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Aix-Marseille Université Faculté de droit et de science politique ************

Aix-Marseille Université Faculté de droit et de science politique ************ Cours de droit civil de M. D. Bosco DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Licence 2, 1er semestre 2014-2015 ************ - Calendrier et Bibliographie : p. 2 - Séances de travaux dirigés : 1. Formation du consentement : p. 3 2. Rencontre des volontés, durée du contrat : p. 5 3. Vices du consentement : p. 8 4. Equilibre du contrat : p. 11 5. Licéité du contrat : p. 14 6. Les nullités : p. 16 7. Transfert et transformation de l’obligation : p. 19 8. Contrat et tiers : p. 22 9. Comportement contractuel : p. 25 - Plan détaillé du cours : p. 29 Travaux dirigés de droit civil des contrats, Année 2014-2015, 1er semestre, Cours de M. Bosco 2 BIBLIOGRAPHIE Le cours : - M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, Tome 1 : Contrats et engagement unilatéral, Thémis Droit 2013 (incontournable mais attention, le régime général des obligations figure dans le tome 2 sur la responsabilité délictuelle...) - Ph. Malaurie, L. Aynès, Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois 2011 (moins complet que l’ouvrage de Mme Fabre-Magnan mais éclairant) - F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Dalloz 2013 (très bon ouvrage pour approfondir une question) - B. Fages, Droit des obligations, 4ème éd., LGDJ 2013 (excellent manuel pour suppléer le cours, plus limité pour préparer les travaux dirigés) La méthode : - A. Sériaux et M. Bruschi, Le commentaire de textes juridiques, Lois et règlements, éd. Ellipses, 2007 - A. Sériaux, M. Bruschi, Ph. Bonfils, Le commentaire de textes juridiques, Arrêts et jugements, éd. Ellipses, 2011 - J.-L. Mouralis, Le cas pratique en droit civil, éd. Ellipses, 2010 L’avant de projet de réforme (dans sa dernière version supposée) est du 23 octobre 2013, consultable ici : http://www.lesechos.fr/15/01/2014/lesechos.fr/0203242436733_document---avant- projet-de-reforme-du-droit-des-contrats.htm * * * CALENDRIER 29 sept./5 oct. S1. La formation du consentement 6/12 oct. S2. La rencontre des volontés et la durée du contrat 13/17 oct. S3. Les vices du consentement 20/24 oct. S4. L’équilibre du contrat 27/31 oct. S5. La licéité du contrat 3/7nov. S6. Les nullités 10/14 nov. S7. Transfert et transformation de l’obligation 17/21 nov. S8. Effet relatif du contrat et opposabilité 24/28 nov. S9. Force obligatoire et conditions de la sanction Travaux dirigés de droit civil des contrats, Année 2014-2015, 1er semestre, Cours de M. Bosco 3 SÉANCE 1 « Formation du consentement » Exercice 1 – CAS PRATIQUE Vous devez trouver et amener en séance de travaux dirigés un contrat conclu par vous (ou votre entourage) et actuellement en cours d’exécution. Pendant la séance, vous serez invité à présenter le contrat aux autres étudiant en indiquant spécialement les clauses qui : - vous paraissent opportunes et utiles pour l’exécution du contrat, - et, à l’inverse, celles qui vous paraissent discutables ou celles qui ont posé ou posent actuellement une difficulté d’exécution. L’étudiant sera notamment évalué selon les critères suivants : - sa bonne compréhension du contrat - son degré de réflexion sur le contrat - l’originalité du contrat choisi (par exemple un contrat de franchise est plus original qu’un contrat d’abonnement téléphonique) Exercice 2 : LA RUPTURE DES NÉGOCIATIONS Réalisez une fiche de l’arrêt suivant (faits essentiels, procédure, problème juridique, solution) et répondez aux questions suivantes : - Quel est le visa de la solution rendue ? Pourquoi ce texte est-il visé ? - Quels sont les arguments qui plaident en faveur et contre la solution rendue ? - Quels sont, à votre avis, les types de préjudice dont la victime d’une rupture des négociations pourrait obtenir réparation ? Lire à cet égard l’arrêt suivant : Cass. com. 26 novembre 2003 ; n° 00-10243 et 00-10949, Publié au bulletin, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr Cass. com., 28 juin 2006 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 29 juillet 2004), que la société Antineas a mené des négociations avec la société civile immobilière Longson (la SCI) et les consorts Y... X... pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble ; qu’un projet de “protocole” de vente n’ayant pu être signé et la société Antineas ayant vendu le bien à un tiers, la SCI et M. Phiet Y... X... l’ont assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ; Sur le second moyen : Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Antineas à payer des dommages-intérêts à la SCI l’arrêt retient que la cour dispose d’éléments suffisants pour évaluer le préjudice de celle-ci consistant en la perte d’une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé; Qu’en statuant ainsi, alors qu’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Travaux dirigés de droit civil des contrats, Année 2014-2015, 1er semestre, Cours de M. Bosco 4 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Antineas à payer à la SCI Longson la somme de six millions de francs FCFP, l’arrêt rendu le 29 juillet 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nouméa, autrement composée ; Exercices 3 - POUR ALLER PLUS LOIN * : 1) Lecture en bibliothèque de l’article suivant : J. Ghestin, "La notion de contrat", D. 1990, p. 147 2) Faites une fiche de chacun de cet arrêt et répondez en une quinzaine de lignes à la question suivante : est-il opportun que la partie qui rompt les négociations n’ait point à se justifier ? Cour de cassation, chambre civile 1, 20 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-27340 Sur le moyen unique, tel reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2011) qu'en 2007, la SELARL Laboratoire d'analyses de biologie médicale D...- Z... et la SCP Laboratoire d'analyses de biologie médicale B...- X... envisageant de regrouper leurs activités au sein d'une structure commune, ont mené des négociations dans la perspective d'une fusion, négociations qui se sont accompagnées de démarches de rapprochement entre les deux laboratoires, jusqu'à ce que M. X..., devenu l'unique actionnaire de la SCP transformée en SEL (la SEL), manifeste le 11 avril 2008 l'intention de ne pas donner suite aux projets de pacte d'associés et de règlement intérieur qui lui avaient été soumis le 8 avril ; que la SELARL Laboratoire d'analyses de biologie médicale D...- Z..., devenu la SELARL Laboratoire d'analyses de biologie médicale Z... (la SELARL), a assigné la SEL en dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ; que l'arrêt infirmatif attaqué a estimé que la rupture n'était pas fautive et débouté la SELARL de l'intégralité de ses demandes, ce dont le moyen lui fait grief ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après avoir refusé, au mois de novembre 2007, un premier projet de convention qui arrêtait, en présence des membres de la SELARL, les conditions de la cession des parts sociales de son associé dont le départ à la retraite était imminent, M. X..., a, dès le 11 avril 2008, notifié son intention de rompre les pourparlers qui, repris au mois de janvier 2008 dans la perspective d'un regroupement des deux laboratoires par la voie d'une fusion-absorption, n'avaient abouti qu'à une ébauche de pacte d'associés, élaborée le 8 avril sur la base de modalités financières discutées la veille, et que la SELARL ayant engagé prématurément les démarches et investissements préparatoires à une association dont le principe n'était nullement acquis, ne pouvait invoquer la mauvaise foi de son partenaire à l'occasion de ces tentatives infructueuses de rapprochement ; qu'en cet état, la cour d'appel a pu, sans avoir à en rechercher les motifs, décider que la rupture des pourparlers, pour subite ou déceptive qu'elle ait pu être, n'était pas abusive de la part de la SEL qui n'avait fait qu'user de la liberté qu'elle avait, à ce stade des négociations, de ne pas contracter ; D'où il suit que le moyen qui, mal fondé en ses trois premières branches, se heurte, pour le surplus à l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve, exclusive de dénaturation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…) Travaux dirigés de droit civil des contrats, Année 2014-2015, 1er semestre, Cours de M. Bosco 5 SÉANCE 2 « La rencontre des volontés, la durée du contrat » Exercice 1 : Introduction au commentaire d’article : vous réaliserez une introduction à un commentaire et un plan sommaire de commentaire Article 19 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations, document de travail du 23 octobre 2013 (Ministère de la justice) « L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes uploads/S4/ plaquette-td-droit-civil.pdf