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Université de Lomé Année universitaire 2021-2022 Faculté de Droit Cours de M. F

Université de Lomé Année universitaire 2021-2022 Faculté de Droit Cours de M. FOLLY Messan Agbo T.D. des régimes matrimoniaux Séance n° 2 Thème : La contribution aux charges du mariage I. DOCTRINE A. Ouvrages - Brun-Wauthier (A.-S.), Régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des couples non mariés, Paradigme, 4e éd. 2014. - Cabrillac (R.), Droit des régimes matrimoniaux, Montchrestien, 8e éd. 2013. - Colomer (A.), Karm (A.) et Le Guidec (R.), Les régimes matrimoniaux, Litec, 13e éd. 2015. - Dabire (J. N.), Droit de la famille, PADEG. - Dauriac (I.), Les régimes matrimoniaux et le PACS, LGDJ, coll. Manuels, 3e éd. 2012. - de Gaudemaris (M.), Régime matrimonial légal et entreprise, Contribution à l'étude du choix législatif d'un régime matrimonial légal au regard des intérêts des époux notamment entrepreneurs, thèse dactyl. Grenoble, 1986. - Faivre (R.), L'émergence d'un droit familial alimentaire du couple, étude critique, thèse, Lyon, 2009. - Foyer (J.) et Labrusse-Riou (C.), Le régime matrimonial à l’épreuve du temps et des séparations conjugales, Paris, Economica, 1986. - Malaurie (Ph. ) et Aynès (L.), Les régimes matrimoniaux, Defrénois, 4e éd. 2013. - Marty (G.) et. Raynaud (P), Les régimes matrimoniaux, par P. Raynaud, Sirey, 2e éd. 1985. - Peterka (N.), Régimes matrimoniaux, Dalloz, coll. HyperCours, 3e éd. 2012. - Philippe (C.), Le devoir de secours et d'assistance. Essai sur l'entraide conjugale, 1981, LGDJ. - Revel (J.), Les régimes matrimoniaux, Dalloz, coll. Cours, 7e éd. 2014. B. Les articles - Abitbol (E.), La contribution aux charges du mariage et son contentieux différé, Mélanges Raynaud, 1985, Dalloz/Sirey, p. 1. - Lefranc-Hamoniaux (C.), L'entraide des époux à l'épreuve du temps, Dr. fam. 1999. Chron. 13. - Lienhard (C.), La nouvelle procédure de droit commun devant le juge aux affaires familiales, AJ fam. 2005. 58 . - Parcheminal (H.), Le juge aux affaires familiales. Nouveau juge des conflits familiaux, JCP 1994. I. 3762. - Plassard (J.), Des clauses relatives à la contribution aux charges du ménage sous le régime de la séparation de biens, Mélanges Capitant, 1937, Dalloz, p. 659. 2 - Thouret (S.), Les mécanismes procéduraux issus du décret no 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale, Dr. fam. 2004. Chron. 16. - Tisserand-Martin (A.), La contribution aux charges du mariage, mécanisme régulateur du régime matrimonial, in Mélanges Champenois, Defrénois, 2012, p. 803. II. JURISPRUDENCE A. ARRET A COMMENTER Civ. 1ère, 14 mars 1973 (Arrêt Piris) LA COUR Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que Jean P.. et Joséphine Z... se sont mariés le 4 aout 1945 ; qu'après une courte période de vie commune, Jean P... a abandonné sa femme et son fils ; que dame P..., ayant pu se procurer l'adresse de son conjoint, le fit citer devant le tribunal d'instance, aux fins d'être condamné à contribuer aux charges du mariage ; que Jean P... somma alors sa femme, par ministère d'huissier, de reprendre la vie commune, sommation qui ne fut pas suivie d'effet ; que les juges du fond ont fait droit à la demande de dame P... ; Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 215 du code civil oblige les époux à vivre ensemble et ne prévoit nullement que les époux doivent régler au préalable les conditions de leur cohabitation ; que, dès lors, en exigeant qu'une telle condition soit remplie, l'arrêt attaqué aurait ajouté à la loi et violé le texte précité ; qu'il est également soutenu que si, aux termes de l'article 214 du code civil , le mari est obligé de fournir à sa femme des aliments, c'est a la condition que son conjoint remplisse réciproquement, vis-à-vis de lui, les obligations nées du mariage, dont la cohabitation est l'une des principales ; qu'en conséquences, la femme, qui se soustrait à l'obligation de cohabitation avec son mari, ne saurait exiger l'exécution par son conjoint de son devoir de secours ; Mais attendu qu'ayant rappelé que Jean P..., pour s'opposer à la demande de pension de sa femme, avait fait sommation à celle-ci de la rejoindre après vingt-cinq années d'une séparation imputable au mari, qui s'était " dérobe systématiquement à ses obligations de cohabitation et d'entretien de sa famille ", la cour d'appel était fondée, compte tenu de ces circonstances particulières, et sans méconnaitre les dispositions de l'article 215 du code civil , à décider " qu'avant d'imposer brutalement à sa femme " une reprise de la vie commune, Jean P... était tenu de " faire montre d'un minimum d'égards envers elle et (de) se mettre d'accord " avec celle-ci sur les conditions dans lesquelles cette reprise pourrait avoir lieu, et qu'en l'état il devait payer une pension à dame P..., par application de l'article 214 du code civil ; Qu’il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 juillet 1971 par la cour d'appel de Toulouse 3 B. Observations Observation 1 RTD Civ. 2013 p.821 Contribution aux charges et clauses de séparation de biens (Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-21.892, D. 2013. 2682, note A. Molière ; AJ fam. 2013. 647, obs. P. Hilt) Jean Hauser, Professeur émérite de l'Université Montesquieu Bordeaux IV (CERFAP) Il faut partir d'une solution qui n'est pas évidente même si elle n'est pas nouvelle : l'acquisition d'un bien immobilier peut constituer un moyen d'exécution de la contribution aux charges du mariage (V. ainsi, Civ. 1re, 14 juin 2006, n° 05-15.980 ; AJ fam. 2006. 293, obs. P. Hilt ). Il faut ajouter que dans nombre de contrats de séparation de biens il est stipulé que chacun est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auraient pas de recours l'un contre pour les dépenses de cette nature, on voit bien comment le piège peut se refermer. Ladite clause convient sans doute fort bien pour les dépenses ordinaires et courantes (qui sont seules mentionnées par la doctrine en général, V. ainsi, Terré et Simler, Régimes matrimoniaux, n° 51 ; Cabrillac, Régimes matrimoniaux, n° 36), elle devient une redoutable machine quant à la charge de la preuve si l'on sort des dépenses de cette nature (V. déjà, Civ. 1re, 15 mai 2013, n° 11-26.933, D. 2013. 1208 ; ibid. 2242, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ fam. 2013. 383, obs. S. Blanc-Pelissier ; RTD civ. 2013. 582, obs. J. Hauser ). Dans l'arrêt commenté le mari soutenait qu'il avait financé entièrement l'acquisition du logement indivis et réclamait une indemnité en arguant que ce financement dépassait son obligation de contribution aux charges du ménage. La cour d'appel ne l'avait pas entendu et s'était bornée à constater que la participation à l'acquisition du logement familial pouvait entrer dans la contribution aux charges et que, compte tenu de la clause du contrat de mariage, il ne pouvait donc y avoir de recours pour ce type de dépense. Il serait sans doute souhaitable que les notaires qui proposent ce type de clause dans les contrats de séparation de biens avertissent clairement les parties qu'elle risque finalement d'exclure non seulement les discussions sur les dépenses courantes mais aussi sur des dépenses généralement beaucoup plus importantes concernant le logement familial. Rediscuter la notion de contribution aux charges du mariage, revoir ce type de clause dans les contrats de séparation de biens, réfléchir aux conséquences de l'acquisition en indivision du logement pour les époux en séparation de bien et, peut-être, du choix lui-même de la séparation de biens comme régime matrimonial ? Vaste programme mais tout ceci serait sans aucun doute utile. Observation 2 RTD Civ. 2017 p.105 La notion de contribution aux charges du ménage : suite (Civ. 1re, 5 oct. 2016, n° 15-25.944, publié au Bulletin ; D. 2016. 2063 ; AJ fam. 2016. 544, obs. J. Casey ; Dr. fam. 2016. 256 ; Civ. 1re, 19 oct. 2016, n° 15-25.879, publié au Bulletin ; D. 2016. 2167 ; AJ fam. 2016. 603, obs. J. Casey ; V. aussi, RTD civ. 2017. 106) Jean Hauser, Professeur émérite de l'Université de Bordeaux (Faculté de droit CERFAPS) 4 Premier arrêt : on se souvient de l'inquiétude causée par la jurisprudence décidant que, dans les régimes séparatistes avec une clause excluant tout compte à propos de la contribution aux charges, il était possible de considérer qu'un achat immobilier entrait dans cette contribution (RTD civ. 2013. 582 ; 2014. 624 et 698 obs. B. Vareille ; 2015. 106 et 362). Depuis, comme le note très justement J. Casey (note préc.), tout se passe comme si la Cour voulait rassurer en limitant sa jurisprudence. Il est toutefois intéressant de noter qu'en l'espèce le régime matrimonial concerné était non un régime séparatiste mais un régime de participation aux acquêts qui, toutefois, comportait la même clause. Il s'agissait de l'achat d'un immeuble par le mari dans uploads/S4/ seance-de-td-rm.pdf