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Droit administratif II Le contentieux administratif La collection « Le droit en

Droit administratif II Le contentieux administratif La collection « Le droit en plus » est animée par Patrick Maistre du Chambon, doyen honoraire de la faculté de droit de Grenoble et Bruno Petit, agrégé des facultés de droit, en liaison avec le département de télé-enseignement de la faculté de droit de Grenoble. © PRESSES UNIVERSITAIRES DE GRENOBLE, 2004 BP 47 – 38 040 Grenoble cedex 9 Tél. : 04 76 82 56 51 – Fax : 04 76 82 78 35 pug@pug.fr – www.pug.fr ISBN 2 7061 1196 8 Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5, 2° et 3° a, d’une part, que les « copies ou repro- ductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illus- tration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Michel Rousset et Olivier Rousset Droit administratif II Le contentieux administratif Deuxième édition PRESSES UNIVERSITAIRES DE GRENOBLE DANS LA MÊME COLLECTION Bendjouya Georges, Procédure civile, 2001 Benoît Aude, Droit de l'emploi, 1995 Chianéa Gérard, Histoire des institutions publiques de la France Tome I – Du démembrement à la reconstitution de l'État (476- 1492), 1994 Tome II – Essor et déclin de l'État monarchique (1492-1789), 1995 Tome III – L'État moderne en formation (1789-1870), 1996 Conte Philippe, Maistre du Chambon Patrick, La Responsabilité civile délictuelle, 2000, 3e édition Conte Philippe, Petit Bruno, Les Incapacités, 1995 Euzéby Alain, Introduction à l’économie politique Tome I – Concepts et mécanismes, 2000, 2e édition Tome II – Politiques économiques, 1998 Gondouin Geneviève, Rouxel Sylvie, Les institutions juridic- tionnelles, 2004 Granet Frédérique, Le Droit de la famille, 1997 Jacquier Bernard, Relations internationales Tome I – Les acteurs du système international, 1993 Tome II – Les rapports internationaux contemporains, 1993 Leroy Paul, Les Régimes politiques du monde contemporain, Tome I – Les régimes politiques des États libéraux, 2001 Tome II – Les régimes politiques des États socialistes et des États du tiers-monde, 2003 Tome III – Le régime politique et l’organisation administrative de la France, 2001 Maistre du Chambon Patrick, Le Régime des obligations civiles, 1992 Montanier Jean-Claude, – Les Régimes matrimoniaux, 2003, 4e édition ; – Le Contrat, 2000 Montanier Jean-Claude, Samuel Geoffrey, Le Contrat en droit anglais, 1999 Montain-Domenach Jacqueline, avec la collaboration de Chantal Dufresne, Droit des collectivités territoriales, 1997 Petit Bruno – Introduction générale au droit, 2003, 5e édition – Les personnes, 2003, 3e édition Radé Christophe, La Responsabilité civile contractuelle – Les quasi- contrats, 2001 Rousset Michel, Droit administratif – Tome I – L’action adminis- trative, 2004, 2e édition Saintourens Bernard, Droit des affaires, 2002, 2e édition Salvage Philippe, Droit pénal général, 2001, 5e édition Salvage-Gerest Pascale, Les Sûretés, 1994 Simler Philippe, Les Biens, 2001, 2e édition Tauran Thierry, – Droit de la sécurité sociale, 2000 – Droit des assurances, 2001 DU MÊME AUTEUR L’idée de puissance publique en droit administratif, Dalloz, 1960. L’administration marocaine, IIAP et Berger-Levrault, 1970. Le royaume du Maroc, IIAP et Berger-Levrault, 1978. Institutions administratives marocaines, Publisud, 1991. Traduction en arabe, Rabat, 1993. Droit administratif marocain (en collaboration), 6e édition, 2003, Ed. La Porte, Rabat, (4e éd. en arabe, 1988). Contentieux administratif, édition la Porte, Rabat, 1992, 2e éd. 2001. Le service public au Maroc, Ed. La Porte, 2e éd. 2002. L’Action internationale des collectivités locales, LGDJ coll. « Systèmes » 1998. Hommage à Hassan II : Regard sur la modernisation de l’État, PUG, 2004, 2e éd. La démocratie locale au Maroc, coll. « Confluences », Rabat, 2004. AVERTISSEMENT Ce tome II du Droit administratif est indissociable du premier tome consacré à l’action administrative ; de nombreux déve- loppements touchant le contentieux ne peuvent se comprendre que si le lecteur a acquis une connaissance suffisante de ce que signifie le principe de légalité et de ce que recouvrent les acti- vités et les actes de l’administration. Comme dans le premier tome, on s’est efforcé de ne citer que les arrêts de principe reproduits dans les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) de MM. LONG M., WEIL P., BRAIBANT G., DELVOLVE P., GENEVOIS B., Sirey, 14e éd. 20031. Lorsque d’autres arrêts ont été cités, la référence qui en est donnée est celle du Recueil des décisions du Conseil d’État, publié par Sirey. Elle est indiquée par la lettre « R » suivie de la page du Recueil correspondant à l’année de la décision. 1. En dehors du « GAJA» dont la première édition est parue en 1956, il existe un autre recueil de ce type : Lachaume (J.-F.) : Les grandes décisions de la Jurisprudence administrative, PUF, 12e éd. 1999. Liste des abréviations AJDA : Actualité juridique de droit administratif Ass. : Assemblée du contentieux CAA : Cour administrative d’appel CE : Conseil d’État CJCE : Cour de Justice de Communautés européennes RDP : Revue du droit public RFDA : Revue française de droit administratif Sect. : Section du contentieux TA : Tribunal administratif TC : Tribunal des conflits Introduction L’origine du mot contentieux se trouve dans un mot latin, contentiosus, qui signifie « querelle », « débat », « discussion », donc contestation. L’expression « contentieux administratif » peut donc désigner, dans un premier sens, l’ensemble des litiges qui naissent de l’activité administrative, que celle-ci soit juridique (acte unilatéral ou contrat), ou qu’elle soit matérielle (par exemple travaux publics, soins médicaux). Mais dans une deuxième acception, l’expression « contentieux administratif » désigne l’ensemble des procédés juridiques qui permettent d’obtenir la solution juridictionnelle des litiges que suscite l’ac- tivité de l’administration ; c’est dans ce sens que nous l’étudierons ici. L’étude du contentieux administratif est donc très importante du point de vue juridique, mais elle l’est tout autant du point de vue de la science administrative. La connaissance des litiges qui naissent de l’activité adminis- trative est particulièrement utile pour les autorités administratives responsables des services ; en effet, elles ont la possibilité de déceler les insuffisances de leurs services qui peuvent résulter soit des carences des agents, soit des défauts de l’organisation ou des règles de fonctionnement de ces services ; connaissant la cause de ces litiges, les responsables seront ainsi en mesure d’y porter remède. Il est certain que l’omniprésence de l’administration et la complexité des procédures administratives sont une cause de la multiplication des litiges sur laquelle il faut agir. Mais on sait aussi que la propension à contester les décisions et les agissements de l’administration est également à l’origine de la multiplication des recours portés devant le juge. Cette situation de croissance du contentieux administratif dans ses deux sens, litiges et recours juridictionnels, rend plus nécessaire que jamais la vigilance des autorités administratives, l’amélioration du fonctionnement des services et des relations avec leurs usagers. En effet, les juridictions administratives sont aujourd’hui submergées par des recours dont le nombre ne cesse d’augmenter ; il faut donc agir en amont, en évitant que les litiges naissent et, s’il n’a pas été possible d’en empêcher la survenance, il faut, en aval, tenter de leur trouver une solution qui évite d’avoir recours au juge. C’est ce que l’on appelle la prévention du contentieux administratif par le développement des procédés non juridictionnels de règlement des litiges. Les uns sont traditionnels : ce sont les recours administratifs gracieux ou hiérarchiques ; les autres, plus nouveaux, dont la Section du rapport et des études du Conseil d’État recommande le développement : conciliation, transaction, arbitrage. On commencera logiquement l’étude du contentieux admi- nistratif par la description de l’ordre des juridictions administratives et de la procédure qu’elles mettent en œuvre pour parvenir à la solution des différends qui sont portés devant elles (première partie). L’existence d’un ordre de juridictions administratives découle, on le sait, du principe de séparation des autorités judiciaires et administratives proclamé par la loi des 16-24 août 1790 ; ce principe veut aujourd’hui que seule la juridiction administra- tive soit compétente pour statuer sur les litiges de nature administrative ; cette compétence a d’ailleurs fait l’objet d’une consécration par le Conseil constitutionnel qui, dans une déci- sion du 25 janvier 1987, a estimé que le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; à ce titre, le juge administratif est seul compé- tent pour décider « l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, les collectivités territoriales de la République, ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ». 10 DROIT ADMINISTRATIF – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Quelle est l’étendue de cette compétence, comment la distingue-t-on de la compétence du juge judiciaire ? Ce sont là des questions uploads/S4/ droit-administratif-tome-ii-le-contentieux-administratif-deuxi-me-dition.pdf