Les obligations juridiques et comptables des commerçants Présenté par: DOUIBI S
Les obligations juridiques et comptables des commerçants Présenté par: DOUIBI Souhaila EL BEIDAQ Chourouk ESSAKHI Meryem EL FADIL Anas BENNIS FEDDOUL Mahdi Encadré par : Mr ZERHOUNI Introduction Droit Droit privé Droit public Droit civil Les droits annexes • Le droit d’affiliation • Le droit des obligations • Le droit des contrats • Le droit des régimes matrimoniaux • Le droit des biens • Le droit de succession • Le droit social • Le droit du travail • Le droit de la sécurité sociale • Le droit des affaires • Le droit de l’environnement • Le droit constitutionnel • Le droit administratif • Le droit fiscal • Le droit international public Historique " avec le protectorat , c'est le code de commerce français de 1808 qui va influencer le code de commerce marocain le 12.08.1913 qui sera abrogé en 1996 par la loi 15-95 actuellement en vigueur " Introduction - Etymologie « obligation », « obliger »: Du latin « obligare », composé de « ob » et « ligare » (lier) -Etymologie de « juridique , justice »: Emprunté du latin juridicus, dérivé de jus,juris « droit ,justice » Intérêt Problématique • Pourquoi le législateur a mis en place ces obligations? Est-ce que ces obligations sont applicables au Maroc ? Plan: Axe 1 : Les obligations des commerçants I- Les obligations juridiques: La publicité au registre de commerce 1- Définition et organisation du registre de commerce 2- Les inscriptions au registre de commerce II- Les obligations comptables: La tenue de la comptabilité 1- Les obligations comptables 2- La tenue et la finalité de la comptabilité Axe 2: Les sanctions I- Les sanctions sur défaut d’immatriculation II- Les sanctions pour irrégularité Conclusion Axe 1 : Les obligations des commerçants • I- Les obligations juridiques: La publicité au registre de commerce 1- Définition et organisation du registre de commerce Définition : C’est un support de publicité destiné à faire connaitre l’existence, les caractéristiques des établissements de commerce, en fournissant tous renseignements. L’organisation du registre de commerce : Article 27 du code de commerce : Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central. Le registre local: Article 28 : Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal sous la surveillance du président du tribunal ou par un juge certifié a cet effet Les registres locaux de commerce reçoivent des demandes d’immatriculation et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc 1-Lieu et contenu : Les inscriptions doivent être requises au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de la situation de l’établissement principal du commerçant .La déclaration de l’inscription doit contenir toutes les indications sur : L’identité, la nationalité, la capacité…et tout autre renseignement nécessaire pour les tiers. 2-Tenue : Il est tenu par le secrétariat- greffe du tribunal compétent. 3 Rôle de la publicité : Il délivre une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui sont portées au registre du commerce à toute personne intéressée 4-Délai : Le délai d’inscription est 3 mois à partir de l’ouverture d’un établissement Chaque registre Local se divise en deux parties : Le registre chronologique : Il recueille toutes les demandes et les déclarations d’inscription faites par les responsables de l’entreprise. Le registre analytique : Il est concerné par l’enregistrement des modifications et renseignements complémentaires et il est utilisé pendant la durée de l’exploitation Registre central : Le registre central du commerce est un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Il contient toutes les informations légales. Le registre central de commerce est habilité à délivrer à toute personne intéressée des copies, extraits ou certificats des documents déposés auprès de ce registre La tenue : Il est tenu à l’office de la propriété industrielle de Casablanca par les soins de l’administration Rôle de la publicité : Le registre central : 1) Centralise les renseignements mentionnés dans les divers registres locaux. 2) Délivre des certificats relatifs aux inscriptions. 3) Publie un recueil annuel sur les noms, les dénominations commerciales et les enseignes qui lui sont transmis. Délai : Dans la première semaine de chaque mois un exemplaire de l’inscription au registre du commerce local sera transmis par le secrétariat- greffe au registre du commerce central. 2- Les inscriptions au registre de commerce • A- Les immatriculations: L’immatriculation principale Tout commerçant, personne physique ou morale, doit se faire immatriculer au RC Les inscriptions complémentaires En cas d’ouverture d’un nouvel établissement se trouvant dans le ressort du tribunal Les immatriculations secondaires Si le nouvel établissement se situe dans le ressort d’un autre tribunal que celui de l’immatriculation principale B- Les inscriptions modificatives • Tout changement ou modification concernant les mentions qui figurent sur le R.C. doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative dans le mois suivant le changement (articles 50 du Code de Commerce). C- Les radiations La radiation peut être requise de deux façons : A- Par le commerçant lui-même : B- Par l’ordonnance du président du tribunal : •II- Les obligations comptables: La tenue de la comptabilité 1- Les obligations comptables Les exigences comptables : La loi 9-88 sur les obligations comptables des commerçants énonce un certain nombre de principes et de règles de la tenue d’une comptabilité tel que : • L’obligation d’établir en monnaie nationale les documents comptables • L’obligation de tenir chronologiquement le LJ et le GL sans blanc ni rature ; • L’obligation de faire un inventaire des éléments actifs et passif au moins tous les 12 mois et d’en porter la transcription dans le LI; • L’obligation de présenter les états de synthèse dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice ; • L’obligation de conserver les documents comptables ainsi que les pièces justificatifs pendant dix ans 2- La tenue et la finalité de la comptabilité La tenue de la comptabilité : Au moment de l’ouverture de l’entreprise le livre journal et le livre d’inventaire doivent être présentés au tribunal, qui doit compter les feuilles, ensuite les parapher. En cas d’erreur, le commerçant doit corriger par des écritures nouvelles. La finalité de la comptabilité : L’art 19, alinéa 2 du C.C prévoit que si la comptabilité est régulièrement tenue elle est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants . L’art 22 ajoute : « au cours d’une instance judiciaire, le tribunal peut ordonner la représentation ou la communication des documents comptables ». Axe 2: Les sanctions I- Les sanctions sur défaut d’immatriculation Une amende de 1.000dhs à 5.000dhs : s’ils ne remettent pas la déclaration d’immatriculation, d’inscription complémentaire ou modificative ou de radiation, à l’expiration du délai d’un mois à compter de la mise en demeure adressée par l’administration (article 62 Code de Commerce) ; s’ils sont immatriculés à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (article 64 du Cod de Commerce); s’ils ne mentionnent pas sur les papiers commerciaux le numéro et le lieu d’immatriculation de commerce (article 65 du Code de Commerce) ; Une amende de 1.000dhs à 5.000dhs et une peine d’emprisonnement d’un mois à un an : Si l’indication inexacte en vue de l’immatriculation ou de l’inscription au registre du commerce est donnée de mauvaise foi (article 64 du Code de Commerce) ; Si les indications fausses sont insérées dans les papiers de commerce de mauvaise fois (article 66 du Code de Commerce) II- Les sanctions pour irrégularité les sanctions de ces irrégularités sont d'ordre fiscal et pénal • sanctions fiscales : des sanctions pécuniaires ( majorations , indemnités de retard .... ) • sanctions pénales :par des amendes et l 'emprisonnement Conclusion uploads/S4/ les-obligations-finale.pdf
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- Publié le Mai 10, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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