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Statuts juridiques (La nature)Les caractéristiques de chacune des sociétés La r

Statuts juridiques (La nature)Les caractéristiques de chacune des sociétés La responsabilité des propriétaires Procédure de création Société Anonyme (SA) : Nombre d'associés : 5 minimum Capital minimum et/ou maximum : 300.000 DH pour les SA fermées ou 3.000.000 DH pour les SA ouvertes. Droits d'enregistrement : Environ 100 DH. Publication des comptes : Oui si l'entreprise fait appel à l'épargne publique. La responsabilité est limitée au montant des apports. - Statuts - Acte de nominations (président, commissaire aux comptes ; administrateur) - Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de domiciliation - Certificat négatif - Déclaration de conformité - Attestation de blocage de capital minimum - Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant - Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions et les sommes versées par chacun d’eux - Déclaration de souscription et de versement - Bulletin des souscripteurs - CIN / personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personne morale, copie des inscriptions modèle 7) Société à Responsa bilité Limitée (SARL) Nombre d'associés : 2 minimum Capital minimum et/ou maximum : 10.000 DH Droits d'enregistrement : Environ 100H. Publication des comptes : Non La responsabilité est limitée au montant des apports. - Statuts - PV/ assemblée générale - Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de domiciliation - Certificat négatif - Déclaration de conformité - Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant - CIN des associés et des gérants Société en Nom Nombre d'associés : 2 minimum La responsabilité est illimitée. - Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de Collectif (SNC) Capital minimum et/ou maximum : pas de capital minimum. Droits d'enregistrement : Environ 100H. Publication des comptes : Non domiciliation - Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale (Non enregistré); - Statuts - CIN des associés et des gérants - Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial - Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur ; - Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur - Certificat négatif - Déclaration de conformité Société en Comman dite par Actions (SCA) Nombre d'associés : 3 commanditaires et un commandité. Capital minimum et/ou maximum : pas de capital minimum. Droits d'enregistrement : Environ 100H. Publication des comptes : Non La responsabilité est illimitée et solidaire pour certains et limitée au montant des apports pour d'autres. - Statuts - Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de domiciliation - Certificat négatif - Pièces d’identité du gérant et des associés commanditaires - L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine. - Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs - Régime matrimonial pour les associés commanditaires - PV enregistré de l’Assemblée Générale .Ordinaire qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes - Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux - Déclaration de souscription et de versement - Bulletin des souscriptions - Copie de l’annonce au Journal d’annonces légales - Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO - Déclaration de conformité Société en Comman dite Simple (SCS) Nombre d'associés : 2 minimum Capital minimum et/ou maximum : pas de capital minimum. Droits d'enregistrement : Environ 100H. Publication des comptes : Non La responsabilité est illimitée et solidaire pour certains et limitée au montant des apports pour d'autres. - Statuts - Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de domiciliation - Certificat négatif ; - Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires - L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine - Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs. - Déclaration de conformité - Copie de l’annonce au Journal d’annonces légales - Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO - Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial uploads/S4/ forme-juridique-des-entreprises-au-maroc 1 .pdf