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Tle STMG – Droit Corrigé - 2020/2021 Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ?

Tle STMG – Droit Corrigé - 2020/2021 Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ? Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale Page 1 sur 3 Corrigé Synthèse chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale Travail à faire : À l’aide des ressources documentaires du manuel (pages 35 à 43, documents 1 à 12) et de recherches que vous effectuerez sur internet, rédigez la synthèse du chapitre en vous appuyant sur les questions posées. I. Les différents types de responsabilité Être responsable, c’est devoir répondre des actes que l’on a commis. Les responsabilités pénale et civile se distinguent tant du point de vue de leur objectif que de leurs conditions d’engagement. A. Responsabilité pénale ou responsabilité civile ? 1. La responsabilité pénale (Doc 1 p.36) Lorsqu’une personne a commis une infraction, sa responsabilité pénale est engagée devant les tribunaux répressifs. Le juge pénal, après avoir caractérisé l’infraction (contravention, délit ou crime), prononce une peine. Le but de la responsabilité pénale est ainsi de punir la personne et de sanctionner l’atteinte à l’ordre public . 2. La responsabilité civile (Doc 2 p.36) - Question : Quel est l’objectif de la responsabilité civile ? Que prévoit l’article 1240 du Code civil à ce sujet (recherche internet sur le site Légifrance) ? La responsabilité civile a pour objectif la réparation des dommages. L’article 1240 du Code civil précise que toute personne qui, par son fait, a causé un dommage à autrui doit le réparer. - Question : Quelles sont les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile ? Pour engager la responsabilité civile de quelqu’un il faut pouvoir prouver trois choses : - un fait générateur : il s’agit de l’évènement à l’origine du dommage ; - un dommage : il peut être matériel, corporel ou moral ; - un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, c’est-à-dire que la faute doit être la cause du dommage. - Question : Distinguez « responsabilité civile contractuelle » et « responsabilité civile extracontractuelle » ? Lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat ou de sa mauvaise exécution, la responsabilité civile est contractuelle. Dans les autres cas, la responsabilité civile engagée est extracontractuelle. B. La conjugaison des responsabilités civile et pénale (Doc 3 p.36) Il existe des situations où une personne engage à la fois sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale. Ainsi : un manquement aux règles d’hygiène par un restaurateur constitue une infraction et met en jeu sa responsabilité pénale. En cas de dommage causé aux clients, sa responsabilité civile est aussi mise en jeu. Il peut donc être condamné à verser des dommages et intérêts aux victimes. Tle STMG – Droit Corrigé - 2020/2021 Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ? Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale Page 2 sur 3 II. La réparation des dommages A. La classification des dommages (Doc 4 p.38) Le dommage est synonyme de préjudice. C’est l’atteinte subie par une personne dans son corps, dans son patrimoine, ou dans ses droits extrapatrimoniaux qui ouvre à la victime un droit à réparation (on parle alors de dommage réparable). - Question : Quels types de dommages sont réparables ? Complétez le tableau ci-dessous (définitions et exemples). Dommage matériel Dommage corporel Dommage moral Définition Atteintes aux biens d’une personne. Atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Dommages de nature immatérielle. Exemples - Perte subie : dégradation d’un véhicule, destruction d’une récolte. - Gain manqué : perte de chiffre d’affaires en raison de la fermeture d’une boutique incendiée. - Frais médicaux. - Perte de revenu suite à une incapacité. - Douleur physique. - Préjudice esthétique (cicatrices…), -Préjudice d’agrément : perte d’un plaisir de la vie (ex : pratique d’un sport). - Atteinte à la vie privée d’une personne. - Préjudice d’affection : douleur causée par le décès d’un proche. Dommages patrimoniaux : Dommages extrapatrimoniaux : Atteinte au patrimoine d’une personne Atteinte à un droit extrapatrimonial La préservation de l’environnement étant devenue un impératif, la loi a reconnu récemment le préjudice écologique : toute atteinte importante aux écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l’homme de la nature doit être réparée par le responsable. B. Les conditions de la réparation (Doc 7 p.40) - Question : Expliquez ci-dessous les caractéristiques que doit présenter un « dommage réparable ». Pour engager la responsabilité de l’auteur du dommage et aboutir à la réparation, le dommage doit présenter un certain nombre de caractères. Le dommage être : Tle STMG – Droit Corrigé - 2020/2021 Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ? Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale Page 3 sur 3 - Légitime : La victime doit se prévaloir d’un intérêt légitime (exemple : la perte d’une cargaison de produits stupéfiants ne peut pas être réparée). - Personnel : La victime est celle qui a subi personnellement un dommage. Il peut s’agir de la victime directe ou d’une victime par ricochet (qui a subi un dommage parce qu’une personne avec laquelle elle avait des liens, a subi un dommage). Exemples : - La femme et les enfants d’un père de famille accidenté et privé d’exercer son métier subissent un dommage matériel par ricochet du fait de la disparition des revenus. - La peine éprouvée par le conjoint et les enfants d’une femme décédée à la suite d’un accident est un préjudice moral par ricochet. - Certain : Le dommage ne doit pas être seulement hypothétique, éventuel. - Direct : Le dommage doit découler directement du fait (fait générateur) reproché au responsable. C. Les modalités de la réparation du dommage (Doc 6 §2, p.38) - Question : Quelles sont les modalités de la réparation du dommage (Comment répare-t-on) ? Une fois les conditions de la responsabilité civile réunies, le juge se prononce sur la réparation à laquelle aura droit la victime. Deux types de réparation coexistent : - la réparation en nature : elle a pour objet de faire disparaître ou compenser le dommage (réparation matérielle, suppression d’un message diffamatoire sur un réseau social…) ; – la réparation par équivalent : c’est-à-dire le versement de dommages-intérêts. III. Les systèmes d’indemnisation des victimes (Documents 10 à 12 p.42) Des mécanismes d’indemnisation des victimes, qui permettent de mutualiser les risques de survenance de dommages ont été mis en place. A. L’assurance Le mécanisme de l’assurance est le premier outil de mutualisation des risques : les assurés versent des primes d’assurance à l’assureur qui, en contrepartie, s’engage à indemniser les sinistres couverts en cas de réalisation d’un dommage. Les assurés acceptent donc de verser des cotisations même s’ils ne subissent aucun risque. L’assurance peut couvrir les risques supportés par l’assuré lui-même (dommages subis dans sa personne ou sur ses biens) et les dommages que l’assuré a causés à un tiers (« assurance de responsabilité civile »). B. Les fonds de garantie Les fonds de garantie sont des mécanismes qui permettent de garantir l’indemnisation des victimes alors même que le responsable du dommage n’est pas identifié ou qu’il n’est pas solvable (c’est-à-dire dans l’incapacité de verser les dommages-intérêts). Ils peuvent être mis en place par une entreprise (tels que le fonds spécial constitué par la société Lubrizol suite à l’incendie de son site à Rouen), par un secteur d’activité (par exemple, le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental – FMSE – qui couvre les incidents sanitaires et environnementaux subis par les agriculteurs) ou par la loi (par exemple, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions – FGTI). uploads/S4/ corrige-synthese-chap-3-les-responsabilites-civile-et-penale.pdf