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COURS DE DROIT CIVIL PROCÉDURES JUDICIAIRES Prof Claude ASSIRA Toutes les socié

COURS DE DROIT CIVIL PROCÉDURES JUDICIAIRES Prof Claude ASSIRA Toutes les sociétés du monde définissent dans leur sein des valeurs dont la violence entraîne une sanction pénale, une répression. L’ensemble de ces valeurs est consigné dans le droit pénal ou droit répressif. Il se subdivise en droit pénal général qui constitue la réaction de l’État face au phénomène criminel, l’infraction. Le droit pénal définit ainsi les comportements interdits positifs ou négatifs et les peines afférentes. Au nom du principe de la légalité pénale, seuls ces comportements peuvent constituer la base de la répression (nullum crimen, nulla poena, sine lege). Il existe aussi le droit pénal spécial qui lui peut être défini comme l’étude chaque infraction prise individuellement et envisagée à la foi sur ses éléments. A côté du droit pénal spécial, nous pouvons citer la criminologie. C’est l’étude du phénomène criminel au regard des éléments de la sociologie. A côté de la criminologie, on peut aussi citer l criminaliste. C’est la science au secours de la recherche des infractions. Exemple la balistique. Il y a aussi la pénologie qui est l’étude de la peine. Il y a enfin la procédure pénale. C’est le parcours, l’ensemble des étapes, le processus, les actes à accomplir entre la commission d’une infraction et l’infliction d’une peine. Ensemble des règles qui étudient le parcours répressif depuis la découverte de l’infraction jusqu’à l’infliction de la peine. Ce parcours inclue : la recherche des auteurs, l’administration de la preuve, la détermination et les attributions des organes de poursuite ou de jugement, l’exercice des voies de recours, etc etc. Ainsi définie donc, la procédure pénale se fixe 2 objectifs : l e premier c’est la conciliation de 2 notions antithétiques, à savoir la sécurité de la collectivité, et la liberté individuelle. En effet, la procédure pénale qui est un pendant du droit pénal doit apporter et compléter la réponse de la collectivité confrontée au phénomène criminel. A ce titre, elle dit donc pour être efficace contribuer à mettre hors d’état de nuire les individus jugés dangereux. Mais dans le même temps, elle doit considérer que quelque soit l’abomination d’un crime, c’est un devoir voire un honneur pour la société que de garantir au délinquant un procès organisé. De ce point de vue, la PP doit s’imposer de rester sereine face aux comportements les plus abjectes et garantir le droit même aux ennemis du droit. Le 2e objectif est d’assurer la fiabilité du procès. Le droit n’est qu’un instrument de fiabilité sociale que pcq les membres de la collectivité y adhèrent et y ont spontanément confiance. Et cette confiance s’acquiert et s’entretient grâce à l’assujettissement des acteurs du procès eux-mêmes aux règles qu’ils se sont librement fixées. Comme tout droit, la PP camerounaise est à la fois fille de son temps et fille de son espace. FILLE DE SON TEMPS : c’est-à-dire qu’elle a évolué. Elle avait alors épousé les soubresauts de l’histoire politique du Cameroun. Ainsi, dans la partie orientale du Cameroun, soumise à la tutelle française, la PP était le fruit du Code d’instruction criminelle de 1908 qui a être introduit au Cameroun. Quelques modifications ultérieures vont constituer une adaptation de ce texte à la réalité camerounaise. La plus importante étant celle issue des ordonnances du 26 août 1972 qui ont pour conséquence fondamentale la suppression du juge d’instruction. . Dans le même temps, dans la partie occidentale, a cours le criminal procedure ordinance. Cette situation s’appelait le dualisme juridique. On a donc mis en œuvre des commissions d’uniformisation de la PP dans l’ensemble du territoire national qui après plusieurs échecs vont finir par produire en 2005 le projet de loi constituant le Code de procédure pénale lequel va entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Dans sa philosophie, dans son harmonie, dans son articulation, le Code de procédure pénale constitue un compromis entre les 2 systèmes qui l’ont fait naître. La PP camerounaise est donc mixte, et même doublement mixte. MIXTE : d’abord pcq dans les 2 premières phases du procès (la phase de préparation) elle est calquée sur le modèle à la française le système romanogermanique. En revanche, dans la 3e phase, c’est le système de la common law qui est dominant. Elle est également mixte à la fois de l'inquisitoire et de l'accusatoire. En effet,, la conception de la PP a évolué dans le monde. Autrefois, elle a ere accusatoire, c’est-à-dire que pour qu’elle puisse être mise en œuvre, il faut un accusateur. Il avait 3 caractéristiques : d’abord l’oralité, ensuite la publicité (avec 2 avantages : la publicité garantissait les droits de la personne accusée pour ne pas avoir un jugement inique, le 2e avantage était que la présence du public induisait une dimension pédagogique aj procès le public était ainsi informé des conséquences de l’infraction. La 3 e caractéristique c’est la contradiction. Les lacunes du système accusatoire : l’oralité présentait l’inconvénient de sa versatilité. La publicité entraînait une pression sur la conduite du jugement. La procédure est donc devenue inquisitoire « elle est dite inquisitoire parce qu’il y a recherché de la preuve, démontrer que la personne a commis une infraction. C’est un système autoritaire c’est-à- dire qu’ici les droits de la défense sont moins pris en compte au profit de la protection de la société. Ses caractéristiques sont les mêmes que la précédente mais à l’envers : au lieu de l’oral, c’est l’écrit, au lieu de la publicité, elle est secrète il n’y a pas de public. Là où l’autre était contradictoire, elle est non- contradictoire. Il y a quelques réserves. La PP camerounaise est inquisitoire et accusatoire. Dans les deux premièrse phases, elle est inquisitoire avec les caractéristiques qu’on lui connait l. Mais dans la 3e phase, elle est accusatoire avec les caractéristiques énoncées plus haut. Les sources de la PP, c’est d’abord la constitution du Cameroun. C’est aussi les traités, accords et conventions internationaux dûment ratifiées par le Cameroun. La pacte international relatif aux droits civils et politiques de 2006 tout comme la charte africaine des droits de l’homme et des peuples inspirent pour beaucoup le législateur national. Il en est de même des principes généraux de droit. De ce point de vue, nous devons noter le fait que le législateur de 2005 a quelque peu atténué la portée des principes généraux du droit en leur donnant une valeur législative. Il y a aussi la loi qui est une source. C’est au sens restreint, formel. Il y a aussi de nombreux textes, décrets qui sont pris en application de la loi. L’autre source est la jurisprudence. En réalité, la procédure pénale camerounaise se retrouve en grande partie dans le Code de procédure pénale qui est ici de la loi de 2005/007 du 27 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2005. Il faut également citer la loi du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ai Cameroun. Il y a aussi la loi du 14 décembre 2011et son modificatif du 16 juillet 2012 portant création et fonctionnement d’un tribunal spécial. Un peu plus près, on a la loi du 29 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme. Il y a aussi la loi du juillet 2017 qui porte code de justice militaire. Il faut également noter le décret du 3 mai 2013 qui porte création d’un corps spécialisé des officiers de police judiciaire près le tribunal spécial militaire . De même que le décret du 4 septembre 2013 portant modalité de restitution du corps du délit (corpus delicti). Le code de procédure judiciaire est entré en vigueur le janvier 2017 il comporte 6 livres : Le livre 1er est consacré aux dispositions générales. Le livre 2 s’intitule de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. Quant au livre 3, il concerne le jugement des infractions. Le livre 4, lui, est consacré aux voies de recours. Le livre 5 s’intitule l’exécution des décisions. Le livre s’appelle des procédures particulières. Chaque livre est divisé titres, chaque titre en chapitres et chaque chapitre en sections le tout fait 747 articles, harmonisés dans les 5 objectifs : 1. Harmoniser les règles de procédures sur l’ensemble du territoire, 2. Adapter lesdites règles aux exigences de sauvegarde des droits du citoyen. 3. Réduire les lenteurs judiciaires. 4. Exécuter rapidement les décisions de justice. 5. Accélérer le recouvrement des amendes dès le prononcé de la sanction. De prime abord, on ne peut pas nier qu’avec ce code de procédure pénale, la PP camerounaise a connu une véritable révolution dans son esprit, dans sa philosophie, dans son approche. L’accent mis sur la défense des droits des personnes poursuites notable. A titre d’exemple, lorsqu’une règle de procédure a été violée, lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la défense ou alors au public, c’est la nullité absolue. Dans les autres cas, ce sera la nullité relative. Les actes infectés étant retirés du dossier pénal et ne pouvant pour être retenus contre la personne poursuivie. D’autres innovations peuvent être citées. Telle que la responsabilité civile professionnelle des acteurs, celle de l'état camerounais, l’accélération du cours de uploads/S4/ cours-de-droit-civil-procedures-judiciaires.pdf