Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

NOUVEAU LOCATAIRE : n’oubliez pas de mettre vos compteurs d’énergie à votre nom

NOUVEAU LOCATAIRE : n’oubliez pas de mettre vos compteurs d’énergie à votre nom dès la signature du bail Tél démarches : 09 71 00 32 86 (appel gratuit non surtaxé, lundi-vendredi 9h-19h, samedi 10h-17h) CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION Pour logement non meublé (Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) I - DÉSIGNATION DES PARTIES Le présent contrat est conclu entre les soussignés : - Qualité du bailleur : Personne physique Personne morale - Nom et prénom du bailleur : …………………………………………………………………………………………………………………………………… - Dénomination (si personne morale) : …………………………………………………………………………………………………………………. Société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus Oui Non - Domicile ou siège social du bailleur : …………………………………………………………………………………………………………………… - Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… - Adresse email (facultatif) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………. Désigné (s) ci-après « le bailleur » ; - le cas échéant, représenté par le mandataire Oui Non - Nom et prénom du mandataire : ……………………………………………………………………………………………………………………………… - Dénomination (si personne morale) : …………………………………………………………………………………………………………………….. - Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… - Activité exercée : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. - N° et lieu de délivrance de la carte professionnelle1 : ……………………………………………………………………………………… - Le cas échéant, nom et adresse du garant : ……………………………………………………………………………………………………….. - Nom et prénom du ou des locataires, adresse email (facultatif) : ………………………………………………………………. Désigné (s) ci-après « le locataire » ; Il a été convenu ce qui suit : 1 Page 1 sur 9 – Contrat de location conforme Loi Alur Paraphes Mention obligatoire s’appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. II – OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé : A. Consistance du logement  Localisation du logement : adresse / bâtiment / étage / porte … : …………………………………………………………………………………………………….………….………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………….………….…………………………………………………………………………………………  Type d’habitat, immeuble : Collectif Individuel  Régime juridique de l’immeuble Mono propriété Copropriété  Période de construction avant 1949 de 1949 à 1974 de 1975 à 1989 De 1989 à 2005 Depuis 2005  Surface habitable : ………. M²  Nombre de pièces principales ……….  Autres parties du logement : Grenier Comble Terrasse Balcon Loggia Jardin Autres  Eléments d’équipements du logement (exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.) : …………………………………………………………………………………………………….………….…………………………………………………………………….……  Modalité de production de chauffage 2 : Individuel Collectif - modalité de production d’eau chaude sanitaire 3 : Individuel Collectif B. Destination des locaux : Usage d’habitation Usage mixte professionnel et d’habitation C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire : Cave N°… Parking N°… Garage N° …. Autres : ………….. D. Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun : 2 Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. 3 En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. Page 2 sur 9 – Contrat de location conforme Loi Alur Paraphes Garage à vélo Ascenseur Espaces verts Aires et équipements de jeux Laverie Local poubelle Gardiennage Autres……….. E. Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication [exemples : modalités de réception de la télévision dans l’immeuble, modalités de raccordement internet etc.] : …………………………………………………………………………………………………….………….……………………………………………………………………………………..… Forfait Box Internet : Test d’éligibilité Fibre / ADSL et ouverture de ligne à votre nouvelle adresse : appelez-le 09 71 00 32 86 (appel gratuit non surtaxé – sans engagement du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 17h). III. Date de prise d’effet et durée du contrat La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies : A. Date de prise d’effet du contrat : …/…/… B. Durée du contrat : 3 ans 6 ans (minimum 6 ans si le bailleur est une personne morale) Durée réduite ………………………………. (durée minimale d’un an lorsqu’un évènement précis 4 le justifie C. Le cas échéant, événement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location : …………………………………………………………………………………………………….……………….……………….……………….……………….……………….……….……… En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à sont terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. IV. Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes : A. Loyer 1° Fixation du loyer initial : a) Montant du loyer mensuel 5 : ……………………………………………………………………………………………………€ b) Le cas échant, modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues 6 : 4 Limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. 5 Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s’entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. 6 Zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel Page 3 sur 9 – Contrat de location conforme Loi Alur Paraphes - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation : Oui Non - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : Oui Non - montant du loyer de référence : ……………… €/m2 ; - montant du loyer de référence majoré : …………………€/m2 ; - le cas échéant complément de loyer (si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer) : …………………………………………………………………………………………………….…………………….…………………….…………………….………………………….……… c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire (montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer) 7 : …………………………………………………………………………………………………….…………………….…………………….…………………….………………………….……… 2° Le cas échéant, modalités de révision : a) Date de révision : ……………………………… b) Date ou trimestre de référence de l’IRL : ……………………………… B. Charges récupérables 1. Modalité de règlement des charges récupérables Provisions sur charges avec régularisation annuelle Paiement périodique des charges sans provision En cas de colocation seulement, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait : ……………………………… 2. Le cas échéant, montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………….……… 3. Le cas échéant, en cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges 8 : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………….……… C. Le cas échéant, contribution pour le partage des économies de charges9 : telles que définies par décret. 7 Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail. 8 Si les parties conviennent d’un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal. 9 Art. 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Page 4 sur 9 – Contrat de location conforme Loi Alur Paraphes 1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………….……… 2. Eléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………….……… D. Le cas échéant, en cas de colocation souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires 10 : oui non 1. Montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires 11 : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………….……… 2. Montant récupérable par douzième : ……………………………………………………………………………………………….………….………. E. Modalités de paiement - périodicité du paiement 12 : ………….………… Paiement : à échoir à terme échu - date ou période de paiement : ………………. Lieu de paiement : ………………………………………………… Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location : - Loyer (hors charges) : ………………………… Charges récupérables : ………………………………………….……………………….. - Contribution pour le partage des économies de charges : ………………………………………………………………………….. En cas de colocation, à l’assurance récupérable pour le compte des colocataires : ……………………………… F. Le cas échéant, exclusivement lors d’un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué 1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : …………………………………………………………………..…… 2. Modalité d’application annuelle de la hausse (par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer) : ……………………………………………………………………………………………………………….……………… V. Travaux A. Le cas échéant, montant et nature des travaux d’amélioration ou de uploads/S4/ contrat-type-de-location-ou-de-colocation-pour-logement-non-meuble.pdf