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0 Contrat Du Directeur De L’établissement public de wilaya chargé d’amélioratio

0 Contrat Du Directeur De L’établissement public de wilaya chargé d’amélioration urbain Ce Contrat Est Passé Entre Le conseil d’administration de l’établissement représenté par son président désigné : « Le Président Du conseil d’administration » D’une part Et Le directeur de l’établissement Mr ……………………. désigné : « Directeur Général De L’établissement » D’autre part ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT. Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités pratiques de la relation de travail entre le directeur de l’établissement et le conseil d’administration conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et de préciser les responsabilités et tâches qui lui sont confiées ainsi que les obligations et droits liant les deux parties. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES Le directeur de L’Etablissement de Gestion des Centres d’Enfouissement Technique de la wilaya de Tissemsilt (EPIC- OUARSENIS - NET-) conserve les mêmes droits et les mêmes obligations qui sont reconnus par la législation en vigueur, notamment les dispositions du décret exécutif N°90.290 du 29.09.90 relatif au régime spécifique des relations de travail concernant les dirigeants d’entreprise et ceux expressément mentionnés dans le présent contrat :  Les droits et obligations du directeur de l’établissement y compris son traitement ne sont pas sujets à des négociations collectives.  N’est pas soumis au règlement intérieur de L’ EPIC OUARSENIS - NET- Toute fois où il n’observe pas les obligations découlant de la relation de travail, il peut faire l’objet d’avertissement ou de rappel à l’ordre de la part du président du conseil d’administration qui a conclu le contrat de travail. ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT. Le présent contrat, conclu pour une durée de Trois (03) ans renouvelables. ARTICLE 4 : ATTRIBUTION ET RESPONSABILITES Le directeur de l’EPIC OUARSENIS- NET- assume, dans les limites de ses prérogatives sous le contrôle du conseil d’administration, la gestion des structures qui lui sont rattachées. A ce titre :  Il est responsable du bon fonctionnement de l’établissement qu’il représente dans tous les actes de la vie civile.  Il veille à l’application du règlement intérieur de l’établissement.  Il exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel.  Il exécute les délibérations et les résolutions du conseil d’administration qu’il aura, au préalable, soumis à l’approbation du wali.  Il prépare les réunions du conseil d’administration et de gestion.  Il prépare le projet de budget de l’établissement.  Il exerce les fonctions d’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement.  Il passe touts actes, accords et conventions pour le compte de l’établissement.  Il prépare le rapport d’activité physique de l’établissement. 1  Il prépare le plan d’action de l’établissement. ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le directeur de l’EPIC OUARSENIS- NET- jouit de tous les droits fondamentaux prévus par la réglementation en vigueur :  Le respect de son intégrité physique et moral et de sa dignité.  A la protection contre toute discrimination, injures, menaces et diffamations dont il peut faire l’objet à l’intérieur de sa structure en raison de sa fonction.  Participation à la prévention et au règlement des conflits de travail.  A la formation professionnelle et à la promotion dans le travail.  Aux œuvres sociales. Le directeur de l’établissement a les obligations fondamentales suivantes :  Observe les obligations découlant du présent contrat de travail.  Est tenu à l’obligation de réserves et d’avoir un comportement exemplaire même en dehors des horaires de travail.  Est tenu de ne pas divulguer des informations d’ordre professionnel relatives aux techniques, technologies, processus de fabrication, modes d’organisation et d’une façon générale ne pas divulguer les documents internes de l’organisme employeur sauf s’ils sont requis par la loi.  Est tenu au secret professionnel et ne doit pas révéler même après cessation de fonction des informations couvertes par le secret professionnel.  se conforme aux ordres directs du conseil d’administration.  Observe les mesures d’hygiène et de sécurité établies par l’employeur ARTICLE 6 : ENGAGEMENT Compte tenu de sa position hiérarchique et de ses attributions, le directeur de l’EPIC OUARSENIS- NET- de wilaya de Tissemsilt s’engage dans les conditions normales d’exploitation (les cas de forces majeurs étant exclus) à respecter et atteindre les objectifs fixés ci-dessous. Les principaux objectifs fixés au cadre dirigeant sont définis comme suit :  Les objectifs liés à l’atteinte des objectifs du plan de charge.  Les objectifs liés à l’équilibre financier.  Les objectifs liés à la gestion des ressources humaines. 1/ LES OBJECTIFS LIES A L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DU PLAN DE CHARGE.  Plan de charge existant et reste à réaliser  Plan de charge prévisionnel 2/ LES OBJECTIFS LIES A L’EQUILIBRE FINANCIER.  Equilibre financier.  Recouvrement des créances.  Renouvellement des investissements.  Maîtrise des dépenses d’exploitation. 2 3/ LES OBJECTIFS LIES A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES.  Taux d’absentéisme.  Prévention et maîtrise des conflits sociaux.  Hygiène et sécurité. ARTICLE 7 : REMUNERATION Le Directeur à droit à une rémunération en conformité avec la réglementation en vigueur et en rapport avec le niveau de ses responsabilités, les sujétions inhérentes au poste qu'il occupe et les exigences de sa fonction. La rémunération du Directeur est fixée en conformité avec les dispositions de la Circulaire N°001 du 30 Aout 2015 annulée la circulaire n°001 du 11/12/2011 portant modalité de détermination des rémunérations des cadres dirigeants des entreprises publiques non autonomes, des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), et des centres de recherche et de développement (CRD) et la circulaire n°001 du 13/12/2011 modifier le salaire de référence de la rémunération des cadres dirigent initiée par le ministre du travail. 1- La partie fixe : Elle est constituée d’un salaire fixe versé mensuellement et égal à Dix fois le salaire de référence agrée qui est de 17 000 DA, conformément à la circulaire ministérielle N°001 du 30/08/2015 cité ci- dessus. Soit: 17 000,00 DA X 10 = 170 000,00 DA Des indemnités liées à l’ancienneté (IEP) sont prévues par la réglementation en vigueur ou conventionnelles.fixe à 1.5 % 2- La partie variable : La partie variable est calculée en fonction du niveau de réalisation des objectifs tracés. Elle ne peut en aucun cas dépasser le montant annuel brut de la partie fixe.  Elle rémunère l’atteinte des objectifs liés à la rentabilité des activités de l’entreprise :  Elle est servie annuellement à l’issue de l’examen et approbation des résultats de l’exercice de l’année par le conseil d’administration, son taux est fixé à 40% de la partie fixe. 3 ARTICLE 8 : FRAIS DE MISSION Tous les frais engagés par le directeur pour les besoins de service lors de déplacement, sont remboursés par l’entreprise sur présentation de justificatifs et / ou au forfait :  Hébergement : 2400,00 DA  Repas : 800 ,00 DA Si l’intéressé pris en charge par l’établissement ou d’autres organismes, il bénéficié de 25% du montant prévu pour la mission. Des frais de mission à l'étranger seront accordés au directeur conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 9 : AVANTAGES EN NATURE Le Directeur de l’établissement aura à sa disposition en permanence - un véhicule de fonction avec pris en charge du carburant et de l’entretien. - Un logement de fonction avec prise en charge de toutes les sujétions inhérentes. ARTICLE 10 : CONGE ANNUEL : Le Directeur à droit à un congé annuel de 21 jours calendaires, ARTICLE 11 : RUPTURE DU CONTRAT Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties tout en respectant un préavis préalablement fixé. a) Lorsque la rupture du contrat intervient sur décision du Président du conseil d’administration après constat d’insuffisance professionnelle, de non atteinte des objectifs assignés ou de faute grave, les modalités suivantes sont applicables :  Un préavis de trois (03) mois sera respecté par le directeur de l’entreprise.  Une indemnité de licenciement équivalente à trois (03) mois de salaires par année d’ancienneté dans la fonction dans la limite de vingt quatre (24) mois maximum. b) Lorsque la rupture du contrat de travail intervient par la volonté du Cadre dirigeant, celui-ci est tenu d’observer un préavis de trois (03) mois, il n’a droit, dans ce cas qu’à la seule indemnité relative au congé dont il n’aurait pas bénéficié. Lorsque la rupture du contrat de travail intervient à la suite d’un décès ou d’une incapacité physique totale ou permanente, le Cadre Dirigeant ou les ayants droits ouvrent droit dans ces cas à une indemnité de vingt quatre (24) mois de salaires, nonobstant ses droits au congé. 4 ARTICLE 12 : DISCIPLINE ET REPRESENTATION  Le cadre dirigeant qui n’observe pas les consignes découlant de sa relation de travail, peut faire l’objet d’avertissement écrit ou de rappel à l’ordre par le conseil d’administration.  En cas de faute professionnelle grave, un rapport circonstanciel est présenté au conseil d’administration à l’effet d’apprécier le degré de sanction  Le cadre dirigeant ne peut être ni électeur ni éligible aux organes des travailleurs conformément aux uploads/S4/ contrat-directeur-2018.pdf