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Page 1 of 6 Contrat de location véhicule ENTRE LES SOUSSIGNÉS, La société SHYK

Page 1 of 6 Contrat de location véhicule ENTRE LES SOUSSIGNÉS, La société SHYK SERVICES SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 914 754 346, dont le siège est au 6 Rue d’Armaillé 75017 Paris, représentée par Monsieur Innocent SOGLONOU en sa qualité de Président, M Judicael Tombofeno, née le ………………, résident au ………………….. , France, titulaire du permis de conduire n° ………………… délivré par la préfecture ………………… en date ………………….. et dont copie ainsi que la copie de la pièce d’identité est jointe à la présente, Appelé ci-après le loueur, ET M ANDRIAMANANA MIKA FINARITRA, née le 12. 02. 1982, résident au 3 ALLEE DES MARRONNIERS 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE, France, titulaire de la carte nationale d’identité n° 180493154911 délivré par la préfecture de SEINE-SAINT-DENIS (93) valable jusqu’au 16. 04. 2033 délivré le 17. 04. 2018 dont copie de la pièce d’identité est jointe à la présente, Appelé ci-après le locataire, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT, 1.1 – Nature et date d’effet du contrat Le Loueur met à disposition du Locataire, un véhicule de marque MERCEDES-BENZ 316 CDI 7CV 163 CH BOITE MANUELLE, immatriculé CG-775-PG, à titre onéreux et à compter du 23. 11. 2022 pour une durée d’un an renouvelable. Niveau de carburant : Plein (2/4) Le locataire certifie être en possession du permis l’autorisant à conduire le présent véhicule. 1.2 – État du véhicule Lors de la remise du véhicule, les parties ont conclu contradictoirement l’état du véhicule qui est joint au présent contrat. Page 2 of 6 Le véhicule devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire. Toutes les détériorations sur le véhicule constatées sur l’état de lieu de sortie seront à la charge du Locataire. Aucune restitution ne doit intervenir sans qu’état contradictoire du véhicule ne soit établi. Sauf, lorsque le non établissement de l’état du véhicule est le fait du Loueur, le Locataire demeure redevable des frais de location jusqu’à la date effective de la restitution. 1.3 – Prix de la location du véhicule Les parties s’entendent sur un prix de location de 1 000 euros par mois. Ce prix comprend : - Total net de 1 000 euros /mois - Location, Assurance et Assistance Kilométrage du véhicule : Cette location inclus 35 000 km inclus pour la durée de location 1.4 – Kilométrage supplémentaire Tout kilomètre réalisé au-delà du forfait indiqué à l’article 1.3 du présent contrat sera facturé au prix de 0,18 euros/km parcouru. 1.5 – Durée et restitution du véhicule Le contrat est à durée déterminée qui court du 23. 11. 2022 au 23/11/2023. Il pourra y être mis fin par chacune des parties avec un préavis de 1 mois et indemnité en cas de panne ou dysfonctionnement qui empêcherait l’utilisation du véhicule. Le Locataire s’engage à immédiatement informer le Loueur d’une telle panne ou dysfonctionnement. Sauf, en cas de panne, le Locataire restitue le véhicule au lieu convenu entre les parties après établissement de l’état des lieux contradictoire. 1.6 – Autres éléments, permis de conduire et accessoires Le locataire prendra en charge l’ensemble des charges afférentes à la mise à disposition du véhicule :  Frais d’entretien du véhicule (état de propreté du véhicule)  Les frais de carburant (gasoil) Page 3 of 6 Le locataire affirme expressément qu’il est détenteur d’un permis de conduire valide ayant une ancienneté de 3 ans et plus pour pouvoir contracter et conduire le présent véhicule. 1.7 – Responsabilité et dépôt de garantie Le conducteur répond personnellement des dommages causés au véhicule qui ne sont pas couverts par l’assurance du Loueur dont copie annexée au présent contrat. Afin de couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les éventuels compléments de facturation, le Locataire consent un dépôt de garantie d’un montant de 2 000 Euros égal au montant de la franchise non rachetable par chèque non encaissable et restitué à la fin de la location à condition que le véhicule soit rendu en l’état. Il répond personnellement de toute CONTRAVENTION OU AMENDE émis à l’encontre du Loueur pendant qu’il à la charge du véhicule. 1.8 Responsabilité civile Le Loueur a souscrit à une police d’assurance responsabilité civile dont le coût est incorporé aux prix de base de la location. L’assurance en responsabilité civile couvre les dommages corporels ou matériels subis par des tiers ainsi que les dommages causés aux passagers du véhicule. 1.9 – Clause en cas de litige Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal matériellement et territorialement compétent. Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties, À Champigny-sur-Marne, le 23. 11. 2022 Le locataire « Signature précédée de la mention manuscrite bon pour accord » Le loueur « Signature précédée de la mention manuscrite bon pour accord » Page 4 of 6 ETAT DESRIPTIF DU VEHICULE PRISE EN CHARGE DU VEHICULE Page 5 of 6 État des lieux du véhicule Date: 13/08/2022 Date de validité du CT : Réalisé contradictoirement par les parties signataires Immatriculation: Conducteur: Véhicule: Nbr de Km du véhicule : Date de dernière vidange: Date de la prochaine révision : Aspect intérieur Neuf Bon Correct Mauvais Commentaire Tableau de bord Frein de secours Pédales Jauges de niveau Rétroviseurs Compteur kilométrique 39782 Aspect des portières Fonctionnement des portières État des vitres État des tapis Ceintures de sécurité Sièges État du plafond intérieur État revétement du coffre Aspect des pneumatiques Neuf Bon Correct Mauvais Commentaire Paire de pneus avant Paire de pneus arrière État de la roue de secours Aspect extérieur Indiquez les bosses et les rayures par : 2 Commentaires: ayure sur la porte et une partie de l’aile arrière droit Petite écorchure sur le par choc avant (Voir photos) Page 6 of 6 uploads/S4/ contrat-de-location-mayeul.pdf