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FICHE AUDIOS DIP INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Introduction Pas de

FICHE AUDIOS DIP INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Introduction Pas de def qui fait unanimité/ pas de consensus. Variable selon pays & auteurs. Def : corps de règles dont la mise en œuvre est occasionnée par l’existence de relations internationales de droit privé. Contenu du DIP : règles variables. 4 catégories - Conflits de loi - Conflits de juridiction (multiplicité des tribunaux) - Conflits de nationalité - Conditions des étrangers Domaine du DIP : - Distinction international / interne (ex : ressortissant US décède en France, succession biens meubles en Fr & USA & Suisse. Notaire fr chargé de liquider succession. Eléments d’extranéité. Rapport objectivement international.) Rapport subjectivement international : ex : contrat de vente conclu entre all en All, vendeur A établi en All, vendeur B en All, bien en All, vente en All. Rapport interne à l’All. SI acheteur B revend à C en Fr. C se plaint de la non-conformité devant les tribunaux fr. Rapport juridique entre B et C : objectivement international car élément d’extranéité. Si B ne se défend pas contre C mais appelle son propre vendeur A en garantie. Juge fr doit donc statuer sur B/C et A/B. A/B international ? impression d’un rapport interne all, mais rapport examiné par juge fr -> que des éléments d’extranéité. Donc rapport international (=subjectivement). Dépend du sujet qui observe ce rapport. - Distinction rapport de droit privé / autre rapport Objet de DIP Tout ce qui n’est pas rapport de droit privé n’est pas soumis au DIP. (droit commercial appartient à droit commercial). Ex : contrat de travail conclu par administration étatique. -> droit admin. Contrat avec agent étranger. -> DAI / droit fiscal pour un bien situé à l’étranger. -> droit public international… En principe, dès que rapport entre personnes privées -> rapport de droit privé -> élément d’extranéité -> DIP. *Même si rapport entre pers privées, public peut avoir son mot à dire. -> Protection diplomatique. Affaire de la Barcelona Traction Light and Power Comapny (5 fev 1970) – actionnaires belges d’une compagnie canadienne mise en faillite par juge espagnol réclament dédommagement -> pas justice dvt tribunaux esp -> réclament à la Belgique la protection diplo -> accepte & apporte l’affaire contre Esp devant la cour internationale de justice. Initialement privé => public par le biais de la protec diplo. *Même si 1 pers publique, DIP peut avoir son mot à dire. -> contrat d’Etat. Contrat entre Etat et investisseur étranger pour dvpmt secteur particulier. FICHE AUDIOS DIP Méthodes du DIP Droit interne : 1 = méthode directe. Loi contient directement la réponse aux questions. Droit international : 2 = méthode directe ou indirecte. Législateur choisit entre fournir directement (par la loi) la réponse ou répondre indirectement (indiquant la source). Méthode indirecte : si ne répond pas elle mm à la question de droit privé mais se borgne à désigner la source à laquelle cette réponse va devoir être puisée. Ex : enfant né en Fr d’une mère all. Paternité fr. 311-14 Code civil : loi nationale de la mère. Directement dans le droit all de la filiation, et indirectement dans l’article 311-14. -> Règlementation conflictuelle : règle tranche un conflit de source. Réponse devra être cherchée dans la source. Méthode directe : ex : 643 Code de Procédure Civile : personnes qui demeurent à l’étranger ont 2 mois de + de délai pour être en justice. Cet article ne dit pas dans quelle loi on trouve le délai mais donne le délai lui-mm. Règlementation de délai est directement posée par la loi française -> règlementation matérielle = substantielle =/= conflictuelle. Importance des pratiques respectives : règles sont essentiellement substantielles en droit de la nationalité et de la condition des étrangers. (législateur précise les droits ou non-droits). Droit des conflits de juridiction plus controversée. 2 courants. Dans les relations commerciales internationales : réglementation matérielle s’est développée. Droit des transports internationaux de marchandises/droit de la vente internationale de march. Qd aucune règle existe, la règlementation conflictuelle reprend son empire. Méthode conflictuelle l’emporte largement en raison de la rareté des règles matérielles. Nature du DIP Dans quelle mesure DIP = droit privé ? DIP régit rapports pers privées. Alternative entre thèse publiciste et privatiste. Publiciste : DIP conflit de souveraineté – entre les états. Loi de l’Etat ayant souveraineté législative sur le conflit. Donc DIP (dans sa partie conflit de loi) est droit public. Thèse contestée après WW1 en Italie puis 1950s en Fr. Privatiste : DIP différent droit international public. DIP basé sur lois internes. Objet DIP = régir rapports pers privées Choix entre privatisme/publicisme ? Privatisme repose sur analyse approximative donc rejet mm si majoritaire dans la doctrine contemporaine. Approximation : DIP = droit spécial applicable aux relations privées internationales – inexact car règles conflictuelles sont indirectes. Donc ailleurs que dans le rapport privé international. Or c’est l’objet direct de la règle qui en fixe la nature. Règles de compétence internationale sont publiques car gérées par les juridictions publiques. DIP pas public pour autant – intérêts privés, règles de droit privé -> mais avec règle de conflit de droit = droit public. Rapprochement avec procédure civile. Gère organe étatique mais en même temps fctnmt régit sur une procédure civile – règles de procédures sont elles-mm de considération privée. Pour la nationalité – public / condition des étrangers – principalement public, mais jouissance du droit local d’un étranger = privé. Dans quelle mesure DIP = droit international ? FICHE AUDIOS DIP Déf matérielle : DI = droit des rapports entre Etats qq soit la source de ce droit. Donc DIP rattaché au DI pour les règles de conflit au moins – rapports entre Etats législateurs. Mais droit de la nationalité et condition des étrangers, questions relatives aux rapports entre Etat et individu – donc pas matériellement international. Déf formelle : DI = droit de source internationale qq soit son objet. Donc DIP = DI que si droit de source international. Sources internationales = coutumes et conventions intern. Donc DIP = DI si ces règles sont essentiellement constituées par coutumes & conventions. DIP est un droit de sources nationales = particularisme (chaque Etat a son propre DIP). Fin 19e, tente de créer DIP universel. Mais ajd les solutions DIP trouve l’essentiel de leurs sources dans les droits nationaux. Donc DIP pas formellement du DI. Sources du DIP Sources formelles : 1. Coutume internationale. Mais très pauvre donc remplacée par Droit Etatique (2). Droit des conflits : peu de règles influençant les solutions de DIP. Résumé : 1/ principe de territorialité du pouvoir de contrainte d’un Etat. Arrêt Lotus, 7 sept 1927 : limitation imposée par DI = exclure, sauf existence de règles contraires, tout exercice de sa puissance sur le territoire d’un autre Etat. Organes de décision d’un Etat sans compétence sur un autre Etat. -> pouvoir matérielle de l’Etat. Pouvoir normative de l’Etat – normes juridictionelles & législatives. Chaque Etat garde une grande liberté sur ce sujet. Etat n’est requis que d’une chose : « ne pas dépasser les limites que le DI trace a sa compétences » - arrêt Lotus. Limites posées par DI. Principe d’égalité souveraine des Etats. 2 règles : aucun Etat n’est internationalement obligé d’appliquer une norme étrangère (en DIP) + chaque Etat peut appliquer son droit privé à qui il veut tant qu’il ne remet pas en cause la souveraineté d’un Etat tiers. Pour droit nationalité et condition des étrangers : principe international : chaque Etat décide seul quels individus sont ses ressortissants. Liberté pas totale – arrêt Notebaum 6 avril 1955. Pour les étrangers, égalité entre ressortissants & étrangers pas réclamée par le DI mais discriminations peuvent donner lieu à réclamations de la part des Etats dont les victimes sont ressortissants. Large marge de manœuvre des Etats. 2. Sources étatiques du DIP Déclin de l’universalisme – montée particularisme. Sources étatiques essentielles et légitimes. *Dans la loi, Code civil contient peu de règles de DIP. Article 3 CC. Dps, coup par coup pr légistateur. Articles 14 & 15 sont les seuls txt imp du code napoléon. Article 2412 (anc. 2123), jugement étranger pour une hypothèque. Droit nationalité & étrangers : Code de la nationalité intégré au Code Civil en 1993 (art 17 à 33-2) + édiction des ordonnances de 1945 avec refonte complète en 2005. DIP légal en France est assez pauvre sauf sur ces 2 droits. *Dans la jp, comble les lacunes des codifications. Pdt lgtps, source principale du DIP. Article 3 du CC -> Etat et capacité des ressortissants fr régis par la loi fr -> JP interprétant ce txt a admis que le mariage du fr à l’étranger n’est pas soumis au droit français pour les conditions de régularité formelle -> locus regit actum (le lieu régit l’acte). Chaque juge applique son propre DIP : principe de compétence automatique. Résultat : selon le juge saisi, solution va varier. Donc risque = saisine frauduleuse du juge avec la loi la plus favorable = forum shopping. Pour lutter, conventions. FICHE AUDIOS DIP 3. Conventions internationales pour pallier aux manques des uploads/S4/ droit-international-prive-audios-a-terminer.pdf