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La Luttre Contre Les Operations D’inities: Double Protection En France* Asst. K

La Luttre Contre Les Operations D’inities: Double Protection En France* Asst. Kenan Evren Yaşar** Abréviations AMF Autorité des Marchés Financiers. Al. Alinéa. Arr. Arrêté. Art. Article. Banque Revue Banque. Banque et Droit Revue Banque et Droit. Bull. COB Bulletin de la Commission des Opérations de Bourse. Bull. Joly Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly Bourse et produits financiers. Bull. Cri. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation. C. civ. Code civil Dalloz. C. com. Code de commerce Dalloz. C. pén. Code pénal Dalloz. C. pr. pén. Code de procédure pénale Dalloz. C. soc. Code des sociétés Dalloz. * Cette article est un résumé du Thèse de master droit pénal recherche La Thèse a été soutenue le 10 Septembre 2011 devant le trois jury. ** Res. Asst. L’université d’ Yalova Faculté de drait, Département de Droit Pénal et De La Procédure Penale. 222 Kenan Evren Yasar [Annales XLVI, N. 63, 221-283, 2014] Cass. Com. Arrêt de la Chambre commerciale de la Cours de Cassation. Cass. Cri. Arrêt de la Chambre criminelle de la Cours de Cassation. Cass. Soc. Arrêt de la Chambre Sociale de la Cours de Cassation. COB Commission des opérations de Bourse. C. mon. Fin Code monétaire et financier. C.M.F Conseil des Marchés Financiers. C.D.G.F. Conseil de Discipline de la Gestion Financière. D.C. Dalloz, Recueil critique. D. ou D.S. Recueil Dalloz ou Dalloz Sirey. Décis. Décision. Décr. Décret. D. H. Recueil Dalloz hebdomadaire. D. P. Recueil Dalloz périodique. Dr. Pénal Droit pénal. Dr. Sociétés Droit des sociétés. Gaz. Pal. Gazette du Palais. J. JCP Jurisprudence. La Semaine juridique JCP E JCP éd. G. La Semaine juridique - Entreprise et affaires. Semaine Juridique, édition générale. J.O Journal Officiel. Ibid. Au même endroit. Infra Ci-dessous. L. Loi. N° Numéro. Ord. Ordonnance. P. Page. Petites affiches. Les petites affiches Rapp. Rapport. Règle. Règlement. Rev. pénit. Revue pénitentiaire et de droit pénal Revu. sc. crim. Revue de science criminelle. Revu. Société Revue des sociétés (Dalloz). 223 La Luttre Contre Les Operations D’inities: Double Protection En France Revu. Trim. Dr com. Revue trimestrielle de droit commercial. Revu. Trim. Dr. hom. Revue trimestrielle de droit de l’homme. RG proc. Revue générale des procédures. RID pén. Revue internationale de droit pénal. RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial (Sirey). Et s. Et suivant. somm. sommaire. sect. section. Supra Ci-dessus. T.corr. T.G.I. Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance. T.I. Tribunal d’instance 224 Kenan Evren Yasar [Annales XLVI, N. 63, 221-283, 2014] Abstract : Theoretically, financial markets are considered a place of transpa- rency and fairness. They must be efficient, which implies that there is perfect information and known to all. However, it happens that some people are likely to harm them or to undermine equality among its inves- tors. Especially when one of them in possession of inside information, decided to take advantage of the knowledge of others, who, unaware of this information. Investors who profited from the situation can then be prosecuted and / or administratively for «insider trading.» The study of this offense and failure to initiate the state of the current legislation is the subject of this work. Introduction Théoriquement, les marchés financiers sont considérés comme un lieu de transparence et de loyauté. Ils se doivent d’être efficients, ce qui implique que l’information y soit parfaite et connue de tous. Ce- pendant, il arrive que certaines personnes soient susceptibles de leur porter atteinte ou d’ébranler l’égalité entre ses investisseurs. Notamment lorsque l’un d’eux, en possession d’une information privilégiée, décide d’en tirer avantage à l’insu d’autres qui, eux, ignorent cette information. L’investisseur ayant tiré profit de sa situation pourra alors être poursuivi pénalement et/ou administrativement pour « délit d’initié ». L’étude de ce délit et manquement d’initié que l’état de la législation actuelle fait l’objet de ce travail. En effet, dans le droit pénal des affaires l’infraction est imputée à certaines personnes remplissant certaines fonctions, on parle d’ailleurs de délit de fonction. Car, ce matière est très pragmatique : les délits de fonction s’adressent à des personnes particulières mais le problème est un peu différent pour les qualités d’initié et d’annonceurs parce que ces catégories sont plus souples. Donc, le délit et manquement d’initié qui exige la qualité d’initié. Il faut se pencher sur la notion d’initié. Apres la notion d’initié, il faut alors de se poser la question de sa- voir ce qu’est une information privilégiée et quels sont ses fondements 225 La Luttre Contre Les Operations D’inities: Double Protection En France ? La détention d’une telle information étant l’élément majeur dans la constitution d’un éventuel délit d’initié, il importera de définir celle-ci au regard de la loi mais également d’établir ses éléments constitutifs. Une fois le caractère privilégié d’une information établi, il convien- dra de se tourner vers la notion même de délit d’initié. Il faut qualifier ce délit et c’est pourquoi la réunion de deux conditions sera nécessaire à la commission de cette infraction. Il sera question, d’une part, de la connaissance du caractère privilégié et, d’autre part, de l’utilisation de cette information. Apres, on va s’attardera à détailler la double protection du délit d’initié. Tout d’abord, les mesures préventives en vue d’éviter une telle in- fraction seront explicitées. Ces mesures auront pour objectif de favoriser la création d’un « code bonne conduit » pour chaque entreprise cotée, d’obliger les émetteurs à lister les personnes en possession d’informa- tions privilégiées, d’imposer aux dirigeants de déclarer les transactions qu’ils opèrent ainsi que d’exiger que les intermédiaires suspectant un délit d’initié le notifie à l’autorité compétente. Ensuite, nous verrons que l’autorité actuellement compétente en matière délit et manquement d’initié est l’Autorité des marchés financiers (« AMF »). Cette Autorité Administrative Indépendante (« AAI ») dé- tient des prérogatives liées à l’investigation mais elle dispose également d’un pouvoir d’injonction et d’imposition d’amendes administratives. Cependant, le point noir de la répression de la criminalité écono- mique et financière réside dans la détection des délits. Nous allons es- sayer d’évaluer l’efficacité de la politique mise en place par l’AMF pour détecter les délits d’initiés. La politique de détection de l’AMF est une politique de seuil : lorsque des variations suspectes sont observées, seules celles impliquant des volumes de transaction importants donneront lieu à investigation1. 1 En pratique, l’AMF dispose d’outils informatiques qui permettent de retracer l’historique des ordres de bourse. Le système affiche minute par minute, pour chaque 226 Kenan Evren Yasar [Annales XLVI, N. 63, 221-283, 2014] Les juridictions répressives ayant également la possibilité d’infli- ger une sanction pénale, il sera question de déterminer si ce cumul de sanctions est compatible avec le principe pénal du non bis in idem et le principe proportionnalité. Pour terminer, nous nous allons intéresser le rapport le principe lé- galité avec délit d’initié français au sein de convention européen. Dans ce chapitre, nous nous allons plus particulièrement attardés sur la question de l’impact de l’arrêt « Soros » dans la poursuite des opérations d’initiés. En même temps nous allons rester sur le rapport Coulon qui propose de la dépénalisation de la vie des affaires. Donc premièrement on doit se poser pour faire introduire ce qu’est la notion marché que la notion marché réglementé. Car le marché est une piste où effectuée ces opérations qui nous allons étudier. Les termes marchés financiers dans un sens général et Bourses de valeurs sont plus économiques que juridiques. La Bourse est un élément essentiel des circuits de financement et permet d’assurer la liquidité des placements2. Le marché est souvent défini comme un lieu fictif de rencontre entre acheteurs et vendeurs où se déroulent des transactions3. Il convient à ce titre de distinguer le lieu de rencontre entre offre et demande, de la loca- valeur, le volume de titres échangés, le cours en temps réel et la liste des valeurs pour lesquelles les cotations sont suspendues. En revanche, les ordres de bourses individuels transitent obligatoirement par un intermédiaire habilité. C’est pourquoi, l’AMF ne peut pas observer les transactions boursières individuelles, mais seulement l’ensemble des ordres exécutés par chaque intermédiaire. 2 JEANDIDIER W. Droit pénal des affaires, coll. Dalloz, éd.6, 2005, p. 146 ; COSTANTINI P., les infractions relatives au fonctionnement du marché boursier, Mémoire pour le D.E.A de Droit Pénal et de Sciences criminelles, 1994, p.1 et s.; RENUCCI J.F, Le Délit d’Initié, Que sais-je ? éd. 1, 1995, p. 3 et s; PAULSEN J., Le délit de manipulation des cours, Mémoire pour le D.E.A de Droit privé de Droit Commercial, p.1 et s. ; PAVKOVIC D., Le délit d’initié en droit comparé : Europe, Etats-Unis et Japon, ANRT, Thèse doctorat, Nice, juillet 2000, p.5 et s. ;N. Rontchevsky, « Droit pénal boursier », Gaz. Pal., 12 mars 2002, n°71, p.15. 3 G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2004 ; S. Valdez, An introduction to Western Financial Markets, MacMillan, p.28, 1993. 227 La Luttre Contre Les Operations D’inities: Double Protection En France lisation géographique des places de marché. Le marché peut également être identifié aux contrats conclus entre acheteurs et vendeurs4. Un marché financier se décompose uploads/S4/ la-lutte-contre-les-operations.pdf