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Droit des sûretés Introduction : Le droit des sûretés est le prolongement néces

Droit des sûretés Introduction : Le droit des sûretés est le prolongement nécessaire du droit du crédit. Actuellement il ne peut exister de droit du crédit sans droit des sûretés. Il faut supposer qu'un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d'un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d'un créancier qui ne serait pas muni de sûreté cad d'un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du patrimoine, conséquence que l'on retrouve aux art 2092 et 2093 Code civil. En vertu de l'art 2092 le créancier peut saisir l'intégralité des biens de son débiteur pour les faire vendre et se payer sur le montant obtenu. D'après l'art 2093 ces sommes sont le gage commun des créanciers. Ce principe compte désormais une limite qui en pratique sera sans doute plus théorique. Elle résulte de la loi du 1er Août 2003 sur l'initiative économique qui a introduit l'art L.621-1Code du commerce : « par dérogation aux art 2092 et 2093 une pp. immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale ». En apparence la situation du créancier chirographaire est bonne car il peut saisir tout le patrimoine du débiteur, mais en réalité elle ne l'est pas et ce pour 2 raisons : • comme le dit l'art 2093 Code civil cette prérogative va appartenir à tous les créanciers. A partir du moment où le montant du est supérieur à ce qui est possédé les créanciers chirographaires ne toucheront pas l'intégralité de leur créance. Ce principe jusque là absolu a été mis en cause par la réforme du droit des voies d'exécution ( saisie-exécution) • la théorie du patrimoine dont l'une des caractéristiques est la fluctuation tout au long de la vie. Le patrimoine du débiteur va donc varier alors que le créancier peut simplement connaître la situation du patrimoine du débiteur au moment de la constitution du contrat de crédit et non au remboursement En effet entre temps le débiteur aura pu conclure de nouvelles dettes ou diminuer son actif en se séparant de certains biens Pour lutter contre ce risque le droit offre des moyens Le premier moyen est le délit pénal d'organisation volontaire d'insolvabilité et il existe aussi des moyens civils et notamment 3 moyens tirés du droit des obligations : l'action oblique, l'action paulienne et l'action en déclaration de simulation Pour autant cette situation du créancier chirographaire est peu enviable aussi de nombreux créanciers essaient d'améliorer via la technique des sûretés. Schématiquement il existe trois moyens pour un créancier d'améliorer sa situation : • adjoindre un second garant à côté du débiteur • dispenser certains créanciers de la loi du concours et leur accorder une cause de préférence sur l'intégralité du patrimoine du débiteur • créer un droit réel accessoire sur un ou plusieurs biens déterminés du patrimoine du débiteur Le ou les biens grevés ( leur valeur) sera affectée au paiement prioritaire du créancier Cette technique va permettre d'offrir au créanciers 2 prérogatives intéressantes : l'octroi d'un droit de préférence et d'un droit de suite cade que le créancier pourra aller chercher le bien en quelques mains qu'il se trouve et pourra se faire payer par préférence Le second moyen a en grande partie disparu de notre système juridique et se retrouve exceptionnellement pour les privilèges généraux mais le premier et le troisième moyen se retrouvent en droit positif et forment en la matière les sûretés réelles et personnelles Cette distinction est essentielle en la matière et tient à al différence de technique de chacune de ces catégories Les sûretés personnelles sont issues du droit des obligations alors que les sr sont issues du droit des biens. De ce point de vue il n'existe pas de meilleure sûreté ou de sûreté incontournable. Pour être incontournable une sûreté devrait remplir plusieurs caractéristiques, elle devait être: • de constitution facile • de constitution peu onéreuse • de réalisation facile • de réalisation certaine C'est souvent le cas du cautionnement mais ce cautionnement n'offre pas toujours une sécurité absolue car la caution doit être solvable et le cautionnement par des cautions professionnelles devient rapidement lourd. Les sûretés réelles offrent elles aussi des avantages et inconvénients différents. En général elles nécessitent un formalisme important pour leur constitution et des frais importants ex : pour pouvoir produire ses pleins effets, l'hypothèque devra faire l'objet d'une publicité qui donne lieu à la perception de taxes de publicité foncière, et c'est aussi nécessairement un acte notarié. Le problème qui se pose alors en matière de sr tient à ce que pour les mettre en œuvre il faudra passer par les voies d'exécution dont certaines comme la saisie immobilière sont délicates Ce droit des sûretés est depuis quelques années en mouvement et en extension. Jusque dans les 1970's les sûretés étaient principalement constituées par les sr et sauf peut être en matière commerciale le cautionnement ne jouait pas un rôle important car les biens sur lesquels on pouvait prendre des sr apparaissait comme le reflet de la solvabilité du débiteur. A partir des 1970's on est entré dans le cycle de la crise économique où la confiance des créanciers dans un débiteur était en recul et quand on a moins confiance, on prend plus de sûretés. On a aussi vu le développement de toute une série de règles ayant pour but la protection du débiteur En 1804 il fallait protéger le créancier mais depuis la deuxième guerre mondiale on a assisté à un renversement de tendance et c'est le débiteur que l'on protège. Initialement cette « course-poursuite » entre les créanciers et le législateur a d'abord profité aux sûretés personnelles et on a assisté au développement du droit du cautionnement qui a été l'occasion d'un fort contentieux mais rapidement les créanciers ont considéré que le cautionnement n'était pas toujours suffisant pour préserver leurs intérêts notamment sur la scène internationale et ont imaginé une garantie particulière : la garantie a première demande. Pour autant le droit des sr n'est pas resté figé et on a vu une résurgence de garanties plus frustres mais très efficace comme la propriété garantie L'idée consiste à dire que pour un créancier, la meilleure façon de se préserver est de conserver la propriété du bien à l'origine du financement. À partir du moment où l'on acquiert un bien avec paiement à terme il sera stipulé que la propriété du bien demeurera acquise au vendeur jusqu'à complet paiement et donc si le débiteur ne paie pas le créancier va rechercher le bien. Comme le droit des sûretés a beaucoup bougé on peut se demander s'il est encore nécessaire de distinguer « sûreté » et « garantie ». À ce sujet deux conceptions doctrinales s'opposent : • conception extensive : Dans le droit des sûretés il faut introduire toutes les techniques conférant un avantage particulier à un créancier ce qui permet d'intégrer de nombreuses techniques comme l'action directe. L'idée de cette conception est économique : il faut s'arrêter au résultat final de l'opération • conception plus juridique et plus étroite : on doit se limiter aux différents procédés entrant dans la catégorie des sûretés réelles et sûretés personnelles. On pourrait définir la sûreté comme l'affectation de la valeur d'un bien ou du patrimoine d'un tiers à la satisfaction du créancier Le droit des sûretés est un droit qui est en total bouleversement dû au passage d'un système où la personne du créancier était prédominante à un système où c'est celle du débiteur qui est protégée. Ce droit est ainsi à la recherche d'un équilibre entre la sécurité du créancier et la protection du débiteur aussi voit on apparaître le mécanisme de la « proportionnalité ». Il y a donc un affaiblissement de toutes les sûretés pour des raisons générales et spécifiques à chaque catégorie mais parmi les raisons générales on retient surtout la modification d'orientation du droit des procédures collectives. C'est d'abord vrai dans le droit du redressement et de la liquidation judiciaire (redressement judiciaire/ liquidation judiciaire) : initialement ce droit était conçu comme une voie d'exécution globale permettant aux créanciers d'obtenir le paiement notamment en fonction des causes de préférence dont ils bénéficiaient puis à partir des réformes de 1967 et 1985 on a changé d'orientation en mettant au premier plan la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de l'emploi avec pour conséquence le sacrifice d'une grande partie des droits des créanciers Le législateur était conscient que pour redresser une entreprise il fallait de nouveaux crédits et de nouveaux financements et donc fait passer en premier les créanciers postérieurs à la procédure. De plus, par définition, l'ouverture de la procédure collective (procédure collective) démontre l'insolvabilité du débiteur or c'est à ce moment là que devraient jouer les sûretés. Cependant le principe est l'arrêt des poursuites individuelles et voies d'exécution. Le créancier muni de sr ne pourra actionner le débiteur et ce phénomène est uploads/S4/ cour-suretes-complet-lmd.pdf