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PLAN Partie 1 : LES GARANTIES DE LA PRESOMPTION D’INNONCE: A- La présomption d’

PLAN Partie 1 : LES GARANTIES DE LA PRESOMPTION D’INNONCE: A- La présomption d’innocence et la problématique de la preuve 1- La charge de probatoire incombant à la partie poursuivante 2- Le doute profitant à l’accusé 3- Le droit du suspect de garder le silence B- Le respect de la présomption d’innocence durant l’enquête préliminaire et l’instruction 1- Pendant l’enquête préliminaire 2- Pendant l’instruction préparatoire Partie 2 : LES ATTEINTES A LA PRESOMPTION D’INNOCENCE A- Le terrorisme : entre la lutte et l’atteinte à la présomption d’innocence : 1- Sur le plan national 2- Sur le plan international B- La force probante des PV de la police judiciaire C- Le principe de présomption d’innocence face aux libertés de la presse 1- Le cadre légal du principe 2- La mise en cause du principe LA PRESOMPTION D’INNONCE « Une règle rigide, une pratique molle, tel est son caractère » : transposée à la présomption d’innocence, cette citation d’Alexis de Tocqueville (L’Ancien régime et la Révolution, 1856) résume à elle seule toute l’ambivalence d’une des notions les plus fondamentales de notre système répressif. Héritée du droit révolutionnaire Français, la présomption d’innocence est ancienne, mais sa notion n’est pas pour autant surannée. Etant défini par le principe selon lequel toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée par la juridiction compétente pour la juger, il constitue une véritable garantie pour les citoyens de leurs libertés fondamentales. Lorsqu’en 1789 est posé dans l’article 9 de la Déclaration des Droits de L’homme et du Citoyen le principe de l’innocence avant toute déclaration de culpabilité, ce principe d’innocence est lié clairement à la protection de la liberté individuelle et induit un renversement de la charge de la preuve, propre de toute présomption.1 Cet article est directement issu du traité des délits et des peines de Cesare Beccaria qui affirmait dès 1764 que « la justice doit respecter le droit que chacun a d’être cru innocent », « un homme ne peut être considéré comme coupable avant la sentence du juge ; et la société ne peut lui retirer la protection publique qu’après qu’il est convaincu d’avoir violé les conditions auxquelles elle lui avait été accordée… ».2 Alors que ses fondements sont demeurés inchangés, sa portée a connu une profonde transformation. A l’origine purement philosophique ou politique, la présomption figure à présent au titre des principes directeurs du procès pénal. Il suffit pour mesurer cette évolution de considérer la scène nationale et internationale. En France, jusqu’à la loi du 15 juin 2000, le principe de la présomption d’innocence n’était pas posé par le Code de procédure pénale mais par des normes supérieures telles que l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Désormais, le Code de procédure pénal français affirme clairement, le principe de la présomption d’innocence. En droit Marocain, avant d’être désormais élevé au rang constitutionnel, ce principe était déjà affirmé par l’article premier du code de procédure pénale de 2002. La Constitution du 29 juillet de 2011 consacre ce principe dans ses articles 23 et 119 en considérant que le principe de présomption d’innocence constitue sans aucun doute le critère le plus important du procès équitable. Par ailleurs, à l’échelle internationale, l’époque contemporaine n’a pas été avare d’instruments de protection de la présomption d’innocence : - Article 11 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme - Article 14 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques - Article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 1 Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » 2 Article préliminaire du code de procédure pénale français : « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Tous ces textes fondamentaux réaffirment le principe de la présomption d’innocence et témoignent de la très grande valeur juridique conférée au principe de la présomption d’innocence. Pourtant, la force de cette présomption ne doit pas être surestimée, tant il est fréquent que celle-ci soit en pratique malmenée, pour ne pas dire anesthésiée ou chloroformée. Traversée de contradictions et exposée à de cruelles désillusions, la présomption d’innocence semble aujourd’hui relever, de ces règles mythiques qui procèdent essentiellement de l’incantation démagogique. Il faut s’interroger sur cet état de fait en se gardant de toute vision simpliste et de toute vérité trop vite énoncée. Comment le principe de la présomption d’innocence, universellement reconnu, est perçu par la législation nationale et internationale ? Nous tenterons de répondre à cette question en envisageant les garanties du principe de la présomption d’innocence, d’une part, et les atteintes à ce principe d’autre part, en évoquant le droit Marocain et le droit comparé tout au long de notre développement. PARTIE 1 : LES GARANTIES DU PRINCIPE DE PRESOMPTION D’INNOCENCE A- Les règles de preuves garantissant la présomption d’innocence : La consécration de la présomption d’innocence exerce une profonde influence sur le régime des preuves en matière pénale. Elle implique, en effet, que le doute profite à l’accusé et que la charge de la preuve pèse sur l’accusation à laquelle il incombe d’offrir des preuves suffisantes pour fonder une déclaration de culpabilité. Elle implique aussi la reconnaissance du droit de silence que possède l’inculpé. 1- La charge probatoire incombant à la partie poursuivante : L’article 1er du code de procédure pénale Marocain dispose que la nécessité de la preuve doit être à l’origine soit de la culpabilité soit de l’innocence de l’inculpé. La principale raison d’être du principe est d’entraîner une dispense de preuve au profit de la personne poursuivie, ce qui revient à dire que la charge de la preuve doit incomber entièrement au ministère public et accessoirement à la partie civile. Il ressort de cet article, que l’individu poursuivi, qu’il soit délinquant primaire ou récidiviste, et qu’elles que soient les charges qui pèsent sur lui, doit être considéré comme innocent et traité comme tel, jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à l’appui des preuves réunies par le parquet. En d’autres termes, c’est la partie poursuivante qui doit normalement caractériser les éléments constitutifs de l’infraction ainsi que l’absence de facteurs propres à faire disparaître celle-ci (prescription, amnistie). Puisque le ministère public doit faire la preuve de l’infraction, il doit normalement établir l’existence de trois éléments qui la constitue : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral. L’accusation doit d’abord viser le texte légal ou réglementaire sur lequel se fondent les poursuites. Elle doit également établir la non-disparition de l’élément légal par l’effet de l’amnistie ou de la prescription de l’action publique. Tant que ces preuves ne sont pas rapportées, la personne mise en accusation, doit être traitée comme si elle était innocente et ne doit en aucun cas collaborer à la recherche de preuves à son encontre. La personne accusée d’une infraction a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination en étant contraint de fournir elle-même les preuves de sa culpabilité. 3 2- Le doute profitant à l’accusé : « Il vaut mieux cents coupables en liberté qu’un seul innocent en prison ». 4 L’article premier alinéa 2 du code de procédure pénale Marocain dispose que : « le doute s’interprète au profit de l’accusé », ou plus généralement pourrait-on dire, à la personne poursuivie. En vertu du principe de la présomption d’innocence, la personne suspectée ou poursuivie peut ainsi demeurer dans une attitude défensive attendant que soit administrée la preuve de sa culpabilité. Si le ministère parvient à susciter auprès du juge qu’un simple doute, et non une véritable conviction de culpabilité, alors s’impose la relaxe ou l’acquittement. En France, le respect de ce principe a été rappelé par la loi du 15 juin 2000 à travers une réforme de l’article 304 du code de procédure pénale, selon laquelle le président de la cour d’assises doit désormais rappeler lors de la prestation de serment des jurés que : « l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ». Dans les pays de Common Law, seul un doute raisonnable peut valablement profiter à la personne poursuivie, « lorsqu’un crime est allégué, c’est le devoir du jury de faire profiter le détenu de tout doute raisonnable ». Selon Fortin, l’appréciation de ce qu’est un doute raisonnable ou de ce qui est une probabilité relève en effet du sens commun et de l’expérience. Ainsi, selon ce principe, corollaire à la présomption d’innocence, si les preuves produites contre la personne poursuivie sont insuffisantes, cette dernière ne peut se voir uploads/S4/ la-presomption-dinnonce.pdf