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CONTRAT DE LOCATION D’ENGINS CONTRAT Nº Entre : La société MOTA ENGIL CAMEROUN

CONTRAT DE LOCATION D’ENGINS CONTRAT Nº Entre : La société MOTA ENGIL CAMEROUN SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 Fcfa , dont le siège social est situé à Douala Bonapriso Rue Koloko B.P :4155 RCCM N° RC/DLA/2015/3763, Représentée par Mr. Antonio Prata , agissant en qualité de gérant, ‘’, ET, TATCHEDA Sarl , ayant son siège social à Douala , et immatriculée au Registre de Commerce sous le numéro RC/DLA/2012/B/3326, numéro contribuable M101200043607 T, représentée par son gérant Mr Chedjou Tatcheda Bertrand . Ci-après appelée ‘’ LE PRESTATAIRE ’, Attendu que: A. Le LOCATAIRE s’est vu attribuer l’exécution du Marché de “ Réhabilitation et extension du stade de ROUMDE ADJA, son annexe et la construction d’un hôtel 4 étoiles à Garoua ”; B. Le Marché est situé à Garoua (ci-après désignée Chantier) ; C. Pour réaliser les travaux en vertu du Marché, Le LOCATAIRE a besoin de louer des engins ; D. Le PRESTATAIRE se dédie à l´activité de location d’ engins pour les travaux de terrassement. Ceci dit , Il a été convenu ce qui suit : 1 ARTICLE N° 1 (OBJET DE LA CONVENTION) 1. Par la présente convention LE PRESTATAIRE accepte et s’engage à offrir au LOCATAIRE ses services de location d’ engins de terrassement, en mettant à sa disposition un chariot téléscopique Manitou . 2. La date de livraison de l’engin qui sera mis à disposition du chantier sera notifiée par écritou par e-mail. 3. Les Parties conviennent qu'à tout moment, pendant la durée contractuelle, le LOCATAIRE peut modifier, compléter ou augmenter la nature des services et négocier de bonne foi toutes modifications correspondantes, lesquelles feront I ´objet d'un avenant par écrit conformément au bordereau des prix unitaires. 4. Les prix unitaires convenu pour les services contractés, comprennent la location de l’ engin de terrassement y compris tous les frais de l'opération, la manœuvre, l’assistance technique sur site pour la maintenance préventive et corrective, le remplacement de l’ engin en panne, des pièces de rechange et des matériaux d'usure, les lubrifiants et tous les frais des responsabilités légales. ARTICLE N° 2 (PARTIES AU CONTRACT) 1. Tout au long de l’exécution du présent contrat et dans toutes les obligations ou droits qui en découlent, le LOCATAIRE ne reconnaît la qualité de partie contractante qu’au PRESTATAIRE. 2. Toute sous-traitance ou relation de tout type que ce soit que le PRESTATAIRE souhaite établir avec des tiers pour satisfaire au présent contrat, notamment avec des conseillers ou éléments de son équipe, sera de son entière responsabilité et n’entrainera aucune obligation envers le LOCATAIRE, et ne confèrera à ces tiers aucun droit envers celui-ci. 3. Le PRESTATAIRE ne peut transmettre, en tout ou partie, sa position dans le présent contrat, ni aucun droit ou obligation qui en découle, y compris les crédits, sans l’accord préalable de LOCATAIRE. ARTICLE 3 (DUREE DU CONTRAT) Le présent contrat qui s’exécutera éventuellement sur une période de douze mois ,est conclu pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction , à moins que l’une des parties notifie l’autre, par écrit, de sa volonté expresse de ne pas le renouveler, avec un préavis minimum de 5 jour (s) avant la fin de la période en cours ARTICLE N° 4 (CONDITIONS D’UTILISATION) Le LOCATAIRE aura le droit d’utiliser les matérielles et engins pour ses besoins pendant le nombre d’heures qu’elle considèrera nécessaire. ARTICLE N° 5 2 (DISPOSITIONS GENERALES) 1- Le matériel et engins objet du présent Contrat doit rester à la disposition de LOCATAIRE, sur site, pour les travaux et pendent la période que le LOCATAIRE considère nécessaire. 2- Le PRESTATAIRE prendra en charge toutes les dépenses relatives à l’entretien, maintenance préventive et corrective ainsi que le remplacement des pièces de rechange et dans le cas de panne de plus de 12 heures, il procèdera au remplacement de l’engin. 3- Le PRESTATAIRE s’engage à mettre à disposition de LOCATAIRE les matérielles et engins soumis, en parfait état d’opération, avec des conducteurs qualifiés, ainsi que leurs respect de toutes les exigences de sécurité prévues par les lois en vigueur, telles que les certificats. 4- Les matérielles et engins seront convenablement préparés par le PRESTATAIRE pour les applications qui seront exposées. ARTICLE N° 6 (FRAIS DE LOCATION) 1- Les prix journalier unitaire (8 heures par jour) en hors-taxes, sont le suivant:  Pelle sur Pneus 14 ton – 20.000,00 DA (HT) / JOUR ;  Mini-pelle sur chenilles 5 ton – 14.000,00 DA (HT) / JOUR ;  Chariot Télescopique Fixe Manitou - 19.000,00 DA (HT) / JOUR ;  Camion Citerne 7000 ltrs – 7.000,00 DA (HT) / JOUR;  Chariot a Mât (Clark) – 1.000,00 DA (HT) / JOUR; 2- La semaine de travail est de 6 jours par 7 jours 3- Le volume horaire journalier est de 8 heures ; 4- Pour une utilisation au-delà des huit (08) heures, le prix de les heures supplémentaires sera obtenu par divisant le prix journalier par 8 (huit) heures. 5- Il a été convenu par ailleurs, pendant les travailles de chaque mois, lorsque le ou les matériels seront immobilisés pour une raison impérieuse (intempéries, demande du client, etc...), la tarification horaire appliquée sera de : a. Pour un temps de immobilisation entre 1 jour et 10 jours : 15% du tarif horaire normal pour chaque matériel. b. Pour un temps de immobilisation de plus de 11 jours : 30% du tarif horaire normal pour chaque matériel. 6- Les coûts de mobilisation, transports (aller et retour) et de démobilisation des matérielles et engins sont à la charge du PRESTATAIRE. 7- Le PRESTATAIRE mettra à la disposition de LOCATAIRE des matérielles et engins bien préparés et ayant un parfait état opérationnel. Si cette disposition n'est pas pleinement respectée, à tout moment, le PRESTATAIRE s’engage immédiatement à remplacer le matériel en question. Dans ce cas, le coût de remplacement sera à la charge du PRESTATAIRE. 8- Le PRESTATAIRE mettra à la disposition de LOCATAIRE des conducteurs d’engin qualifiés pour les travaux de chantier, et ce dernier pourra demander le remplacement du conducteur de l’engin à tout moment en cas d’incapacité ; 9- Il a été retenu que la prise en charge totale (hébergement, transports et alimentation du personnel) sera à la charge du PRESTATAIRE ; 10- Aux prix mentionné il est nécessaire d’ajouter la TVA au taux légal en vigueur. 11- Sauf ce qui est explicitement dans le présent contrat, le PRESTATAIRE s’engage à sa charge tous les autres frais, même s’ils ne sont pas mentionnés. Il est considéré, à cet effet, que les montants de ces frais sont inclus dans les prix unitaires ci-dessus. ARTICLE 7. º (RÉVISION DES PRIX) Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée du contrat. ARTICLE N° 8 3 (FISCALITÉ) 1- Le PRESTATAIRE a pris connaissance du régime fiscal auquel il est soumis en conséquence de la signature de ce Contrat. 2- Les prix unitaires du présent contrat incluent tous les impôts et taxes applicables (sauf la TVA), y compris les taxes douanières, ainsi que tous les coûts inhérents au dédouanement des matériels et matériaux nécessaires à l’exécution du présent contrat. 3- Le PRESTATAIRE s’engage à satisfaire toutes ses obligations fiscales et cotisation à la Sécurité Sociale, relatives aux travailleurs qui effectuent ou qui pourraient effectuer tout service dans le cadre de ce Contrat. 4- Le PRESTATAIRE s’engage à présenter jusqu’au vingt-cinq de chaque mois, tous les documents qui prouvent qu’il satisfait aux obligations identifiées dans le numéro précédent. 5- Si le PRESTATAIRE ne satisfait pas, ponctuellement, aux obligations mentionnées dans les numéros précédents, celui-ci sera responsable de tous les préjudices que pourrait avoir à LOCATAIRE en conséquence de cette situation. ARTICLE 9 (MESURE, FACTURATION ET PAIMENTS) 1- En contrepartie de ses prestations, le PRESTATAIRE percevra la rémunération susmentionnée, au prorata des quantités réellement réalisées et préalablement validées par l´ingénieur directeur du projet représentant de LOCATAIRE. 2- Toute prestation supplémentaire ou complémentaire exécutée hors avenant à la présente convention serait considérée nulle et non avenue. 3- Les factures ne seront valides que si elles seront accompagnées par des mesures validées par l’ingénieur directeur du projet ; 4- Le PRESTATAIRE devra indiquer sur toutes les factures le nom du Chantier, sous peine que ses factures lui soient renvoyées et ne lui soient pas payées. 5- Le montant de chaque facture sera payé par le LOCATAIRE dans un délai de soixante (60) jours, suivant la réception de la facture dûment approuvée par le LOCATAIRE. 6- Les paiements seront effectués par chèque ou virement bancaire ARTICLE N° 10 (OBLIGATIONS DE LE LOCATAIRE) 1- Payer les services fournis, conformément aux prix et aux clauses du présent contrat; 2- Ne pas céder à l'utilisation, sous-louer ou céder tout ou partie de l'équipement, sans l'autorisation du PRESTATAIRE ; ARTICLE 11 (OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE) 1- Respecter ponctuellement toutes les obligations relatives au travail qui lui exécute, relatives au personnel et aux moyens à son service et à la sécurité du matériel qu’il fournit. 2- Respecter toutes les normes et règlements de LOCATAIRE en vigueur sur uploads/S4/ contrat-location-d-x27-engins-fr.pdf