat de travail n’est valable que si les parties contractantes ont la capacité. - L’emploi du mineur : la loi fixe l’âge minimum d’admission d’un mineur à 14 ans révolues. - La femme mariée : avec le nouveau code, la femme mariée peut exercer un emploi sans l’accord du mari or il peut s’opposer en cas où le travail touche les intérêts familiaux. Les interdits : ce sont les personnes privées de leurs droits et qui ont besoin d’une assistance Le consentement : c’est l’acceptation libre et volontaire des deux parties, il n y a pas un contrat de travail lorsque le consentement se base sur l’erreur, le dol ou la violence (vices du consentement) L’objet : dans le contrat de travail, l’objet pour le salarié est l’obligation de fournir le travail et du côté de l’employeur, c’est l’obligation de l’employeur le salarié dans son propre poste et lui verser son salaire La cause : dans le contrat de travail, la cause est le résultat que chaque partie espère recevoir. Pour le travailleur, l’obtention du salaire, pour l’employeur; la réalisation du travail. Si la cause est illicite le contrat est résilié. Section II : Les caractéristiques du contrat de travail • Contrat consensuel : accord de volonté des parties (mariage). • Contrat synallagmatique : engagement réciproque des 2 parties ; l’employeur doit verser le salaire et l’employé doit fournir le travail en contre travail. • Contrat unilatéral : engagement d’une seule partie (donation). • Contrat à titre onéreux : chacun y trouve un avantage, une contre partie (l’employeur le travail, l’employé le salaire) . • Contrat à titre gratuit : bienfaisance ; l’un procure 1 avantage sans retour (donation). • Contrat aléatoire : événement soumis au hasard, (rente viagère) • Contrat de gré à gré : les conditions du contrat sont librement discutées. • Contrat d’adhésion : imposé par la partie la plus forte économiquement, sans discussion Section III : La cessation du contrat de travail Tant le salarié que l'employeur disposent de la possibilité de mettre fin à leur relation contractuelle, sous réserves du respect de certaines conditions. On distingue deux types de cessation : L La a s su us sp pe en ns si io on n ( (c ce es ss sa at ti io on n p pr ro ov vi is so oi ir re e) ) : : Le salarié peut se trouver en impossibilité temporaire d’exercer son travail. Ceci peut résulter des décisions de l’employeur : avertissement disciplinaire (mise à pied) ; la grève ; etc. En général la suspension du contrat de travail a lieu dans les cas suivants : La période des services militaires obligatoires. Les périodes d’absences légales (décès, fêtes….) L’incapacité temporaire du salarié (à titre de maladie ou accident de travail) La durée de grève La mise à pied (elle peut être une suspension ou sanction disciplinaire ou pour une raison économique, exemple de réduction de l’activité de l’entreprise). La fermeture temporaire de l’entreprise suite à une sanction administrative (fraude, corruption,….etc.). uploads/S4/ droit-du-travail-s3 1 .pdf