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20/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 4 : droit de grève https://www.compta-o

20/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 4 : droit de grève https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue3-dossier-droit-de-greve-ao4694 1/14 Nous utilisons des cookies pour réaliser des statistiques de visites afin d'améliorer le site, afficher des contenus adaptés et vous proposer des boutons de partage sur les réseaux sociaux. En savoir plus RefuserOK Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 4 : droit de grève 1 083 lectures 0 commentaire Catégorie : Sujets et corrigés Article écrit par Sandra Schmidt (1605 articles) Modifié le 14/10/2020 Dossier lu 4 017 347 fois Le quatrième et dernier dossier de l'UE3 droit social pour la session 2020 concerne le droit de grève des salariés. Il oblige les étudiants à réfléchir à la légalité du droit de grève et aux conséquences éventuelles de l'attitude des salariés en cas de débordements. 20/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 4 : droit de grève https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue3-dossier-droit-de-greve-ao4694 2/14 Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires. Compétences attendues Savoirs associés 3.4 Les conflits collectifs Différencier un mouvement illicite et une grève licite Identifier les effets de l'exercice normal du droit de grève Caractériser l'exercice anormal du droit de grève et en tirer les conséquences Identifier une situation contraignante pouvant fonder un « lock-out » et préciser son régime Caractériser conciliation, médiation et arbitrage Les conflits non contentieux de la relation de travail : la grève ; le « lock-out » ; les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) dans le cadre d'un litige collectif : la conciliation, la médiation et l'arbitrage. Téléchargez le sujet du DCG 2020 - UE3 Droit social 4.1 Analyser la régularité de ce mouvement de grève Principes La grève est un arrêt de travail complet, collectif et concerté, en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle est prévue par les articles L2511-1 et suivants du code du travail. Pour être licite, une grève doit s'accompagner de revendications professionnelles telles qu'une augmentation de salaire ou une amélioration des conditions de travail par exemple. Les grèves surprises ou en réaction aux discussions avec l'employeur sont parfaitement valables. Dans le secteur privé, la grève est un droit individuel des salariés. 20/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 4 : droit de grève https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue3-dossier-droit-de-greve-ao4694 3/14 L'article L2512-2 du code du travail qui exige que l'exercice du droit de grève s'accompagne d'un préavis qui émane d'une organisation syndicale ne s'applique pas au secteur privé. Solution En l'espèce, un groupe de 53 salariés a décidé de se mettre en grève dès le lendemain sans préavis. Ils demandent à la direction de prendre les mesures adéquates en termes de sécurité. Le mouvement répond aux conditions imposées par le code du travail et est donc régulier. 4.2 Identifier le mode alternatif le plus approprié à la situation qui pourrait permettre de trancher définitivement le litige Principes Les 3 principaux modes de règlement alternatifs des conflits (non judiciaires) sont la conciliation, la médiation et l'arbitrage. Le conciliateur entend les parties à huis-clos et tente de les aider à trouver la solution optimale. La conciliation dépend de la volonté des parties et est donc rarement utilisée. La médiation permet de donner un certain nombre de pouvoirs à un tiers qui va recueillir des renseignements, auditionner des témoins. Il réunit ensuite les parties pour trouver avec elles une solution au litige et soumet ses recommandations. Ces deux premiers modes de règlements alternatifs des conflits ont un effet limité sur le litige qui oppose salariés et employeurs. En l'absence d'intervention d'un juge pour donner force exécutoire au constat (conciliation) ou aux recommandations (médiation), la solution dépend de la volonté des parties. Enfin, l'arbitrage est un mode de règlement alternatif qui permet de trancher le différend. Employeur et salariés doivent décider d'un commun accord qu'ils auront recours à un arbitre. L'arbitre statue en droit pour les litiges juridiques et en équité pour les aspects économiques du conflit. Contrairement à la conciliation et à la médiation, la sentence d'un arbitre s'impose aux parties. Solution En l'espèce, seul l'arbitrage pourrait permettre de trancher définitivement le litige puisque sa sentence s'impose aux parties. 20/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 4 : droit de grève https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue3-dossier-droit-de-greve-ao4694 4/14 4.3 Déterminer si Lionel Biot peut être sanctionné pour les dégradations commises dans l'entreprise à l'occasion de cette grève Principes En vertu de l'article L1132-2 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. L'exercice normal du droit de grève engendre une suspension du contrat de travail qui empêche en principe l'employeur de sanctionner le salarié. Ainsi, un salarié gréviste ne peut, sauf exception, être sanctionné ou licencié en raison de faits commis à l'occasion de la grève. Ce n'est qu'en cas de grève abusive ou de faits fautifs imputables au salarié et constitutifs d'une faute lourde que l'employeur retrouve son pouvoir disciplinaire. Le licenciement pour faute lourde devient alors possible. Tout autre licenciement ou toute autre sanction sont en principe nuls. La faute lourde ne peut être invoquée que si l'employeur est en mesure de prouver : la participation personnelle et active du salarié aux faits illicites ; la volonté du salarié de nuire à l'entreprise. Peuvent par exemple constituer une faute lourde dans le cadre de l'exercice du droit de grève, la désorganisation de l'entreprise qui paralyse par intermittence la fabrication et empêche les autres salariés de travailler, des actes de violence envers d'autres personnes, des entraves à la liberté du travail ou encore le fait de retenir le chef d'entreprise contre son gré. Concernant les faits fautifs imputables aux salariés, ces derniers engagent potentiellement leur responsabilité pénale pour leurs agissements pendant la grève. C'est le cas du salarié qui revend des biens de son employeur ou détériore le matériel de l'entreprise. Solution En l'espèce, Lionel Biot tague les ateliers de production avec des messages incendiaires et dégrade une partie du matériel informatique de l'entreprise. Si un simple coup de peinture ou nettoyage peut venir à bout des messages, ce n'est pas aussi simple en cas de messages injurieux. Le fait d'insulter son employeur est en principe une faute grave. Ce n'est pas une faute lourde. La qualification de faute lourde peut en revanche être retenue pour la dégradation volontaire des ordinateurs. Si l'employeur est en mesure d'apporter la preuve de l'intention de nuire, il pourra licencier Lionel Biot. Au sommaire du dossier 20/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 4 : droit de grève https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue3-dossier-droit-de-greve-ao4694 5/14 Les annales du DCG de 2017 à 2020 Les annales du DCG de 2014 à 2016 Les annales du DCG de 2011 à 2013 Les annales du DCG de 2008 à 2010 Corrigé DCG 2020 UE1 : droit des contrats Corrigé DCG 2020 UE1 : dépôt d'une marque Corrigé DCG 2020 UE1 : création d'entreprise Corrigé DCG 2020 UE1 : protection du patrimoine Corrigé DCG 2020 UE2 : droit des sociétés et droit pénal Corrigé DCG 2020 UE2 : difficultés des entreprises Corrigé DCG 2020 UE2 : financement de la société Corrigé DCG 2020 UE3 : astreintes Corrigé DCG 2020 UE3 : transfert d'entreprise Corrigé DCG 2020 UE3 : maladie professionnelle Corrigé DCG 2020 UE3 : droit de grève Corrigé DCG 2020 UE4 : TVA Corrigé DCG 2020 UE4 : titres de participation et rescrit fiscal Corrigé DCG 2020 UE9 : droit comptable et environnement numérique Corrigé DCG 2020 UE9 : opérations courantes Corrigé DCG 2020 UE9 : opérations d'investissement et de financement Corrigé DCG 2020 UE9 : opérations d'inventaire Corrigé DCG 2020 UE10 : immobilisations Corrigé DCG 2020 UE10 : emprunts et abonnement des charges Corrigé DCG 2020 UE10 : augmentation de capital Corrigé DCG 2020 UE10 : participation des salariés DCG UE1 UE2 UE3 et UE4 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE6 UE9 UE10 et UE11 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE5 et UE7 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE8 : analyse des sujets récurrents aux examens Rapports et conseils du président du jury du DCG Les statistiques du DCG depuis 2008 Article à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue3-dossier-droit-de-greve- ao4694 Les articles : https://www.compta-online.com/articles Analyse des sujets du DCG UE1 UE2 UE3 et UE4 : axe 1 droit des affaires 59 505 lectures 0 commentaire Catégorie : Sujets et corrigés Article écrit par Sandra Schmidt (1605 articles) Modifié le 25/08/2020 Dossier lu 4 017 416 fois 20/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 4 : droit de grève https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue3-dossier-droit-de-greve-ao4694 6/14 L'analyse des sujets du DCG permet souvent de constater que certaines parties du programme tombent plus souvent que d'autres. Dans le cadre de l'axe 1 « droit des affaires », ce constat peut être effectué dans les 4 matières. À l'inverse, d'autres parties du programme ne sont pas tombées à l'examen depuis plusieurs années. Lorsque l'on parle des examens du DCG, les épreuves des unités d'enseignement de l'axe 1 « droit des affaires » font l'objet d'une description similaire. Il s'agit d'une épreuve écrite portant sur uploads/S4/ corrige-dcg-2020-ue3-dossier-4-droit-de-greve.pdf