Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours de DROIT CIVIL/ M. BINAM Alphonse ISEMT/ IUSTE 2022 1 COURS DE DROIT CIVI

Cours de DROIT CIVIL/ M. BINAM Alphonse ISEMT/ IUSTE 2022 1 COURS DE DROIT CIVIL Ce cours d’introduction au Droit Civil est destiné aux étudiants de la première année de licence en Droit. Il est composé d’une partie décrivant la notion de droit et lisant les sources du droit. Ensuite il résume les trois grandes divisions du droit civil à savoir le droit de la personne, le Droit des biens et le droit des obligations. I Objectif du Cours L'objectif général de ce cours est de permettre aux étudiants d'acquérir des connaissances et méthodes pratiques, en matière de droit civil, afin qu'ils soient en mesure d'atteindre une autonomie en milieu de travail. A son terme, les étudiants comprendront leurs droits et obligations, le cheminement d'un dossier et seront aptes d'en assurer le suivi, le tout en respectant les différents délais, lois et règles applicables II Objectifs spécifiques du Cours Introduction générale au droit civil permettra une meilleure compréhension du raisonnement juridique et du sens de l'argumentation. C’est un cours à plusieurs sens :  Initier les étudiants à l’étude du Droit  Définir et comprendre ses droits et obligations  Acquérir des techniques méthodologiques juridiques de base aux fins d’une bonne préparation à diverses procédures de la vie quotidienne. III Contenu du Cours Introduction Il est indispensable, pour que la vie en société soit possible, qu’il existe une règle de conduite. Si chacun de nous suivait son bon plaisir, chacun deviendrait un ennemi pour son voisin. Mais si la nécessité d’une règle de conduite est incontestable, il est par contre plus difficile de préciser à quels besoins répond exactement cette règle de conduite. L'histoire nous montre aisément que les rapports entre les hommes dans la société n'ont pas toujours été régis par les mêmes règles. La religion a longtemps été à l’origine des règles de droit, c’est-à-dire des règles de conduite dans les rapports sociaux, par l’intermédiaire du Clergé et du roi, l’envoyé de Dieu sur Terre. Suite à la Révolution française, et à la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, la place de la religion en matière de Droit a commencé à diminuer dans la société au profit des différentes normes. Ces règles régissant les rapports des personnes vivant dans la société dans un but de paix sociale ont évolué avec la société. De plus en plus étendues, les règles de droit doivent être adaptées aux différentes situations de vie. Il est alors légitime de se demander, dans quelles mesures la règle de droit suffit à gouverner la vie en société. Dès lors, trois questions sont envisageables. Qu’est-ce que le droit ? D’où viennent les règles de droit ? Comment les appliquer ? Le Droit est un ensemble de règles qui s’imposent aux membres d’une société donnée et ce pour régir les différents aspects de la vie sociale (organisation de l’Etat, vie politique, vie économique, règles de contrats, organisation des banques, des marchés financiers, …).Mais selon J. Salmond, Jurisprudence, 10e éd., 1946 « Le droit peut être défini comme l’ensemble des principes reconnus et appliqués par l’Etat dans l’administration de la justice. Deux présentations du droit sont possibles : Cours de DROIT CIVIL/ M. BINAM Alphonse ISEMT/ IUSTE 2022 2  Le droit objectif : C’est l’ensemble des règles qui régissent une communauté tel qu’un Etat ou une communauté d’Etats. Ces règles sont établies par l’Etat ou les communautés d’Etats afin de régir leur propre fonctionnement dans un but de maintien de l’ordre et de la sécurité.  Les droits subjectifs : Il s’agit de l’ensemble des prérogatives reconnues par le droit objectif aux personnes privées et morales. Elles peuvent s’appliquer à l’ensemble de la communauté (droit absolu) ou à une partie de la société (droit relatif). Seulement, la règle de droit n’est pas, cependant, le seul régulateur du comportement humain. Il y a deux disciplines qui proposent aux hommes des règles de conduite ; il y a la morale, et il y a le droit. Alors une question se pose : est-ce que la morale n’est pas une règle suffisante ? Est-ce qu’il est nécessaire d’avoir, à côté de la morale, une règle de droit ? C’est nécessaire, parce que la morale ne peut à elle seule, gouverner une société. En réalité, cette règle s’impose à nous pour deux raisons ; elle s’impose, d’une part pour faire régner la justice, et, d’autre part, pour donner la sécurité. La règle de droit s’impose d’abord pour faire régner la justice. Le besoin de justice est l’un des plus élémentaires et l’un des plus impérieux que nous ressentions. La règle de droit est également nécessaire pour nous donner la sécurité, car, pour vivre en société, l’homme a encore plus besoin de sécurité que de justice tandis que la morale n’a qu’une sanction d’ordre intérieur, qu’une sanction morale, sanction qui, malheureusement, n’est pas de nature à effrayer beaucoup de personnes, à les empêcher d’enfreindre la règle, et à les obliger à réparer les conséquences de leurs infractions. En effet, le droit n'est pas seulement constitué de dispositifs opérationnels organisant la société de façon pragmatique. Il est aussi le symbole des valeurs de cette société. Il permet à tendre vers l'équité sociale. C’est lui encore qui détermine le rôle et la place respective des individus et de l'État dans le processus économique. Face à un tel raisonnement, nous traiterons tour à tour le droit objectif et le droit subjectif. Titre 1 - Droit objectif Le Droit objectif rassemble l’ensemble des règles de conduite en société, l’ensemble des règles de droit. Ces règles de droit sont issues de plusieurs sources, présentent certaines caractéristiques qui permettent de les distinguer des règles morales ou religieuses et appartiennent à diverses branches. Chapitre 1 – Sources du droit objectif On entend par source du droit, les origines de ce droit, les différentes manières dont ces droits sont établis. Elles ont des origines multiples. Les règles de droit sont rangées dans un ordre hiérarchique. Une règle d’autorité inférieure ne peut contredire une règle d’autorité supérieure. D’où viennent ces règles de droit qui nous régissent ? On trouve deux catégories : les sources directes et les sources indirectes. Section 1- Les sources directes Les sources directes sont les sources sur lesquelles on peut se référer sans doute. Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale. A- Les sources nationales Cours de DROIT CIVIL/ M. BINAM Alphonse ISEMT/ IUSTE 2022 3 1- La Constitution La Constitution est l’ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’Etat, et organisent ses institutions telles que le Parlement, le Gouvernement, etc. Elle donne également des pouvoirs à l’Etat tout en lui imposant des limites afin de garantir des libertés aux citoyens lorsqu’elles sont jugées fondamentales.  La Loi Au sens large, la loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires. Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. Kelsen est à l'origine du normativisme juridique, principe selon lequel les normes juridiques s'insèrent dans un ensemble cohérent appeler : hiérarchie des lois. Constitution Traités Lois Règlements Circulaires La loi est dite générale quand elle s'applique à tous les citoyens et dans toutes les situations, lorsqu'elle pose la règle ordinaire et qu'elle décide pour l'avenir et ce indéfiniment. Dans le cas contraire, il s'agit d'une loi spéciale qui s'applique à une catégorie de personne (commerçants, libéraux) ou de situation (location d'immeubles) ou d'une loi exceptionnelle pour faire face à des situations d'urgence ou de nécessité ( crise du logement ) qui ainsi s'éteignent d'elles-mêmes. La loi est impérative lorsqu'elle intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs et donc nul ne peut y déroger même par des conventions particulières. La loi est d'ordre public lorsqu'elle intéresse l'ordre social privé ou public. La loi est supplétive lorsqu'elle s'applique s'il n'y a pas de conciliation possible ou silence (mariage sans contrat, la communauté des biens s’applique) L'entrée en vigueur d'une loi est assujettie à sa promulgation et à sa publication. La promulgation est la déclaration officielle de proclamation par l'état de la loi et c'est une prérogative du président de la République suivant certaines formes et certains effets. Le règlement Le règlement en droit interne français est un acte prescriptif impersonnel ou individuel émanant du pouvoir exécutif ou d’un organe habilité d’une collectivité territoriale. Parmi les règlements, nous citerons les décrets, les arrêtés, les circulaires et les ordonnances. Cours de DROIT CIVIL/ M. BINAM Alphonse ISEMT/ IUSTE 2022 4  Le décret C’est un acte portant une prescription impersonnelle ou individuelle émanant en principe du Président de la uploads/S4/ cours-de-droit-civil.pdf