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Contrat électronique Projet de Fin d’Etudes pour l’obtention de la Licence d’Eu

Contrat électronique Projet de Fin d’Etudes pour l’obtention de la Licence d’Eudes Fondamentales Filière des Études Fondamentales en Droit Parcours : Droit privé Sous le thème : Réalisé par l’étudiant : Nom et Prénom : Lamdak Mohammed & Chiheb Hamza Numéro apogée :18003972 & 18004366 Encadré par : Le professeur : Majdoubi Hind Année Universitaire : 2020/2021 Faculté des Sciences Juridiques et Politiques REMERCIEMENT Nous adressons nos remerciements à toutes les personnes qui ont contribué au succès de notre parcours et nous ont aidé lors de la rédaction de ce rapport. En premier lieu, nous tenons à remercier notre encadrante pédagogique, Professeur HIND MAJDOUBI, pour son accompagnement, sa disponibilité et son encadrement tout au long du processus de ce Projet de fin d’études . Beaucoup de reconnaissance va vers notre professeur pour son respect, son intégrité et son empathie hors norme. Ce Projet de fin d’études marque la fin de notre parcours de licence à la faculté des sciences juridiques et politiques de Kenitra, un parcours qui n’aurait pas été possible sans l’implication de l’ensemble du corps professoral . À cet effet, nous saisissons l’occasion pour les remercier et leur faire part de notre profonde reconnaissance. Liste des abréviations CE Commission européenne EDI Échange de données informatisé p. Page OCDE l'Organisation de coopération et de développement économiques, connue pour son acronyme WEB World Wide Web CNUDCI Commission des Nations unies pour le droit commercial international DOC Droit des obligations et des contrats « Les temps changent. Au commencement, le juriste voyait dans l’internet la “mort du droit”. Aujourd’hui, internet apporte sa signature à un renouvellement du droit ». 1 1 L.-M. DUONG, « Les sources du droit de l’Internet : du modèle pyramidal au modèle en réseau », Recueil Dalloz, 2010, p. 783 Sommaire Introduction………………………………………………………….…….1 Partie 1 : L'importance de la législation électronique dans les transactions électroniques……………………………………………………..5 Chapitre 1 : Le contrat électronique et son rapport avec le commerce électronique………………………………………………………………………......6 Chapitre 2 : L’impact des nouvelles lois sur les transactions électroniques……23 Partie 2 : La perfection du contrat électronique………………………..31 Chapitre 1 : La conclusion du contrat électronique…………………………….33 Chapitre 2 : La preuve et la signature électronique……………………………..45 Conclusion……………………………………………………………………...50 1 Introduction Le monde traverse une nouvelle ère appelé révolution de l’information. Cette dernière est devenue un vecteur de progrès culturel et économique, et les ordinateurs ont été introduits dans tous les domaines de la vie, en raison de leur énorme capacité à stocker, récupérer et effectuer de nombreuses taches, avec une précision et une vitesse ultime. Il ne fait aucun doute que l’énorme développement du monde des communications et des technologies de l’information affecte inévitablement le comportement des sociétés dans tous les aspects de la vie, Ainsi, l'émergence de ce que l'on appelle le World Wide Web (Internet) a bouleversé le monde et l’a transformé en un petit village où toutes les transactions se déroulent facilement et sans qu'il soit nécessaire de se déplacer ou encore attendre. Cependant, ce n’est qu’avec l’avènement de l’Internet, réseau des réseaux que cette révolution technologique a pris sa véritable effervescence, En effet, le développement jumelé de l’informatique et de l’Internet et la mondialisation avec son corollaire le libéralisme économique ont considérablement modifié le schéma classique des relations commerciales internationales et ont affecté ainsi les échanges d’une dématérialisation. Ce nouveau médium permettant aux internautes de passer des commandes à l’autre bout du monde par une simple pression sur le bouton d’une souris, de recevoir la livraison des biens et de services à leurs domiciles, a pu créer un nouvel espace et un moderne moyen de communication, que la pratique nomme « cyberespace » et que Ethan KATSH décrit comme « un monde miroir »2. Les frontières étatiques traditionnelles se trouvent brisées, les notions d’espace et de temps bouleversées et les transactions marquées par un sceau de célérité, tous ces facteurs ne sont pas sans incidence sur le commerce électronique devenu commerce en ligne, appelé encore commerce électronique via internet. De nouvelles normes internationales se mettent progressivement en place pour réguler l’internet et le commerce à partir des usages issus du commerce et des traités internationaux. Il serait en vérité en vain de tenter d’énumérer toutes les directives, réglementations, lois et décrets adoptés ces dernières années dans le monde pour réglementer les activités véhiculées par les réseaux. Par conséquent, l’Internet à notre époque, est devenu une révolution mondiale similaire à la révolution industrielle car il a fourni à ses utilisateurs des capacités énormes et variées telles que les achats, la publicité et la conclusion de contrats, de sorte que l'échange d'informations et 2 E.KATSH, « Dispute resolution in cyberspace», 28 Connecticut law review, p.953 et s. disponible en ligne sur : http://www.umass.evd/legal/articles/uconn.htm. 2 de biens et la réservation via internet sont devenus très simples avec le moins d'effort et de temps possible. Le commerce électronique a été l’un des fruits de l’extraordinaire développement dans le monde des communications et de l’information que le monde a connu dans le dernier tiers du XXe siècle surtout dans ses deux dernières décennies .Ce commerce est devenu une réalité que les commerçants ne peuvent ignorer, mais cherchent plutôt à s’y intégrer, à en tirer profit et à inciter les acteurs à surmonter les obstacles qui en découlent en promulguant une législation régissant ce dernier qui ne cesse de se développer jour après jour . Étant donné que le commerce électronique signifie le passage du papier à l’électronique, les normes juridiques traditionnelles ne sont pas en mesure de suivre et de contenir l’évolution rapide des transactions sur Internet dans le contexte du commerce électronique. Par conséquent, il est devenu nécessaire de créer un système compatible avec ce développement , de même pour les transactions et contrats qui ont lieu via Internet tant au niveau national et également au niveau international , À cette fin, plusieurs efforts internationaux ont vu le jour, notamment la Commission des Nations Unies sur le droit du commerce international (CNUDCI) et les Directives européenne (tels que :la directive européenne n ° (2000/31 / CE) du 8 juin 2000 concernant certains aspects juridiques des services au sein de la société de l'information, cette dernière est connue sous le nom de directive européenne sur le commerce électronique..) .Ainsi n'oubliant pas tous les intervenants qui se sont également occupés des problèmes juridiques soulevés par le commerce électronique et qui ont tenté de trouver des solutions en adaptant ces lois nationales à des directives européennes et internationales. La révolution numérique affecte ainsi l’ensemble des rapports sociaux, ces rapports que le Droit a pour mission d’organiser et de réguler. Il est évident que le Droit doit s’adapter à ces nouveaux paramètres de la vie sociale, pour ce faire le législateur marocain a réagi à ces changements et a promulgué plusieurs lois pour combler ce vide. La réforme a jusqu’à présent inclus la promulgation de la loi n˚ 02/00 sur le droit d’auteur, la loi n˚07/03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisés de données, la modification de la loi sur les obligations et les contrats par la loi n˚ 53/05 sur l’échange électronique de données juridiques et dernièrement la loi n˚43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques et la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, sur lesquelles nous nous appuierons durant notre sujet . En effet, les communications se transmettent plus loin et plus vite que jamais. On conclut des marchés, on mène des transactions et on prend des décisions dans des délais qui auraient tout simplement semblé inconcevable dans le passé. Les possibilités offertes par les nouvelles 3 technologies de l'information permettent de se convenir et contracter sous des formes radicalement nouvelles. Ce développement a déclenché des enjeux juridiques, spécialement en matière de conclusion du contrat électronique , qui est défini comme « la situation par laquelle un engagement est conclu entre deux ou plusieurs personnes qui utilisent chacune un ordinateur branché sur un réseau de communication comme moyen de transmettre une offre et une acceptation, éléments constitutifs dudit contrat » 3. Le contrat électronique est avant tout un contrat à distance entre personnes éloignées qui ne se connaissent pas forcément. Le contrat électronique se caractérise également par son immatérialité ou dématérialisation. Ceci ne signifie pas qu’il ne pourrait avoir qu’une exécution en ligne, son exécution pourrait bien correspondre à une livraison physique. À ces caractéristiques du contrat électronique , s’ajoute un déséquilibre entre le professionnel et le consommateur, qui lui emprunte souvent la qualification de contrat d’adhésion4. En ce siècle, le commerce électronique est un sujet dont parlent plusieurs auteurs. Ces recherches tiennent à identifier d'une part, l'étendue de la mise à jour juridique au regard du développement technologique. D'autre part, elles permettent de mettre le premier pas sur le chemin de la définition, les fondements et la nature juridique, du résultat d'un mariage entre une transaction commerciale et le commerce électronique. En effet, le recours à des moyens modernes de communication, tel que le courrier électronique et l'échange de données informatisées (EDI), pour la conclusion uploads/S4/ contrat-electronique.pdf