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INTRODUCTION GENERALE L’homme en tant qu’animal politique ne peut vivre seul. I

INTRODUCTION GENERALE L’homme en tant qu’animal politique ne peut vivre seul. Il cherche la compagnie de ses semblables pour vivre en communauté (en famille,dans une association, etc.). Mais la nécessité de la vie implique une certaine discipline dans laquelle existerait l’anarchie. Donc il n’y a pas de communauté viable si chacun entend agir à sa guise sans se soucier des répercussions que son acte peut avoir à l’égard des autres. C’est pourquoi l’obéissance à certaines règles de conduites sont dès lors nécessaires d’où la naissance du droit. Le droit peut être défini comme un ensemble de règles juridiques émanant de certaines autorités étatiques et qui s’applique à la société mais dont l’inobservation est sanctionnée. Il est présent dans tous les actes de la vie de l’homme. La règle de droit par opposition aux règles religieuses ou morales connaît certains nombre de caractères. Le droit est général,c’est-à-dire il s’applique à tous sans distinction de religion ou de sexe ni de race. Il est aussi obligatoire, c'est-à-dire qu'il s'impose et que sa violation entraîne une sanction. Enfin, il est permanent, c'est-à-dire qu'il existe et s’applique qu’il n’est pas abrogé. Le droit permet ainsi d’assurer le fonctionnement harmonieux de la société. C’est pourquoi dit-on qu’il n’y a pas de droit sans société mais aussi point de société sans droit. Cette dernière situation risque de favoriser l’anarchie, le désordre. Le droit est nécessaire voire indispensable dans la vie en société. C’est pourquoi la connaissance de certaines notions élémentaires est fondamentale dans la vie civile et professionnelle. Il faut toutefois que ce droit soit inutile si dans un Etat il n’y a pas une justice indépendante et courageuse capable d’appliquer et de faire respecter les lois. CHAPITRE 1 : LA SUBDIVISION DU DROIT Nous distinguons successivement le droit privé et le droit public. Le droit public régit des questions relatives à l’intérêt général et le droit privé les questions d’intérêt particulier. SECTION 1 : LE DROIT PUBLIC Il est constitué de l’ensemble des règles qui ont pour vocation la défense et la satisfaction de l’intérêt général. Il se subdivise en plusieurs branches dont : ● Le droit constitutionnel ● Le droit administratif ● Le droit des finances ● Le droit international public 1. Le droit constitutionnel C’est un ensemble de règles juridiques qui encadre l’organisation et le fonctionnement de l’Etat ainsi que certains droits et libertés des citoyens. Ces normes sont essentiellement logés dans un document appelé constitution ou encore la charte fondamentale. 2. Le droit Administratif Comme son nom l'indique, le droit administratif est un ensemble de règles qui organisent l’administration dans son fonctionnement mais aussi dans ses rapports avec les particuliers. L’administration dans son fonctionnement est contrôlée par la cour suprême afin d’éviter que les droits et liberté des citoyens ne soit lésés. Ainsi tout acte illégal peut faire l'objet d’une annulation par cette juridiction suprême. 3. Le droit des finances C’est une discipline qui porte sur le budget de l’Etat et des collectivités locales. Il s’occupe ainsi de la préparation, de l’adoption et de l’exécution du budget. L’exécution du budget au Sénégal connaît un certain nombre de contrôles. D’abord nous pouvons citer un contrôle administratif exercé par : Les inspecteurs généraux d’Etat (IGE), les inspecteurs généraux des finances (IGF) et les comptables publics (CP). Nous avons ensuite un contrôle politique exercé par l’assemblée nationale. Enfin, nous avons un contrôle juridictionnel exercé par la cour des comptes. 4. Le Droit International Public (DIP) C’est aussi une sous discipline du droit public. Le DIP régit d’abord les relations entre les Etats ensuite l’organisation et le fonctionnement des institutions internationales(ONU, CEDEAO, UEMOA, UA…) et enfin les relations entre ces dernières et les Etats. SECTION 2 : LE DROIT PRIVE C’est l’ensemble des règles qui ont pour objectif la défense et la satisfaction de l’intérêt particulier. Le droit privé connaît plusieurs sous disciplines. Nous pouvons citer : le droit civil, le droit commercial, le droit du travail, le droit des transports, le droit des assurances, le droit des obligations, le droit des biens, etc. PARAGRAPHE 1 : LE DROIT CIVIL C’est la branche du droit privé la plus ancienne qui a donné naissance aux autres branches. Il est composé d’un ensemble de règles qui déterminent ou qui portent sur les personnes et les choses. Exemple : l’état civil des personnes, le mariage, la nationalité, etc. PARAGRAPHE 2 : LE DROIT COMMERCIAL Comme son nom l'indique, le droit commercial est une discipline qui régit l’action commerciale. Il en est ainsi des obligations et des prérogatives commerciales, les conditions de constitution et de fonctionnement des sociétés commerciales. Il faut noter que l’activité commerciale est non seulement exercée par des personnes morales appelées société commerciale. PARAGRAPHE 3 : LE DROIT DU TRAVAIL C’est une discipline ou un ensemble de règles qui organisent les relations entre certains partenaires sociaux surtout entre un employeur et un employé. Il en est ainsi des règles concernant le contrat du travail, la rupture des contrats, les causes de suspension de la protection du salarié en cas d’accident ou de retraite. Le droit du travail est essentiellement organisé par le code du travail et les conventions collectives. CHAPITRE II : LES SOURCES DU DROIT Les sources du droit connaissent plusieurs classifications mais, nous allons essayer de retenir celles-ci : sources nationales et sources internationales. SECTION I : LES SOURCES NATIONALES Ces sources sont multiples. Nous verrons ainsi la constitution, la loi, les actes réglementaires, la jurisprudence, la coutume, la doctrine. PARAGRAPHE I : LA CONSTITUTION La constitution est un ensemble de textes portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. Elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes. Elle est composée de deux parties : ● Le préambule ● Le corpus constitutionnel Elle émane d’un pouvoir constituant originaire c’est-à-dire d’une assemblée dotée d’un pouvoir super législatif. PARAGRAPHE II : LA LOI 1. Définition et domaine de la loi La loi peut avoir deux sens : ● Au sens matériel (au sens large) la notion de loi est définie par son contenu. Il s’agit de toutes règles écrites générales et permanentes formulées par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif. ● Au sens formel (au sens restreint) on entend par loi toute disposition émanent des autorités investies du pouvoir législatif. Les lois parlementaires occupent un domaine assez vaste mais toutefois fixées par l’article 56 de la constitution sénégalaise du 22/01/2021. Nous pouvons citer les domaines suivants : La création des collectivités locales, les règles sur la nationalité, le mariage, l’impôt, etc. 2. L’élaboration de la loi L’initiative de la loi appartient au Président de la République et aux parlementaires. Si l’initiative émane du Président de la République ou du 1er Ministre on parle de projet de loi.Par contre si l’initiative émane des parlementaires on parle de proposition de loi. Après l’initiative, la loi est examinée et votée par les parlementaires. 3. L’entrée en vigueur de la loi Nous avons la promulgation et la publication. La promulgation est une opération juridique par laquelle le chef de l’Etat constate que le parlement a voté définitivement une loi et ordonne que cette loi soit exécutée. La publication est une formalité qui a pour objectif de porter le texte de loi à la connaissance du public, elle se fait au journal officiel du Sénégal (JOS).Une fois cette formalité accomplie la loi devient obligatoire. 4. Le contrôle de la constitutionnalité de la loi La loi quel que soit son importance est subordonnée à la constitution qui est la charte mère des normes juridiques. C’est pourquoi la loi ne doit pas violer la constitution. Ainsi pour veiller à ce respect un contrôle de la constitutionnalité des lois est institué et pris en charge par le conseil constitutionnel. 5. L’application de la loi dans le temps Le changement des lois soit par modification soit par abrogation crée une situation conflictuelle de la norme applicable sur une situation juridique déterminée. Ainsi, nous verrons d’une part les solutions de droit commun et d’autre part l’effet immédiat. A. Les solutions de droit commun Du fait de la nécessité d’assurer la sécurité juridique des personnes qui ont tenu compte des lois existantes au moment de leur action, le droit a causé un principe de taille qui est celui de la non-rétroactivité de la loi nouvelle. Ce principe signifie que la loi nouvelle ne peut régir les faits et les actes juridiques qui se sont passés avant sa promulgation en vue de modifier ou d’effacer les effets juridiques produits sous l’empire de la loi ancienne. Ce principe a une portée large, il s’applique non seulement aux situations juridiques dont les effets sont éteints mais aussi aux situations juridiques qui ont produit une partie de leurs effets Toutefois, ce principe connaît quelques exceptions : ● Les lois déclarées expressément rétroactives par le législateur ; ● Les lois pénales plus douces. Ces lois sont celles qui suppriment une incrimination ou réduisent une peine. Pour l’application de cette exception, il faut préciser que le jugement de condamnation ne doit pas être définitif avant uploads/S4/ cours-de-droit-civil-complet-1.pdf