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Page 1/6 Paraphes : Contrat de location (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6

Page 1/6 Paraphes : Contrat de location (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ (Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l’exception : - des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ; - des locations de logements faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 ou de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation ; - des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 précité. Modalités d’application du contrat type : le régime de droit commun en matière de baux d’habitation est défini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. L’ensemble de ces dispositions étant d’ordre public, elles s’imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer. En conséquence : le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat ; au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d’information qui doit être jointe à chaque contrat ; les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type. I. Désignation des parties Le présent contrat est conclu entre les soussignés : Qualité du bailleur : Personne physique Personne morale Nom et prénom du bailleur : Dénomination (si personne morale) : Société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus : Oui Non Adresse ou siège social : Adresse email (facultatif) : 1désigné (s) ci-après « le bailleur » ; Le cas échéant, représenté par le mandataire : Oui Non Nom ou raison sociale du mandataire : Adresse : Activité exercée : N° et lieu de délivrance de la carte professionnelle2 : Le cas échéant, nom et adresse du garant : Nom et prénom du ou des locataires, en cas de colocation, adresse email (facultatif) : désigné (s) ci-après « le locataire » ; Il a été convenu ce qui suit : 1 À reproduire si pluralité de bailleur. 2 Mention obligatoire s’appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Page 2/6 Paraphes : III. Date de prise d’effet et durée du contrat La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies : Date de prise d’effet du contrat : / / Durée du contrat (durée minimale de trois ou six ans selon la qualité du bailleur] ou [durée réduite et minimale d’un an lorsqu’un événement précis5 le jus Le cas échéant, événement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location : 5 Limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à sont terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement e II.Objet du contrat Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé : II.1. Consistance du logement Adresse du logement (ex : adresse / bâtiment / étage / porte etc.) : Type d’habitat, Immeuble : collectif individuel / mono propriété copropriété Période de construction : avant 1949 de 1949 à 1974 de 1975 à 1989 de 1989 à 2005 depuis 2005 Surface habitable : m2 Nombre de pièces principales : Autres parties du logement : grenier comble terrasse balcon loggia jardin Autres : Éléments d’équipements du logement (cuisine équipée, détail des installations sanitaires ...) : Modalité de production de chauffage : individuel collectif3 Modalité de production d’eau chaude sanitaire : individuel collectif4 II.2. Destination des locaux : usage d’habitation usage mixte professionnel et d’habitation II.3. Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire : cave n° parking n° garage n° autres : II.4. Le cas échéant, énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun : commun : garage à vélo ascenseur espaces verts aires et équipements de jeux laverie local poubelle gardiennage autres prestations et services collectifs : II.5. Le cas échéant, équipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication (modalités de réception de la télévision dans l’immeuble, modalités de raccordement internet etc.) : Internet (Fibre / ADSL / Éligibilité) 01 84 89 00 76 ( appel gratuit ) 3 Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. 4 En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. Page 3/6 Paraphes : IV. Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes : IV.1. Loyer : Fixation du loyer initial a) Montant du loyer mensuel6 : € b) Le cas échéant, modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans les zones tendues7 : - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation : Oui Non - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : Oui Non Montant du loyer de référence : €/m2 Montant du loyer de référence majoré : €/m2 Le cas échéant : Complément de loyer (si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer) : c) Le cas échéant : Informations relatives au loyer du dernier locataire (montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer) 8 : IV.2. Loyer : Le cas échéant, modalités de révision : Date de révision : / / IV.3. Charges récupérables : Date ou trimestre de référence de l’IRL : (Indice de Référence des Loyers) Modalité de règlement des charges récupérables : Provisions sur charges avec régularisation annuelle Paiement périodique des charges sans provision En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges sous la forme d’un forfait Le cas échéant, montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge : Le cas échéant, en cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges9 : IV.4. Le cas échéant, contribution pour le partage des économies de charges10 : Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat : Éléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution : 6 Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s’entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. 7 Zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret. 8 Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail. 9 Si les parties conviennent d’un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal. 10 Art. 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Page 4/6 Paraphes : V. Travaux a) Le cas échéant, montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depu b) Le cas échéant, majoration du loyer en cours de bail uploads/S4/ contrat-de-location-meuble-word-annonce-bing.pdf