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Corrigé exercice saisie avant jugement R. Question 1 La saisie avant jugement s

Corrigé exercice saisie avant jugement R. Question 1 La saisie avant jugement se fait au moyen d’un avis d’exécution sur la base des instructions du saisissant appuyées de sa déclaration sous serment dans laquelle il affirme l’existence de la créance et les faits qui donnent ouverture à la saisie. Art. 520 CPC R. Question 2 La saisie avant jugement a pour but de mettre les biens sous la main de la justice pendant l’instance. Art. 516, al.1 CPC R. Question 3 En raison de l’insuffisance ou de la fausseté des allégations de la déclaration du saisissant. Art. 522 CPC R. Question 4 S’il est à craindre que sans cette mesure le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril. Art. 518 CPC +517, al.2 et 519, 2ème partie CPC R. Question 5 1- Préparation d’un avis d’exécution appuyé d’une déclaration sous serment alléguant créance + faits justifiant saisie et demande au juge si autorisation nécessaire; 2- Huissier va saisir + signifie au débiteur/défendeur; 3- Défendeur demande annulation SAJ basé sur insuffisance et fausseté; 4- Tribunal décide si suffisant ou non (mini procès); 5- Les parties établissent le protocole; 6- Le dossier se poursuit. Art. 520 CPC R. Question 6 Vrai, Art. 516 CPC R. Question 7 Circonstances voir motif de la jurisprudence St-Lawrence Sorte de SAJ : avec l’autorisation du tribunal, Art. 518 CPC R. Question 8 Non, Art. 518 CPC + jurisprudence St-Lawrence R. Question 9 Oui, Art. 518 CPC R. Question 10 Faux, Art. 517 et 519, 2ème partie CPC R. Question 11 Oui, Art. 518 CPC R. Question 12 1- Vente sans terme; 2- Acheteur en défaut; 3- Le meuble entier et dans le même état 4- Il est toujours en possession du débiteur. Art. 1741 CCQ uploads/S4/ corrige-exercice-saisie-avant-jugement.pdf