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Chapitre 1 LE COMMENTAIRE D’ARRÊT Méthode et pratique. Après avoir analysé la m

Chapitre 1 LE COMMENTAIRE D’ARRÊT Méthode et pratique. Après avoir analysé la méthode de rédaction du commentaire d’arrêt, nous illustrerons nos propos par des exercices rédigés. Section 1 MÉTHODE Introduction et commentaire. Le commentaire d’arrêt, selon la méthode classique, comprend une introduction et le commentaire à proprement parler, ou corps du devoir. Sous-section 1 L’INTRODUCTION Trois règles. L’introduction renferme six rubriques, en général, dont la longueur ne doit pas excéder trois à quatre phrases chacune (environ six à dix lignes). L’introduction représente un quart du devoir. En premier cycle, une introduction d’une page (et non d’une feuille) conduit à un devoir de quatre pages, soit cinq pages en tout. § 1. – Présentation générale du sujet ou « accroche » Utilité de la présentation générale. Nous allons le voir d’ici peu, la première « rubrique » de la fiche d’arrêt consiste dans l’exposé des faits de l’espèce. Il serait toutefois maladroit de commencer l’introduction du commentaire d’arrêt par ce récit. Aussi, il est de tradition de prévoir une « introduction de l’introduction » afin d’éviter que le devoir ne débute par des propos factuels d’une grande banalité. Dans cette présentation générale du sujet, il s’agit d’évoquer l’intérêt du sujet couvert ou décidé par l’arrêt ou la décision et d’en montrer l’actualité ou l’importance. Il faut éviter impérativement de donner d’emblée la solution. Cet écueil est parfois bien tentant. Formes de la présentation. Cette présentation générale peut aussi prendre la forme : • d’un entonnoir, i.e. aller du plus général vers le particulier ; il faut toutefois que le sujet soit « cerné » dès la cinquième ligne de ce premier paragraphe ; • d’une allusion littéraire ou juridique, i.e. insérer dès la première ligne de la copie la citation d’un auteur ou d’un juriste célèbre ; cela peut être une définition d’un des termes du sujet ; • d’une réflexion d’actualité ou d’une référence sociologique (e.g. le nombre des divorces ou des naissances, tel qu’il résulte d’une statistique) : il s’agit de montrer les impacts du sujet sur la société, soit dans l’actualité immédiate (événement récent), soit dans une évolution de pensées ou de comportements (sondages d’opinion, résultat d’enquêtes, statistiques, présentation de comportements dans d’autres pays) ; • d’une présentation historique (c’est l’accroche la plus classique), i.e. indiquer la position du droit romain, de l’ancien droit et de l’évolution depuis le Code civil. Le choix parmi ces quatre accroches est libre : en réalité, il est fonction du goût et des connaissances de l’étudiant. Tout est permis, sauf le ridicule ou le mauvais goût, telle cette accroche utilisée par un étudiant à propos d’un cas pratique portant sur un problème d’eau polluée : « L’eau est dangereuse pour la santé : le petit Gregory en est mort ». Introduction de l’introduction. Cette présentation générale ne doit pas être trop longue. Elle est de l’ordre de deux à trois phrases, ce qui représente de quatre à huit lignes maximum. § 2. – La description des faits A. – Dans un premier temps Inventaire des faits. Au brouillon, vous devez dresser l’inventaire de tous les faits présents ou implicites dans la décision en établissant un tableau chronologique récapitulatif. L’étudiant doit prendre garde à ne pas omettre des éléments de faits qui figurerait pour les arrêts de rejet : soit dans les arguments du pourvoi (généralement le deuxième attendu de l’arrêt situé juste avant le « Mais attendu »), soit encore dans la motivation de la Cour de cassation (dans la partie débutant par « Mais attendu ») lorsque la Cour de cassation valide la décision attaquée en se fondant sur des constatations factuelles (généralement introduite par « ayant constaté que… » ou encore « en relevant que… »). À ce stade, il doit être observé que les arrêts de rejet comportent généralement davantage d’éléments factuels, les arrêts de cassation se cantonnant le plus souvent à un rappel « stylisé » des circonstances factuelles ayant conduit à la saisine de la Haute juridiction. On notera enfin que, lorsque l’étudiant dispose du temps nécessaire pour consulter des sources extérieures à l’arrêt, il pourra se reporter aux annexes de l’arrêt. Longtemps, ces annexes qui figurent dans la version officielle de l’arrêt rendu par la Cour de cassation n’étaient accessibles qu’aux parties, aux abonnés du service du fonds de concours et aux utilisateurs de la base JurisData, aujourd’hui accessible sur le site Lexisnexis.fr. Depuis le 1er décembre 2008, les arrêts de la Cour de cassation diffusés sur Légifrance comportent ces annexes. La consultation de ces annexes qui seront décrites plus avant (V. infra, n° 124) permet en effet de connaître des détails factuels très utiles à la compréhension du litige. L’approche chronologique doit permettre de s’assurer qu’aucun fait n’est oublié. Elle permet encore de reconstituer parfois des chainons manquants. Tableau chronologique récapitulatif Date Événement ………………….. ………………….. ………………….. ………………….. ………………….. ………………….. B. – Dans un second temps Retranscription. Il convient de retracer dans un style littéraire la suite logique de ces faits. Exemple : Tableau chronologique récapitulatif Date Événement Le 11/03/2009 Vente d’un Code civil par X à Y Le 15/03/2009 Jour où le prix doit être versé Le 17/03/2009 Y refuse de payer Style littéraire (dans la copie) Le 11 mars 2009, X vend un Code civil pour un prix de trente euros payable le 15 mars ; deux jours après l’échéance du terme, le débiteur Y refuse de s’acquitter de sa dette. Sélection ou non sélection. Une dispute agite toutefois les spécialistes : faut-il reprendre tous les faits contenus dans le libellé de l’arrêt ou peut-on opérer une sélection au profit des seuls faits nécessaires à la compréhension du problème de droit ? Sans apporter de réponse directe à cette interrogation (chaque enseignant ayant son opinion sur ce sujet), nous pensons qu’il s’agit peut-être avant tout d’une question d’opportunité : la règle générale de reprise de tous les faits s’impose, sauf si l’espèce est trop touffue (et les faits trop nombreux) car alors la sélection s’avère nécessaire. La relation de faits qui ne présentent aucun intérêt pour la compréhension de l’affaire et la justification de la solution est surabondante. Quoi qu’il en soit, que l’intégralité des faits soit ou non rapportée, leur parfaite compréhension est un préalable essentiel à la bonne compréhension du choix de la règle de droit applicable (qualification) ou encore son interprétation. § 3. – Description de la procédure Méthode. La méthode à suivre est identique à celle dépeinte pour la description des faits : • en premier lieu, établissement d’un tableau chronologique des éléments de procédure ; • en second lieu, à partir de ce tableau, rédaction en style littéraire de la rubrique. Détermination des éléments de procédure. Deux questions demeurent cependant : quels sont ces éléments de procédure, et comment les exprimer ? A. – Inventaire des éléments de procédure Inventaire complet. Dressons l’inventaire de tous les éléments de procédure du procès le plus complet qui soit. Le droit suppose l’acquisition d’un vocabulaire précis : figurent en italique les mots que vous devez employer. 1° L’action introductive d’instance X, demandeur (au féminin : demanderesse), agit contre Y, défendeur (au féminin : défenderesse). L’assignation initiale ne suffit pas toujours à décrire de manière suffisante le litige. Il peut être utile de mentionner les moyens de défense invoqués, la présentation de demandes incidentes, comme la demande reconventionnelle (formulées par le défendeur en réaction à l’action introduite contre lui par le demandeur, l’article 64 du CPC la définissant exactement comme « la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. »), la demande additionnelle (demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures, prévoit l’article 65 du CPC) reconventionnelles, incidentes ou complémentaires, ou encore la mise en cause de parties intervenantes (sommairement, pour s’en tenir aux mécanismes les plus courants en pratique, l’appel en garantie – mécanisme conduisant une personne mise en cause à en appeler une autre afin qu’elle le garantisse des conséquences liées à sa potentielle condamnation – ou par le biais d’une intervention forcée – mécanisme permettant la mise en cause d’un tiers – ou d’une intervention volontaire – lorsque c’est le tiers qui formule une demande dans le cadre de l’instance initiée par le demandeur. Lors des examens, s’agissant des deux premières années de droit, les sujets excluent généralement les complexités et difficultés procédurales. 2° La décision de la juridiction du premier degré Le terme de décision est général, tandis que celui de jugement est réservé aux juridictions du premier degré, et celui d’arrêt aux cours d’appel et à la Cour de cassation. Le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance, ou tout autre juridiction de premier degré (conseil des prud’hommes, tribunal de commerce, juge de proximité…), reçoit la demande (ou accueille le demandeur) – cela signifie qu’il y fait droit –, ou rejette la demande (ou déboute le demandeur) – cela signifie qu’il considère l’action mal fondée. 3° L’appel Nota : si la décision de premier degré n’est pas susceptible d’appel, car rendue en uploads/S4/ preparer-et-reussir-ses-examens-de-droit-commentaire-arret-pdf.pdf