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Droit des affaires Animé par : Adnane IBADA S5: Ensembles 3 et 4 Plan: P1 :Intr

Droit des affaires Animé par : Adnane IBADA S5: Ensembles 3 et 4 Plan: P1 :Introduction Partie II II- Droit commercial: Chapitre 1: Commerçant Ch 2: Fond de comerce. Définition du droit des affaire.  difference entre DDA et DC. Les modalités offertes légalement pour entreprendre. 01 02 03 Partie III III-Droit des sociétés: La société: A-Conditions de fond B- Conditions de formes Droit des affaires Le droit des affaires peut être défini comme l’ensemble des règles et lois applicables aux entreprises et aux relations entre elles. ou bien à toute activité économique. Branches du droit des affaires • Droit commercial • Droit social ( Code de travail…) • Droit des sociétés: a. Dahir des obligations et contrats ( DOC ) Article 982 définissant la société. b. loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. c. Loi 17-95 sur la société anonyme telle que complétée et modifiée par la loi 78-12 et 20-05. • Droit Fiscal ( CGI tel que modifié et complété par les lois des finances). • Droit comptable: a. Loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants b. Code général de normalisation comptable (CGNC). c. IFRS. En résumé - Le droit des affaires se compose de plusieurs textes et lois, nécessaires à la vie des affaires. “droit commercial inclus”. - En matière commerciale il y a un droit général et un droit spécial ou d’exception. - Exemple: - le dahir des obligations des contrats est un droit général alors que chaque loi sur les sociétés est une loi spéciale à la dite société. - La régle veut que si les deux prévoient des dispositions contradictoire en ce qui concerne un même Modalités légales de l’entreprenariat: Entreprise Entreprise Personne physique/Individuelle - Commerçant - Auto entrepreneur Entreprise Personne morale/Sociétaire: - Sociétés commerciales: - Sa, SARL, SNC.. etc Quelques caractéristiques génerales ● Commerçant personne physique: - Le choix de ce statut impliquera la non séparation de l’affaire à l’exploitant ( L’affaire ou le buisiness est au nom du commerçant). - Le commerçant acceptera systématiquement d’engager son patrimoine personnel. Le statut ne lui limite pas la responsabilité ( Patrimoine confus et unique). • Personne morale - On crée via la société un être indépendant , qu’on lui affecte une partie de notre patrimoine en contre partie des titres . - La société quand elle est créée, commence à jouir de ses propres droits , et à se conformer aux obligations légales en vigueur.  Deux familles de sociétés sont prévues par le droit des sociétés: - Sociétés de capitaux, se caractérisant principalement par une responsabilité limité. - Des sociétés de personnes qui n’offrent pas aux associés la protection de leurs patrimoine personnel en cas de cessation de paiement par exemple ( Faillite).  La sarl en tant que forme hybride qui emprunte ses caractèristiques des deux familles. -Définition de l’entreprise (Notion économique): Entité économique, dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché. -Définition de la société ( Notion juridique). La société se qualifie comme un contrat au sens de l’article 982 du DOC. Ce contrat donne lieu à une forme juridique ( SA SARL…) indépendante des personnes qui l’ont crée. En d’autres termes : La société est différente de la personne des associés. (entité ayant ses propres attributs). Or que l’entreprise peut être individuelle ( liée à la personne elle-même). Comme elle peut être sociétaire. Différence. Toute société est une entreprise. Les entreprises ne sont pas toutes des sociétés. Differences entre entreprise et société Le commerçant 01 Commerçant personne physique ● Définition Le commerçant est toute personne qui fait des actes de commerce de façon habituelle et professionnelle en son nom. ● Conditions objectives: - Exercer des actes de commerces - Habitude et répétition - Le bénéfice doit enrichir la personne du commerçant Actes de commerce: ● Il existe trois types des actes de commerces: 1- Actes de commerces par nature Par nature Opérations financières Opérations sur marchandises Acheter pour vendre Acheter pour louer Louer pour sous louer Banques/ assurances Opérations d’intermédiation Exemple : courtier Actes de commerce ● Actes de commerces par la forme I- La création d’une société commercial peu importe sont objet (Dans ce cas la forme prime sur le fond) - Les sociétés commerciales sont réputés commerciales par les articles du droit des sociétés ( lois sur la SA/SARL)  Exemple : - une société anonyme d’expertise comptable est commerciale car elle a la forme juridique « SA » même si la société conduit une activité civile (Libérale). - Cette affirmation est réputée sans nuances car la loi sur la « S.A » le stipule dans son premier article - « Article premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet ». Actes de commerce ● Actes de commerces par la forme II- La lettre de change: L’article 9 du code de commerce stipule ce qui suit : Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale En signant une lettre de change on est réputé faire un acte de commerce, car ce procédé de crédit est régi par le code de commerce. Actes de commerce par accessoire ● Acte civil fait par un commerçant à l’occasion de son activité commerciale.  Exemples: - Un commerçant qui ouvre un compte bancaire pour les besoins de l’entreprise commerciale. - Un commerçant qui a acheté un autocar pour son personnel. - 2 conditions sont supposées: Opérations faites par un commerçant. Dans le but de son entreprise commerciale. Actes de commerce L’exercice de la profession commercial est dominé par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie indique qu’il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Cette liberté comprend 3 facettes Liberté d’entreprendre et d’innover: Liberté d’exploitation ou de gestion: Liberté de concurrence : Limites d’ordre légal , conventionnel, ou judiciaire. Principe de liberté d’entreprendre ou libérté de commerce et de l’industrie ● Ce principe est garanti par la constitution, le texte suprême au niveau de la hiérarchie des textes nationaux. ● Mais il souffre de certaines exceptions : ● Les limites apportés par le législateur s’inscrive dans un cadre d’intêret public et de protection, qui sont assurés par l’état ( Perspective d’état gendarme) . 1- Limitation d’acces à certains secteurs monopolistiques, qui relevant du domaine de l’état 2- La nécessité d’avoir une attestation administrative ( Laisser-passer), pour certaines fonctions. 3- Conditions relatives à la personne des commerçants ( Interdictions/ Déchéances/ Incompatibilités). Interdictions ● Les interdiction peuvent être d’ordre : ● Légales ( incapacités ) La loi stipule que les personnes mineures ne peuvent pas s’établir commerçantes Cependant elles peuvent être associées dans les sociétés de capitaux ou la Sarl sous leurs tuteurs Ainsi que les personnes dont les facultés morales sont altérées ne peuvent pas exercer le commerce Ce type d’interdiction s’inscrit dans le cadre de la protection de la personne. Car le commerce est caractérisé par le risque Solutions ou dérogations : mineur émancipés Conventionnelles : La convention résulte d’un accord ou d’un consensus entre 2 ou plusieurs personnes Il se peut qu’on insère des clauses dans un contrat (paragraphe) pour interdire une personne de faire quelque chose Judiciaires Généralement elles sont permanentes , se sont des sanctions accessoires a des sanctions pénales et/ou civiles elles concernent des personnes qui ont opéré des manœuvres frauduleuses ou celles qui ne respectent pas les bonnes mœurs, un commerçant est tenu par obligation de respecter l’environnement le consommateur etc. donc toute infraction peut donner lieu à une interdiction. En vue de priver les tiers de cooperer et travailler avec une personne jugée dangereuse. Déchéance ● La déchéance est une forme d’interdiction temporaire, la durée minimale est fixée à 5 ans par l’article 719 du code de commerce, ● Cette interdiction temporaire vise les personnes faisant objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, elle veut que toute personne qui est dans ces situations précitées soit interdite de gérer diriger administrer, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute entreprise ayant une activité économique (Article 711) Incompatibilités ● L’exercice de certaines professions est incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale, ainsi ne peuvent être commerçant par exemple les fonctionnaires public de l’Etat. Cependant ces derniers peuvent détenir des parts sociales ou des action à condition de ne pas gérer, diriger ou administrer ● L’incompatibilité s’applique également aux activités libérales ( Experts comptables, avocats..ETC. ● Si une personne malgré son incompatibilité exerce des actes de commerce elle n’aura pas les avantages qu’offrent le statut , ce qui implique qu’elle aura seulement les inconvénients. Obligations des commerçants après avoir justifié les conditions ● Obligation d’immatriculation ● Tenue de comptabilité ( Moyen de preuve). uploads/S4/ cours-dda-ensembles-3-amp-4.pdf