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DEMANDE DE L’AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE (ACRE) POUR LE

DEMANDE DE L’AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE (ACRE) POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS RESERVE A l’URSSAF Déclaration n° ………………………………..... Reçue le Transmise le … DECLARATION RELATIVE AU DEMANDEUR NOM DE NAISSANCE Prénoms Numéro de Sécurité Sociale du demandeur : Domicile : rés., bât., n°, voie, lieu Code postal Commune / Pays … Mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire Code postal Nom de la commune SITUATION DU DEMANDEUR 1 Demandeur d’emploi indemnisé Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois Bénéficiaire : - du RSA  - de l’ASS  Jeune de 18 à 25 ans révolus Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce), sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ; Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville Bénéficiaire de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare). 3 POUR UNE SOCIETE Le demandeur : gérant associé unique d’EURL exerçant sous le régime auto-entrepreneur 2 4 5 Le demandeur est en cours d’accompagnement dans le cadre du parcours NACRE  Nombre d’emplois (y compris le demandeur ) : - créés I_I_I (en cas de création) Niveau de formation (cf. notice) I_I Motif d’inscription à Pôle Emploi (cf. notice) I_I - repris I_I_I (en cas de reprise) J’atteste sur l’honneur que l’ACRE ne m’a pas été accordée au cours des 3 dernières années et que les renseignements ci-dessus sont exacts, sous peine des sanctions prévues par la loi. Date : / / Signature du demandeur : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire. Demande de l’ACRE au moment de la création d’activité : … Demande de l’ACRE postérieure au dépôt de à la création d’activité (dans les 45 jours suivant la déclaration d’entreprise). Préciser le numéro SIRET de l’entreprise Création d’une entreprise individuelle : compléter les cadres 1, 2, 4 et 5. Création ou reprise d’une société : compléter tous les cadres de 1 à 5 CADRE RESERVE A L’URSSAF Demande acceptée Demande refusée N° d’enregistrement du dossier … Date I I I I I I I I I Mettre un "x" dans les cases à cocher que vous souhaitez sélectionnez Qualification du dernier Emploi occupé (cf. notice) I_ Date d’inscription à Pôle emploi : le / / SITUATION DU DEMANDEUR PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE (photocopie) 2 – Demandeur d’emploi indemnisé – Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois – Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique – Jeune de 18 à 25 ans révolus – Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée – Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise – Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce), sous réserve qu'elles remplissent l'une des six conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat – Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) – Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).  Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement  Historique de l’inscription à Pôle Emploi  Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées  Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit  Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture ; pour une personne handicapée, justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie. Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire  Copie du contrat d’appui  Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPPV  Notification d’ouverture du droit à la prestation ou titre du dernier paiement Si l’exercice se fait en société : fournir les statuts de l’EURL 4 Codes Niveau de formation initiale : 1 : Au moins Bac plus 3 5 : Niveau CAP, BEP sans 2 : Bac plus 2 diplôme 3 : Niveau Bac ou équivalent 6 : Niveau inférieur au CAP, BEP 4 : CAP, BEP avec diplôme ou 7 : Etudes primaires équivalent Codes Motif d’inscription à Pôle Emploi : 1 : Licenciement économique 6 : Fin de mission d’intérim 2 : Rupture conventionnelle du 7 : Recherche d’un premier contrat de travail emploi 3 : Autre licenciement 8 : Fin de période d’inactivité 4 : Suite à démission 9 : Fin de contrat aidé 5 : Fin de CDD 0 : Autre motif : Codes Qualification du dernier emploi occupé : 1 : Ouvrier 5 : Artisan, commerçant 2 : Employé, Technicien 6 : Profession libérale 3 : Agent de maîtrise 7 : Agriculteur 4 : Profession intermédiaire, 8 : Sans qualification cadre NOTICE DEMANDE DE L’AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE (ACRE) POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS L’Aide aux créateurs ou repreneurs d’une entreprise pour les travailleurs indépendants relevant du statut auto-entrepreneur (AE) L’ACRE des auto-entrepreneurs consiste en un allégement des cotisations sociales pour une durée de 12 mois Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.entreprises.gouv.fr/nacre uploads/S4/ acre-formulaire-refait-26fev-2020-dyn.pdf