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Programme EuroMed Justice Séminaire : Justice et affaires commerciales Programm

Programme EuroMed Justice Séminaire : Justice et affaires commerciales Programme Athènes, du 12 au 15 Novembre 2007 L’arbitrage commercial et le droit de la consommation Préparé par : IDRISSI AMRAOUI SIDI MOHAMMED Président de chambre à la cours suprême Détaché à L’I.S.M 1 I- L’arbitrage commercial au Maroc Le Maroc a connu l’arbitrage en1693, l’année ou le roi Moulay Ismail a conclu avec le roi de France Louis XIV le traité de st germain. Ce traité est considéré comme étant le premier traité signé avec un état européen ayant pour objet la situation des étrangers au Maroc. Tout en respectant le principe de la loi musulmane, ce traité, prévoyais le règlement des litiges chrétiano- juifs, par le moyen de l’arbitrage, ceux-ci, concernant les rapports commerciaux en matière du statut personnel et quelques conflits civils. Aussi, le consul étranger était autorisé par l’état marocain à régler les conflits et litiges en les nationaux, était considéré comme arbitre et non comme juge. D’ailleurs, le code de procédure civile promulgué au Maroc le 12 août 1913 fut la première loi qui réglementait d’une façon détaillée et précise la procédure d’arbitrage dans ces articles 527 à 543. Le nouveau code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1994, qui est entré en vigueur le 1ere octobre 1974, a abrogé les dispositions de l’ancien code de procédure civile et a réglementé aussi l’arbitrage dans ses articles 306 à 327. Dans le chapitre VIII, on constate que le code de procédure civile ne traite pas de l’ensemble de la procédure d’arbitrage, car on trouve plusieurs articles éparpillé dans d’autres textes et lois, notamment le code des obligation et contrats qui consacre lui aussi l’arbitrage dans l’article 894 qui édicte les obligations du mandat. L’article 306 du code de procédure civile renvoi aux articles concernant les question d’état et de capacité des personnes et des droits qui peuvent faire l’objet d’un compromis d’arbitrage. Le code du statut personnel de 1957 à lui aussi fait mention, dans ses articles 56 et 158, de la procédure d’arbitrage, ces dispositions ont été reprises par le nouveau code de la famille. Enfin, on note quelques lois et décret qui prévoient cette procédure : • Décret du 21/07/1958 prévoyant, dans sont article 39, l’obligation de soumettre à l’arbitrage les litiges en matière d’investissement. • Décret du 18/04/1942 concernant les prêts au personnes pratiquant le métier de journaliste au Maroc prévoyant, dans ses article 6 et 7, que la compétence pour régler les conflits en matière de résiliation du contrat de travail en matière de journalisme est du ressort d’une commission arbitrale. • Décret du 16/11/1946 concernant les copropriétaires des appartements qui autorisent dans sont article 8, le compromis d’arbitrage pour régler tout conflit qui naît entre les copropriétaires pour l’application du règlement de la copropriété. • L’arrêté ministériel du 19/11/1936 qui décrit la procédure de plaidoirie devant les commissions arbitrales prévoit l’octroi d’un délai 2 aux débiteurs de bonne foie et qui sont appelé à payer leurs dettes en fournissant une garantie. • L’article 4 du dahir du 19/01/1970, qui confirme la convention de monopole et d’exploitation de tabacs, conclus entre l’état marocain et la société « Régie du tabacs » prescrit le recours à l’arbitrage pour règles tout les litiges qui naissent entre l’état marocain et la société exploitante. Aussi, le contrat de monopole pour diriger le chemin de fer au marocain, conclut entre l’état marocain et la société « Chemin de fer du Maroc » prévoit qui tous les litiges qui naissent à l’occasion de l’exécution de ce contrat doivent être réglé par voix d’arbitrage. Enfin, le dahir du 29/12/1970 concernant les attributions du corps diplomatiques et consuls marocains à l’étranger, prévois dans sont article 32 que les si les parties sont de nationalité marocaine et si elle sont d’accord, les diplomates et les consuls peuvent pratiquer n’importe quel arbitrage qui dépend de leur attribution. On remarque que cette situation intéresse toutes les sociétés marocaines. Aussi les lois de finances se sont intéressées elle aussi à l’arbitrage, car elle autorise le compromis d’arbitrage entre l’état marocain et les sociétés des banques privé étrangères. L’intérêt législatif que revêtent les dispositions du code de procédure civile réside dans le fait qu’il constitue l’unique disposition régissant l’arbitrage aussi bien civil que commercial. L’arbitrage commercial international L’exécution des sentences arbitrales étrangère au Maroc comme nous l’avons remarqué n’a pas été réglementé expressément par le C.P.C, ce qui a provoqué d’énormes difficultés pour les tribunaux marocain; ces difficultés consistent à connaître la situation juridique de l’arbitrage commercial international, ses règles, ses bases quand il est international, le critère à utiliser pour décider qu’une sentence est nationale ou internationale, ce qui a provoqué par la suite d’autre difficulté concernant les procédure qui s’appliquent aux décision prises par des arbitres. Devant ce vide juridique, les tribunaux ont du recourir aux conventions internationales, bilatérales ou multilatérales. A titre d’exemple : - La convention de New York du 10/06/1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangère ; cette convention a été ratifiée par le Maroc par le Décret N) 59-1-266 en date du 19/01/1960. - La convention de La Hayes du 01/03/54, concernant la procédure civile (le Maroc a adhéré à cette convention par le Décret N°67-645 en date du 05/07/70. 3 - Le traité de la Banque mondiale pour régler les litiges d’investissement entre les Etats et les citoyens des autres états, du 18/03/65. - La convention de Washington B.I.R.O qui est entrée en vigueur le 14/10/60 ; le Maroc l’a ratifiée par le décret du 31/10/66 ; par cette ratification, le Maroc est devenu un pays contractant à partir du 10/06/67. Enfin, avec l’accentuation de l’ouverture de l’économie marocaine et l’option confirmée pour le libéralisme, la promotion de l’institution de l’arbitrage aussi bien interne qu’international est apparue comme une nécessité incontournable. Et ainsi, le législateur Marocain ne tarda pas à mettre sur pied un « code de l’arbitrage et de la médiation ». Ce code qui abroge les dispositions du code de procédure civile et commerciale relatives à l’arbitrage. S’est voulu en harmonie avec les instruments juridiques modernes organisant un tel mode de règlement des différends. Le code de l’arbitrage adopté par le parlement le moi de juillet dernier constitue aujourd’hui l’essentiel du droit positif marocain en la matière. Ce code comporte se compose de trois chapitres, le premier chapitre est consacré à l’arbitrage interne, le second l’arbitrage international et enfin le dernier chapitre concerne la médiation. II- L’état actuel du droit de la consommation au Maroc Il n’y a pas au Maroc un code spéciale de consommation, le droit de consommation et d’origine réglementaires, il y a plus de 300 textes, les principaux textes sont relatifs au contrôle des prix des services et produits, à la qualité des produits et services et enfin à la liberté des prix et la concurrence. Plusieurs projets sur la protection du consommateur ont été élaborés que ce soit par les associations des consommateurs, ou pas le département ministériel concerné. Ces différents projets ont essayé de codifier en un seul texte certaines législations spéciales, tout en innovant sur certains points non réglementés. Mais tous ces projets s’avèrent insuffisants, car ils ne tiennent pas compte de certains aspects nouveaux de la vie quotidienne sur lesquels, la mise en place des règles protectrices du consommateur se pose avec acuités. Le droit de la consommation au Maroc, comme d’ailleurs dans tous les pays sous développé ne constitue pas une branche autonome du droit, mais plus grave encore, tous ces pays, dont le Maroc, ne disposent pas d’un code de la consommation. Le droit de consommation est composé de plusieurs 4 textes spéciaux, éparpillés ayant pour objet la protection du consommateur. Ces textes ne sont pas codifies en un seul code. Notre projet de loi maintien cette situation. Il est relatif à la protection du consommateur, et ne constitue pas un véritable code de la consommation, car il n’a pas unifié tous les textes spécifiques formant droit de la consommation au Maroc. Or une initiative devrait être prise dans ce sens, pour faire sortir notre législation de consommation de l’ambiguïté qu’elle connaît aujourd’hui. Préparé depuis 1982 par le ministère du commerce, le projet de loi sur la protection du consommateur, qui a connu plusieurs évolutions concernant le fond et la forme, ne prendra sa structure définitive qu’une fois remplie toutes les procédure d’usage : approbation par le conseil du gouvernement, validation par le conseil des ministres, vote positif par les deux chambres du parlement, promulgation et publication au bulletin officiel. Dans sa mouture actuelle, telle qu’elle est déposée auprès du secrétariat général du gouvernement, le projet, qualifié de « texte progressiste », se distingue, par une introduction terminologique. Le titre premier relatif au « disposition préliminaire », commence, en effet, par préciser la définition de 20 mots clés. Cette introduction terminologique, qui n’existait pas dans les anciennes versions, reflète en fait, l’inspiration de notre législateur, de la loi modèle pour l’Afrique établie par « Consumers international ». Cette loi consacre, en effet, son uploads/S4/ droit-de-consomat0.pdf