Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours : Institutions et principes fondamentaux du procès civil Auteur : Sylvie

Cours : Institutions et principes fondamentaux du procès civil Auteur : Sylvie DURFORT Leçon n° 3 : La juridiction : l'organisation judiciaire : Le personnel judiciaire Les personnes qui contribuent au fonctionnement du service public de la Justice sont classées en deux catégories : d'une part les magistrats (sous-section 1), d'autre part les auxiliaires de justice (sous-section 2). Voir, sur le site du Ministère de la Justice, des témoignages de professionnels sur l’exercice quotidien de leur fonctions : « La Justice en clair, 11 métiers, 11 films ». Sous-section 1. Les magistrats Les magistrats sont des fonctionnaires auxquels leur statut garantit indépendance et impartialité (les textes régissant le statut des magistrats sont consultables sur le site internet du Conseil supérieur de la Magistrature) : l'ordonnance du 22 décembre 1958 a été modifiée dans le sens de l'affirmation de l'unité du corps judiciaire. La loi organique du 25 juin 2001 sur la carrière et la mobilité des magistrats contient des incitations à la mobilité et limite notamment la durée d'exercice territorial de certaines fonctions.Plus récemment, l’ordonnance du 5 mars 2007, faisant suite à la réflexion menée après l’affaire dite d’Outreau a apporté des modifications aux conditions de formation, de recrutement et de discipline des magistrats. Nous envisagerons la carrière et le statut des magistrats, avant de consacrer des développements particuliers aux magistrats du Parquet . § 1. La carrière des magistrats Seront développées les conditions de recrutement, de nomination et d'avancement des magistrats. A. Recrutement L'accès normal à la magistrature résulte d'un passage par l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), en qualité d'auditeur de justice, mais il existe aussi des possibilités d'intégration directe. 1. Recrutement par l'ENM Conditions d'accès : Il faut : • posséder la nationalité Française, 1 UNJF - Tous droits réservés • avoir la jouissance de ses droits civiques, • remplir certaines conditions de moralité, • justifier d'études de niveau Bac+4 (pas nécessairement en droit) , d'un diplôme d'IEP (Institut d'Etudes Politiques) ou être ancien élève d'une Ecole Normale Supérieure. Modalités d'entrée à l'ENM Le recrutement est possible sur concours ou directement sur titres. - Recrutement sur concours :Trois concours, pour lesquels 150 postes au total seront offerts en 2008, sont ouverts au recrutement d'auditeurs (réforme D 25/9/95: art 16s ord. 22 déc 1958) : le premier aux candidats âgés de 27 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à 4 années après le baccalauréat (123 places offertes en 2007, 80 en 2008). le deuxième aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et établissements publics, âgés de 46 ans et 5 mois au plus le 1er janvier de l’année du concours, et justifiant de 4 ans de services (29 places offertes en 2007), un troisième aux personnes justifiant de l'exercice pendant 8 ans d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel (Loi org. du 25/2/92 - 8 places offertes au concours 2007, 6 en 2008). - Recrutement direct sur titres en qualité d'auditeur : sont concernées les personnes âgées de 27 à 40 ans justifiant des diplômes et de l'exercice des activités énumérés par l'article 18-1 de l'ordonnance de 1958. Ces auditeurs sont nommés par le Ministre de la Justice sur avis conforme de la commission d'avancement. La loi organique du 5 mars 2007 a porté la limitation de leur nombre à un tiers des auditeurs issus des concours, contre un cinquième auparavant (une trentaine de postes a été proposée chaque année depuis l’an 2000). En savoir plus : Recrutements sur concours exceptionnels L’insuffisance du nombre de magistrats a conduit à opérer depuis 1998 des recrutements exceptionnels (loi organique du 24/2/98 et D 2/4/98) et deux concours complémentaires ont été ouverts par la loi organique du 25 juin 2001 créant l’art 21-1 ord 1958, avec une limitation quantitative (deux concours avaient par exemple été programmés pour la fin mars 2004 par un arrêté du 29 octobre 2003 ) : • L’un permet le recrutement de magistrats du second grade. Pour y prétendre, il faut justifier d’un niveau Bac + 4 ou IEP, avoir au moins 35 ans, et justifier de 10 ans d’activité professionnelle (125 places au concours 2002-2003). • L’autre permet de recruter des magistrats du premier grade : les conditions sont identiques, si ce n’est qu’il faut être âgé d’au moins 50 ans et justifier de 15 ans d’activité professionnelle. • La formation : elle dure 31 mois et comporte des périodes de scolarité, d’une durée totale au moins égale à 9 mois, et des stages individuels. Ceux-ci se déroulent dans les cours et 2 UNJF - Tous droits réservés tribunaux, auprès des partenaires de l'institution judiciaire, des administrations, des organismes publics ou privés, juridictions et organisations étrangères ou internationales. La loi organique du 65 mars 2007 a prévu un stage d’au moins 6 mois auprès d’un Barreau ou comme collaborateur d’un avocat. Un stage de pré-affectation est destiné à perfectionner l'auditeur dans les fonctions qu'il sera appelé à exercer lors de sa nomination à son premier poste. Actualité : Une réforme de l’ENM devrait entrer en vigueur en 2009 (JCP 08 actu n° 591). Elle concernera : • le recrutement : classes préparatoires, modification des épreuves du concours et du jury ; • la formation : allongement à 36 mois, alternant stages et périodes d’études, modification de son organisation pour aboutir à porter la phase de spécialisation de 5 à 8 mois. Par ailleurs le nombre de magistrats recrutés sur titre devrait atteindre 1/3 par promotion. 2. Intégration directe A la différence de la situation des auditeurs, l'intégration directe peut se faire à des niveaux d'emploi et de grade variables et à titre définitif ou temporaire. • Intégration à titre définitif : cette possibilité concerne des personnes ayant occupé, pendant une certaine durée, des fonctions judiciaires, juridiques, administratives ou universitaires répondant aux exigences des articles 22, 23 et 40 de l'ordonnance du 22 déc. 1958. • Intégration à titre temporaire (art 41 ord 22 déc 1958 et 2 décrets du 7/1/97) : L'article 41 de l'ordonnance de 1958 envisage le détachement judiciaire de professeurs, de maîtres de conférences, et de fonctionnaires issus de l'ENA. Ceux-ci sont nommés sur avis conforme de la commission d'avancement et soumis à un stage préalable de 6 mois. La durée d'exercice des fonctions est limitée à 5 ans. • L'article 41-10 permet la nomination en 1ère instance de magistrats exerçant à titre temporaire, soit en qualité de juge d'instance, soit comme assesseur dans la formation collégiale d'un TGI. Pour prétendre à cette voie d'intégration, il faut justifier de l'exercice pendant 7 ans d'une profession libérale juridique ou judiciaire. La durée des fonctions est limitée à 7 ans et n'est pas incompatible avec la poursuite de l'activité antérieure si celle-ci est exercée en dehors du ressort du TGI. • L'article 40-1 de l'ord du 22 déc. 1958 prévoit la possibilité de nommer en cassation des magistrats en service extraordinaire. La durée de leurs fonctions est limitée à 8 ans non renouvelables -5 ans avant la L. org du 24/2/98-. Il leur faut justifier de 25 de pratique professionnelle. L'exercice simultané des fonctions antérieures est interdit. • L'intégration à titre temporaire concerne enfin les nouveaux juges de proximité. 3 UNJF - Tous droits réservés En savoir plus : Les juges de proximité Conditions d’accès : le recrutement de ces magistrats non professionnels apparaît assez large puisque cinq catégories de personnes peuvent être nommées juges de proximité (art. 41-17 de l’ordonnance du 22 déc. 58) : • Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif. • Les personnes âgées de 35 ans au moins titulaires dune maîtrise ou membres (ou anciens membres) dune profession libérale juridique et judiciaire, et justifiant dau moins 4 ans dexercice professionnel dans le domaine juridique. • Les personnes justifiant de 25 ans dactivité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou dencadrement dans le domaine juridique. Le Conseil Constitutionnel avait censuré la référence faite par la loi Organique du 26 fév. 2003 au domaine administratif, économique ou social. • Les anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B. • Les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans. Les candidats doivent par ailleurs remplir les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 65 ans. Modalités de candidature : les conditions précises de dépôt et d’instruction des candidatures ont été définies par le D. n° 2003-438 du 15 mai 2003, de même que les éléments relatifs à la formation dispensée. Les demandes, adressées au Garde des Sceaux, doivent être déposées auprès des chefs des Cours d’appels dans le ressort de laquelle les candidats résident. Ces derniers instruisent les candidatures puis transmettent les dossiers avec un avis motivé au Ministre de la Justice qui peut, le cas échéant, procéder à une instruction complémentaire. Celui-ci saisit des projets de uploads/S4/ djp-3-le-personnel-judiciaire 1 .pdf