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1 LICENCE EN DROIT, 1ème ANNEE TD DE DROIT CIVIL (Les personnes) CHARGE DE COUR

1 LICENCE EN DROIT, 1ème ANNEE TD DE DROIT CIVIL (Les personnes) CHARGE DE COURS : Prof. ADOUKO Anoh Bernard FICHE 1 THEME :L’existence juridique des personnes physiques : Le début et la fin de la personnalité juridique. I- BIBLIOGRAPHIE A) Doctrine Cours du Prof. ADOUKO Anoh Bernard ASSI ESSO (A-M. H.): Précis de Droit civil ivoirien, les personnes, LIDJ, 3ème éd., Tome I, 2008. BROU (N. K.M.), Droit civil, Droit des personnes et de la famille, Fascicule ABC, 4ème éd. 2015. B) Textes Loi n°2019- 571 du 26 juin 2019 relative à la filiation. Loi n°2019- 573du 26 juin 2019 relative aux successions. Loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation. Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité. Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil. Loi n°64-380 du 07 octobre 1964 relative aux donations entre vifs et aux testaments. Loi n°64- 373 du 07 octobre 1964 relative au nom modifiée par la loi n°83-799 du 02 août 1983. Loi n°64- 376 du 07 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps. II- Contrôle de connaissances 1- Quand commence la personnalité juridique ? 2- Quel est l’intérêt du calcul de la période légale de conception ? 3- Quelles sont les conditions d’application de l’adage « Infans conceptus ... » 4- Qu’est-ce qu’un enfant conçu ? III- CAS PRATIQUE En service à la société WOUROU FATO, Monsieur GNAMAKOUDJI ZEKINA avait adhéré à une police d’assurance groupe souscrite par son employeur pour son personnel, auprès de la Compagnie DIEU NE DORT PAS Assurance, laquelle garantissait, en cas de décès le paiement d’une somme de 500 000 FCFA par enfant. Cependant, déjà père de 5 enfants, Monsieur GNAMAKOUDJI ZEKINA décède le 1er janvier 2020 des suites d’une courte maladie, laissant sa femme CHIGUITA qui portait une grossesse presque à terme. Le 20 janvier 2020, CHIGUITA a mis au monde des triplés dont le 1er 2 nommé TCHENI GBANANI (2 kg), le 2e né sans vie et le 3e KOUTOUBOU né sans problème (1 kg). Saisie le 20 février 2015, la Compagnie DIEU NE DORT PAS Assurance a versé à la veuve de GNAMAKOUDJI ZEKINA une somme tenant compte des enfants existant au moment de la réalisation du sinistre, refusant de prendre en compte les triplés. CHIGUITA veut assigner la compagnie. Peut-elle avoir gain de cause ? Justifiez votre réponse. IV-DISSERTATION : La personnalité juridique coïncide-t-elle avec la naissance ? FICHE 2 THEME : Incertitude sur l’existence juridique des personnes physiques I- Contrôle de connaissances 1- A partir de leurs définitions et d’exemples concrets distinguez absence, disparition et non-présence. 2- Peut-on être à la fois en situation d’absence et de disparition ? Justifiez votre réponse. 3- Peut-il y avoir succession en cas d’absence ? Justifiez votre réponse. 4- L’absence et la disparition sont-elles des causes de dissolution du mariage ? Justifiez votre réponse. II- RESOUDRE LES CAS PRATIQUES CAS 1 Le 30 mars 2018 alors qu’elle se trouve dans les locaux de la société PILIPILI dont elle est la directrice suprême, Madame KASSKOU Quidimieux entend des coups de feu nourris. Renseignements pris, elle apprend qu’il s’agit d’une attaque de la « Vision-nocturne », un mouvement insurrectionnel lourdement armé, qui s’apprête à envahir la ville la plus riche du pays. Dans l’impossibilité de rejoindre son luxueux manoir sis à la « cité Nouvokinkin », Madame KASSKOU Quidimieux s’abrite dans une pièce d’où elle informe de son téléphone portable « Galaxy 20 » son hermaphrodite de mari, M. KASSKOU Djaboudjabou de son infortune. Pendant dix jours, elle donnera régulièrement de ses nouvelles. Puis, profitant d’une accalmie, elle trouve refuge chez son amant du nom de PETIMARTO dont l’appartement est dans un quartier environnant. Depuis lors, M. KASSKOU Djaboudjabou et ses 17 enfants vivent dans l’angoisse étant sans nouvelles de leur épouse et mère. On a pourtant retrouvé la voiture de celle-ci au siège de la société qui l’emploie et quelques effets personnels dont un autre téléphone portable « IPHONE PRO-VISION » assorti d’un Saphir dix (10) carats. 3 Les biens de la famille ayant été totalement pillés, M. KASSKOU Djaboudjabou envisage de vendre immédiatement la voiture et d’utiliser les 80 millions épargnés par le couple mais dans un compte ouvert au nom de son épouse. Il souhaiterait se remarier avec le mannequin en vogue du moment, GESUININKINNINKIN. Soulevez les problèmes juridiques et apportez-y les réponses appropriées. CAS 2 Monsieur TOM TOM, domicilié à Abidjan, s’est rendu à New York depuis le 10 septembre 2001. Le 11 septembre 2001, M. TOM TOM était à la Tour jumelle de Wall Street Center (New York) et depuis cette date son épouse est sans nouvelles de lui. N’ayant désigné aucun mandataire pour la gestion de ses biens, son épouse TIM TIM veut savoir si TOM TOM est décédé, absent ou disparu. 1- Analysez successivement les cas du décès, de l’absence et de la disparition et éclairez TIM TIM sur celui qui correspond à la situation de TOM TOM. 2- Quel sera le tribunal compétent pour connaître de l’action en déclaration de décès ? 3- TIM TIM peut-elle se remarier ? justifiez votre réponse. FICHE 3 THEME : L’identification des personnes physiques : le domicile, le nom et l’état civil. I- Contrôle de connaissances 1- A partir de leur définition distinguez domicile, résidence et habitation. 2- Quels sont les éléments constitutifs du domicile volontaire ? 3- Quelles sont les conditions pour déterminer le domicile légal des domestiques et des gens de maison ? 4- A partir de leur définition, distinguez nom patronymique, prénom, surnom, pseudonyme et particule nobiliaire. 5- Quel est le nom de l’enfant légitime, l’enfant naturel, l’enfant adopté, l’enfant adultérin a patre et l’enfant adultérin a matre ? 6- Qu’entend-t-on par état des personnes ? 7- Quelle différence pouvez-vous faire entre acte de l’état civil, jugement supplétif et acte de notoriété ? 8- Qu’est-ce qu’un registre de l’état civil ? 9- Qui est officier de l’état civil en Côte d’Ivoire ? II- Commentaire d’article Article 56 de la loi n°2019- 570 du 26 juin 2019 relative au mariage : « Le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux. En cas de désaccord, le domicile de la famille est fixé par le tribunal en tenant compte de l’intérêt de la famille ». III-DISSERTTION : La protection du nom patronymique en Droit ivoirien. 4 IV-Faites la fiche de cet arrêt Cour d’appel d’Abidjan, chambre civile et commerciale, 18 février 1977 (arrêt n°108), R.I.D. 1978, p.5. Arrêt Sy savané Ousmane c/ministère public. La cour Statuant sur l’appel régulièrement relevé par Savané Ousmane, suivant exploit d’huissier du 22 novembre 1976, d’un jugement de la section de tribunal d’Odienné du 25 février 1975, non signifié, qui a refusé, sur sa demande, de procéder à la rectification du nom patronymique de l’intéressé en lui adjoignant la particule « Sy » et l’a condamné aux dépens ; Considérant que le demandeur a exposé qu’il avait été enregistré à l’état civil d’Odienné, à la suite d’un jugement supplétif de naissance, sous le nom de Savané, et le prénom d’Ousmane, alors que son véritable nom patronymique est Sy Savané ; que sa famille, venue du Fouta Toro au Sénégal, s’est installée au début du XIXème siècle sous le nom de Sy Savané ; c’est par erreur qu’il a été enregistré, sous l’administration coloniale, sous le seul nom de Savané alors que , dans la civilisation mandingue qui est la sienne, il doit porter comme ses ancêtres le nom de Sy Savané ; que cette omission lui porte préjudice ; qu’en effet, à la suite d’une rectification opérée de sa propre autorité par le sous-préfet d’Odienné en 1964, tous ses diplômes et dossiers portent le nom de Sy Savané, alors que les extraits et actes de l’état civil qui lui sont délivrés ne mentionnent que celui de Savané, Considérant qu’après communication au Ministère public, et entérinant ses réquisitions, le premier juge a rejeté la requête du demandeur au motif qu’il « ne rapportait pas la preuve de l’erreur qui serait imputable à l’officier de l’état civil ni ne fournit aucun extrait d’un de ses ascendants pour étayer ses explications » ; Considérant qu’il résulte des témoignages recueillis par le premier juge auprès de cinq notables d’Odienné, âgés de 67 à 79 ans, que la famille dont est issu le demandeur est venue depuis le Fouta Toro s’installer dans la région d’Odienné et qu’elle portait le nom de Sy Savané depuis plusieurs générations; Considérant que l’appelant conclut par écriture du 6 janvier 1977 ; qu’il déclare que le problème posé est celui de savoir si, compte tenu des témoignages versés aux débats, la particule « Sy » peut être ajoutée à son nom ; qu’il demande l’infirmation du jugement entrepris, et le bénéfice de sa requête ; Considérant que le demandeur bien qu’il ne l’exprime pas, fonde sa requête sur l’article 78 de la loi n°64- 374 du 7octobre 1964 sur l’état civil, qui autorise la rectification des actes de l’état uploads/S4/ downloadfile-2.pdf