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Droits et libertés fondamentaux au Maroc • Depuis son indépendance, le Maroc s’

Droits et libertés fondamentaux au Maroc • Depuis son indépendance, le Maroc s’est engagé dans le processus de l’édification d’un Etat moderne fondé sur la démocratie et la primauté de la loi, Ainsi, il a initié plusieures mesures et réformes importantes au niveau juridique, institutionnel et réglementaire afin de garantir le respect des droits de l’Homme dans les différents domaines de la vie citoyenne. Droits et libertés fondamentaux dans la constitution de 2011 • le statut juridique des droits et des libertés trouvait son fondement dans la constitution de 1996 qui proclamait un certain nombre de libertés dont la liste restait limitée. • la Constitution du 29 juillet 2011, réserve une place importante aux droits et libertés des citoyens à tel point qu’elle paraîtrait comme étant une constitution des droits de l’Homme. • Elle énonce une longue liste de droits et de libertés, couvrant 22 articles (articles 19-40), regroupés sous le titre II de la Constitution. • L’égalité de tous les marocains devant la loi (art. 6) • le libre exercice des cultes (art. 41) • l’égalité entre l’homme et la femme dans l’exercice des libertés et droits civils et politiques (art. 19) • le droit à l’information (art. 27) • le droit de propriété et la liberté d’entreprendre (art. 35) • la liberté de circuler, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté d’association, de rassemblement et d’appartenance syndicale (art. 28/29) • le droit de constituer une famille et préserver les droits des enfants (art.32/ 33/34). • la Constitution affirme l’indépendance de l’Autorité Judiciaire et prévoit un conseil supérieur du pouvoir judiciaire (art.113) La constitution prévoit des instances de protection et de promotion des droits et des libertés, à savoir : • le Conseil National des droits de l’homme (art.161) • le Médiateur (art.162) • le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (art.163) • l’autorité chargé de la parité et de lutte contre toutes formes de discrimination (art.164) ; • Les instances de la bonne gouvernance et de régulation à savoir : la Haute autorité de la communication audiovisuelle (art.165) • le Conseil de la concurrence (art.166) • l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (art. 167) • des instances de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative à savoir : le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique (art.168) • le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance (art 169) II- Les mécanismes de protection Le Maroc s’est engagé depuis quelques décennies à se donner des moyens ayant pour finalité la protection et la garantie des droits de l’Homme. On distingue, la protection d’ordre juridictionnel et la protection d’ordre non-juridictionnel • La protection d’ordre juridictionnelle • Les garanties juridictionnelles sont assurées soit par « le juge » soit par un organisme supra- juridictionnel qui est la Cour constitutionnelle. le juge est vu comme le meilleur garant des droits et libertés. Cette confiance au juge tient au fait qu’il a pour mission de dire le droit, faire prévaloir la loi, qu’il est à la fois indépendant du pouvoir politique et neutre par rapport aux parties aux différends. • La protection des droits de l’Homme et des libertés par la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle (Titre VIII) a pour attribution de : -Apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques, et des lois ordinaires. Protéger et garantir toutes les libertés ainsi que les droits qui sont proclamés par la Constitution et en assurer le respect par le législateur Les mécanismes de protection non juridictionnelle • le respect et la protection des droits de l’Homme dépendent aussi et surtout de la capacité des citoyens à se mobiliser pour les défendre et pour les transformer en cause civique. • Depuis quelques décennies, l’apparition de nouveaux acteurs (ONG, mouvement d’opinion, médias, etc.) La contribution de la société civile: les ONG ont participé à une diminution de la répression qui va se traduire par la libération de plusieurs prisonniers politiques et le retour au Maroc de plusieurs exilés politiques, la défense des droits de la femme, des enfants…ect . Les organes de protection non juridictionnelle initiés par le pouvoir politique Le Maroc a institutionnaliser les droits de l’Homme - Un Conseil national des droits de l’Homme. - Un ministère des droits de l’Homme -Une institution du Médiateur issance à al des droits 1- le Conseil National des droits de l’Homme (art 161) : Il concrétise l’engagement du Maroc dans la protection des droits et libertés des citoyens et affirme l’attachement du pays au respect de ses engagements internationaux. le CNDH est une consécration du processus de consolidation de l’Etat de droit et des Institutions. Le Conseil national des droits de l’Homme intervient en matière de protection à cinq niveaux : • -Le Monitoring : Le Conseil national des droits de l’Homme veille à l’observation, à la surveillance et au suivi de la situation des droits de l’Homme aux niveaux national et régional. • - Le traitement des plaintes : Le CNDH reçoit les plaintes des citoyens et examine les cas des violations des droits de l’Homme. • Médiation et intervention par anticipation : Le Conseil peut intervenir par anticipation et d’urgence chaque fois qu’il s’agit d’un cas de tension qui pourrait aboutir à une violation individuelle ou collective des droits de l’Homme. L’institution de Médiateur • Le Médiateur du Royaume est nommé par Dahir pour une période de cinq ans, renouvelable une seule fois Art 162. • Médiateur: «une institution nationale indépendante et spécialisée qui a pour mission, dans le cadre des rapports entre l'administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et à diffuser les principes de justice et d'équité, et les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes dotés de prérogatives de la puissance publique ». Pouvons-nous dire qu’en matière de Droits de l’Homme au Maroc Tout va très bien ? • Signataire de plusieurs conventions, protocoles et chartes, le Maroc a accueilli la 2ème édition du Forum Mondial des Droits de l’Homme du 27 au 30 novembre 2014. • Après ce forum y a-t-il eu un changement ? • Quel est le but de l’organisation de ce forum mondial des droits de l’Homme au Maroc ? Est-ce pour la forme ou pour une publicité mensongère ? • Les acquis du Maroc en matière de Droits de l’Homme • Nul ne conteste, aujourd’hui, que le Maroc dispose d’un solide arsenal juridique et institutionnel en la matière. Les carences en matière des Droits de l’Homme au Maroc • Le Maroc est confronté actuellement à un certain nombre de problèmes, à commencer par le ralentissement de sa croissance économique, des services sociaux inadaptés et une corruption endémique. • La question du développement du Maroc est en lien direct avec celle des Droits de l’Homme. Les Droits de l’homme doivent être conçus, développés et mis en application pour favoriser un développement économique. • Que fallait-il en substance pour que le Maroc réussisse le test pour avancer vers un Etat de Droit et de démocratie ? • Tous ces acquis témoignent de l’existence au Maroc d’une forte volonté de consolider un Etat de droit qui garantit le respect des droits de l’Homme. Ce qui fait que cet Etat de droit est justifié par des instruments. uploads/S4/ cour-droit-de-l-x27-homme-au-maroc.pdf