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Droit pénal international Première partie : Droit international pénal Introduct

Droit pénal international Première partie : Droit international pénal Introduction Il y a un consensus qui est présent au niveau international. Les auteurs de crimes particulièrement graves, doivent nécessairement être poursuivis et jugés, au plan interne ou international. En pratique, le jugement de tels auteurs est loin d'être automatique. Mais la grande nouveauté c'est qu'au moins ces dictateurs ne sont plus aussi tranquilles qu'avant. Ils savent qu'il existe des mécanismes grâce auxquels ils pourront être jugés. Affaire Pinochet : même un chef d'Etat pourra être jugé. Les différents types de mécanismes qui existent pour punir.  La possibilité pour un Etat d'agir parce que les crimes ont eu lieu sur le territoire de cet Etat, parce que les ressortissants sont sur cet Etat, ou commis par eux.  Ce sont les juridictions d'un autre Etat qui vont intervenir pour juger les crimes commis à l'étranger. Exemple : Adolf Heichman s'est enfuit en Argentine, jusqu'à ce que les services secrets israéliens le ramènent pour le juger pour crime contre l'humanité, crime de guerre. C'est le principe de compétence universel. Certains crimes sont tellement graves qu'ils justifient d'être jugées, quelque soit la nationalité de la victime, de l'auteur, ou quelque soit le lieu du crime.  L'établissement d'une commission vérité et réconciliation. Exemple : Afrique du Sud, on est passé d'un régime dictatorial à une démocratie. On met en place un organe indépendant, chargé d'établir les faits : commission vérité, en écoutant le témoignage des anciennes victimes et bourreaux. Puis on essaye de déterminer les responsabilités. Dans certains cas, à partir de ces deux premières étapes, on défère aux autorités judiciaires, les responsables des atrocités. Mais bien souvent, dans les Etats en question, des lois d'amnisties ont étés adoptées. Il n'y a pas de jugement par la commission elle même. L'idée est que grâce à ce dialogue, on évite de nouvelles atrocités. La plupart des pays d'Amérique latines ont mis en place des commissions vérité et de réconciliation, mais aussi dans certains pays africains et asiatiques. On met donc la lumière sur certains événements, cela aide les victimes de pouvoir parler. Mais il y a aussi des inconvénients : pas de sanction pénale.  La mise en place de « tribunaux » de la société civile. Ce sont des instances de réflexion, de médiation, mise en place quand rien d'autre n'a été imaginé. Initiative prise par des intellectuels ou des ONG. Après la seconde guerre mondiale, on a mis en place un tribunal de la société civile pour évoquer le viol de nombreuses femmes en Asie. A l’initiative de Jean-Paul Sarthe, un tribunal de la société civil a été mis en place pour dénoncer ce qui se passait en Asie, puis par la suite, dénoncé ce qui se passait en Algérie. Ce sont des tribunaux d'opinion.  L'intervention d'un organe international de contrôle du respect des droits l'Homme. Exemple : Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il existe aussi des mécanismes moins contraignants : des comités qui peuvent recevoir des avis de plainte au sein de l'ONU. Leurs constatations sont de plus en plus médiatisées.  La mise en place d'une juridiction pénale internationale ou semi-internationale pour juger les auteurs de crimes internationaux. Tribunaux militaires de Nuremberg et Tokyo, TPI Ex-Yougoslavie et Rwanda, Cour Pénale Internationale et juridictions mixtes. Elles ont compétence pour poursuivre et juger les auteurs de crimes internationaux. A. Définition et caractéristiques du DIP 1. Définition Différence entre droit international pénal et droit pénal international. Le droit international pénal (DIP) s'intéresse à l'ordre juridique international tandis que le droit pénal international (DPI) vise l'ordre juridique interne. Les sources du DIP sont internationales, mais il a aussi certaines sources internes. Le DPI né au sein des Etats est aussi très fortement influencé par les textes internationaux. DIP a une dimension internationale au niveau des Etats, alors que le DPI se situe au sein des Etats mais avec des éléments d'extranéités. Exemple : Maurice Papon : le crime contre l'humanité est une infraction définie par des JP internationales. Si l'on regarde le cas de Maurice Papon, ce sont des juridictions françaises qui l'ont condamné sur la base de textes français pour complicité de crime contre l'humanité. Les textes français ont repris un grand nombre de définitions de textes imposés au niveau international. Il est rare que les juridictions de l'Etat, dont est originaire un responsable de crime international le dénonce, c'est pour cela que le droit international vient suppléer à la défaillance des Etats. Le DIP c'est l'ensemble des règles internationales qui définissent des infractions et obligent les Etats à poursuivre et à juger les auteurs de ces infractions selon des règles déterminées elles aussi au niveau international. Le DPI désigne la mise en œuvre du droit pénal national ayant une dimension d'extranéité du fait de la nationalité de l'auteur ou du caractère extraterritorial de l'infraction. Remarque : Il faut garder à l'esprit que la doctrine elle même est extrêmement confuse par rapport à cette distinction. C'est un débat essentiellement français. Dans la pratique, il est difficile de faire la différence entre les deux aspects de la discipline. 2. Les grandes caractéristiques du DIP Il y a trois caractéristiques principales :  Le DIP est une branche du Droit international public, soumis au principe de souveraineté des Etats et de non ingérence dans les affaires intérieures des Etats. Le DIP doit donc respecter cette logique. Mais le droit international public ne s'intéresse réellement qu'au Etats, alors qu'avec le DIP on va s'intéresser aux individus. Ce dernier devient un sujet du DIP.  C'est une branche nouvelle du DIP. L'essentiel de la discipline est née après 1945. Il a fallu le choc de la Seconde Guerre Mondiale pour que les juristes imaginent cette nouvelle discipline.  Caractère rudimentaire du DIP. On est face à une discipline qui est en constante formation, en constante évolution. Sur la définition des infractions internationales, on a encore de nombreuses incertitudes que l'on retrouve également au niveau processuel. B. La délimitation du DIP par rapport à d'autres branches du droit international 1. Distinction DIP et droit international humanitaire DIH Le DIH cherche à atténuer les souffrances des personnes impliquées dans des conflits armés. Il vise à humaniser la guerre. C'est une discipline qui a des sources anciennes : les Conventions de La Haye 19ème siècle, qui traitent des principes à respecter lors des combats. Plus récemment, on a les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels qui s'intéressent à la protection des personnes civiles et des personnes qui ne combattent plus. Le lien entre ces disciplines repose dans le fait que c'est le DIH qui permet de définir le crime de guerre qui est la première infraction internationale sanctionnée par le DIP. Mais les objectifs ne sont pas les mêmes. Le DIH intervient pendant le conflit, alors que le DIP intervient après le conflit, pour sanctionner les violations du droit humanitaire. 2. Distinction DIP et droits des droits de l'Homme 3. Le droit des droits de l'Homme a largement contribué au développement du DIP. Il pose les grands principes et à partir de ceux-ci, le DIP défini les infractions internationales. DDHC, Pactes de 1996, CEDH, Convention contre la torture... On trouve souvent dans les arrêts, des références à la CEDH. Il se tourne cers cette JP spécialisée pour mieux prendre position face à certains problèmes. Les créateurs des juridictions pénales internationales ont étés très attentifs à ce que les règles du procès équitables soient reprises au niveau des juridictions internationales. Interaction entre les deux disciplines. Néanmoins, ces deux disciplines ont des objectifs différents. Dans le cas des droits de l'Homme, il s'agit d'obliger les Etats à garantir aux individus des droits, alors que le DIP a pour objectif de sanctionner pénalement les individus responsables des crimes internationaux, qui ont donc méconnus les droits de l'Homme. Titre 1 : La formation du droit international pénal C'est un droit relativement récent, ce qui n'empêche pas l'existence de sources plus anciennes. Le DIP est né et s'est développé de façon très empirique : en réaction à une situation historique donnée. Nazi : Tribunal international de Nuremberg. Chapitre 1 : Les sources du DIP Ces sources matérielles du DIP reposent sur l'idée que la communauté internationale a voulu réagir à certaines atrocités. Question du principe de légalité. Section 1 : Le principe de légalité en DIP Que signifie ce principe ? C'est le principe de légalité des délits et des peines. L'idée qu'un individu ne peut être condamné qu'en vertu d'un texte précis. Pas de peine sans loi. On adjoint souvent à ce principe, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et rétroactivité de la loi pénale plus douce. Une reconnaissance au niveau international qui a été plus tardive. On reconnaît ce principe de légalité au moment du procès de Nuremberg. Maintenant, ce principe est bien établi. Ces sources ne sont pas aussi claires et précises que ce que le principe de légalité traditionnellement exige. En droit interne, on sait quels actes constituent tel peine. En droit international, uploads/S4/ droit-penal-international-complet 1 .pdf