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J u r i d i q u e M M Mo o od d dè è èl l le e e d d de e e c c co o on n nt t

J u r i d i q u e M M Mo o od d dè è èl l le e e d d de e e c c co o on n nt t tr r ra a at t t d d de e e c c co o ol l ll l la a ab b bo o or r ra a at t ti i io o on n n A A Ag g ge e en n nc c ce e e & & & A A An n nn n no o on n nc c ce e eu u ur r r 2 0 0 7 -1- P r é s e n t a t i o n Ce document est un modèle de contrat de collaboration Agence/Annonceur proposé par l'AACC à ses membres. Il est composé de commentaires, d'explications mises en pratique par des exemples de rédaction de clauses. Depuis la promulgation de la loi Sapin du 29.01.1993, les Agences doivent conclure avec les Annonceurs des contrats écrits de mandat et agir à titre de mandataire au nom et pour le compte de ces derniers, en ce qui concerne les prestations d'achat d'espace. La loi prévoit également que les prestations d’édition et de distribution d’imprimés publicitaires sont soumises au mandat. Cependant, la circulaire du 19 septembre 1994 prévoit : "l'agence qui assure toutes les fonctions et responsabilités d'éditeur et, en conséquence, propose à l'Annonceur une prestation globale, à un prix convenu, n'agit pas comme intermédiaire et n'est pas, pour ces opérations, tenue à prendre le statut de mandataire." Dans cette hypothèse (la plus fréquente) ces prestations sont soumises au contrat d'entreprise (le présent contrat de collaboration) dans le cadre d’une maîtrise d’oeuvre. Ces dernières années, les Agences conseils en communication ont souvent préféré conclure avec leur client un contrat de mandat distinct de leur contrat d’entreprise. Pour suivre cette pratique, le présent modèle de contrat de collaboration ne couvre pas les prestations déterminées par la loi Sapin. Ces dernières sont visées dans un modèle de contrat de mandat distinct (cf modèle de contrat de mandat AACC). Naturellement, l’Agence peut réunir ces deux volets en un, pour des raisons pratiques. Conformément au droit commun, lorsque l'Agence et l'Annonceur signent un contrat de collaboration, celui-ci prévaut sur les conditions générales de vente (et d’achat) de l’une et l’autre des parties. Néanmoins, en l’absence de contrat, il est nécessaire que les parties puissent se référer aux conditions générales de vente et aux barèmes de l’Agence. -2- S O M M A I R E 1. OBJET DU CONTRAT..................................................................................................... 5 2. PRESTATIONS DE L’AGENCE .......................................................................................... 8 2.1 Un conseil général en communication.............................................................................9 2.2 Un conseil général en recherches....................................................................................9 2.3 La détermination de la meilleure stratégie de communication........................................9 2.4 L'élaboration de la stratégie de création.........................................................................9 2.5 L'élaboration des plans d'action et de la définition générale des opérations médias.....9 2.6 Le média planning ........................................................................................................10 2.7 Les réalisations particulières........................................................................................10 2.8 La réalisation et la production des campagnes ............................................................10 2.9 Les travaux réalisés par des prestataires spécialisés..................................................10 2.10 La mise en application et le suivi de l'exécution des programmes ..............................10 3. RÉMUNÉRATION ........................................................................................................ 12 3.1 Honoraires ....................................................................................................................12 3.2 Travaux et frais techniques ..........................................................................................14 3.3 Autres prestations.........................................................................................................15 3.4 Frais..............................................................................................................................16 4. APPROBATION DES DEVIS ............................................................................................ 18 5. CONDITIONS DE FACTURATION - MODALITÉS DE RÈGLEMENT ............................................. 20 5.1 Conditions de facturation..............................................................................................20 5.2 Conditions de règlement ...............................................................................................21 5.3 Règlement hors-délai ....................................................................................................21 6. EXCLUSIVITÉ ET NON-CONCURRENCE - CONFIDENTIALITÉ.................................................. 24 6.1 Exclusivité et non-concurrence......................................................................................24 6.2 Confidentialité...............................................................................................................25 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE....................................................................................... 28 7.1 Les droits de l'Agence ...................................................................................................28 7.2 Les droits des tiers .......................................................................................................29 8. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT............................................................................. 36 8.1 Contrat à durée déterminée..........................................................................................36 -3- 8.2 Contrat à durée indéterminée .......................................................................................37 8.3 Dispositions applicables quel que soit le contrat ..........................................................37 9. RESPONSABILITÉ....................................................................................................... 39 9.1 Responsabilité de l'Annonceur......................................................................................39 9.2 Responsabilité de l'Agence ...........................................................................................40 10. APPROBATION DES COMPTES-RENDUS.......................................................................... 43 11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ................................................................................... 45 -4- Chapitre 1 Objet du contrat -5- 1 . O b j e t d u c o n t r a t COMMENTAIRE L'objet du contrat correspond à la mission confiée à l'Agence par l'Annonceur. Il doit déterminer avec précision, les services rendus par l'Agence, le ou les produits ou services de l'Annonceur sur le ou lesquels le contrat s'applique. Ces mentions sont importantes car elles clarifient les relations de l'Agence avec son client afin d'éviter tout risque de confusion ultérieure. Il est à signaler qu'il est primordial de déterminer et d'indiquer dans l'objet du contrat, son champ d'application territorial. Cette précision est essentielle notamment au regard de la clause de propriété littéraire et artistique. Si l'Annonceur décide de confier par la suite à l'Agence d'autres produits ou services ou d'autres missions, les conditions fixées par le contrat pourront s'appliquer par la conclusion d'avenants. Une rémunération sera à prévoir pour ces nouvelles prestations. Cette rémunération sera d'autant plus facile à négocier que l'objet du contrat aura été limitativement décrit. Il doit être indiqué clairement dans le contrat que l'engagement des parties porte uniquement sur les produits ou services objets du contrat afin d'éviter une extension des dispositions à l'ensemble des produits ou services de l'Annonceur, et permettre à l'Agence de gérer des produits différents d'Annonceurs concurrents. Ceci est particulièrement important pour les Annonceurs qui font appel à plusieurs Agences. MODÈLE DE CLAUSE L'Annonceur confie à l'Agence la gestion du budget de communication média des produits, des services ou des marques désignés ci-dessous : - - - et dans les conditions précisées dans le contrat. Les mêmes conditions s'appliqueront aux autres produits ou services que l'Annonceur pourra confier par la suite à l'Agence et qui feront l'objet d'avenants au présent contrat, prévoyant notamment la rémunération de l'Agence pour ces autres produits ou services. -6- L'Agence met à la disposition de l'Annonceur une équipe spécialement chargée de l'étude, de la réalisation et du contrôle de ses campagnes publicitaires concernant le produit ou le service. L'Agence met également à la disposition de l'Annonceur, l'ensemble de ses services : • Marketing • Création et production • Conseil Média Le présent contrat s'applique sur (le territoire) : ... -7- Chapitre 2 Prestations de l’Agence -8- 2 . P r e s t a t i o n s d e l ’ A g e n c e COMMENTAIRE Il est impératif de bien stipuler le rôle de l'Agence, les services qu'elle rend à l'Annonceur dans le cadre de la réalisation de la communication pour le produit ou le service de ce dernier. Une liste détaillée des prestations permettra de déterminer avec précision la contrepartie financière perçue par l'Agence. De ce fait, cette liste est très large, presque exhaustive mais non limitative. Il revient à chaque Agence de n'inclure dans ses contrats que les seuls services ci-dessous listés qu'elle souhaite apporter à ses clients. Cette clause est donc à adapter en fonction des prestations qui entrent effectivement dans le cadre du contrat. Notamment, il est important de souligner que l’Agence n’est pas un prestataire de services juridiques et que la validation de certaines créations nécessite l’intervention de prestataires spécialisés (avocats, conseils en propriété industrielle, etc.), qui fera l’objet d’une facturation spécifique. Par ailleurs, les dispositions générales du titre II de la loi du 29.01.1993 fixent, à l'article 18, l'obligation pour tout prestataire de services de communiquer à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services, qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions générales de vente (article L. 441-6 du Code de Commerce). Afin d'être en conformité avec cette disposition, l'Agence doit tarifer ses prestations, dans la mesure du possible. La présente liste peut l'aider dans cette tâche. Comme prévu par la circulaire du 19 septembre 1994, l'Agence qui assure toutes les fonctions et responsabilités d'éditeur et, en conséquence, propose à l'Annonceur une prestation globale, à un prix convenu, n'agit pas comme intermédiaire et n'est pas, pour ces opérations, tenue à prendre le statut de mandataire. Dans cette hypothèse (la plus fréquente) les travaux d'édition sont soumis au présent contrat d'entreprise. Il est précisé que l’Annonceur se chargera de l’achat d’espace publicitaire. Pour le cas où il déciderait de confier cette mission à l’Agence, un contrat distinct de mandat serait conclu entre les parties, conformément à la loi du 29.01.93. Les réalisations particulières telles que la création de logos, d’emballages, de marques, etc…font l’objet de missions à part. -9- MODÈLE DE CLAUSE Dans le cadre du présent contrat, l'Agence assurera à l'Annonceur uniquement les prestations suivantes (ne faire figurer que les prestations effectivement réalisées par l’Agence) : 2.1 Un conseil général en communication • Evaluation des besoins spécifiques de l'Annonceur • Travaux de réflexion, d'élaboration de la stratégie et de recommandation • Etude du marché • Analyse des résultats post-campagnes et des recommandations correspondantes 2.2 Un conseil général en recherches • Mise au point des méthodologies et des protocoles d'études 2.3 La détermination de la meilleure stratégie de communication • Programme d'action optimum combinant les diverses techniques de communication : publicité, marketing direct, promotion des ventes, relations publiques, etc... uploads/S4/ contratag-annaacc.pdf