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COURS DE DROIT COMMERCIAL 03 mai 2013 P r o f e s s e u r R i d a B e n o t m a

COURS DE DROIT COMMERCIAL 03 mai 2013 P r o f e s s e u r R i d a B e n o t m a n e Page 1 Thème5 : Le contrat de transport Introduction La multiplication des moyens de transport et des marchandises expédiées ainsi que le nombre de personnes désireuses de voyager ont été tels que le contrat de transport est devenu un des plus usuel. Sur le plan du droit, le contrat de transport est régi par les règles générales du louage d’ouvrage (art 723 à 729 du DOC) et par le titre VI du Livre IV du code de commerce (art 443 à 486). La réglementation concerne le transport de marchandises et le transport des personnes. En plus de la réglementation nationale, il y a aussi des conventions internationales pour lesquelles le Maroc est partie : Convention de Berne de 1890 (révisée à plusieurs reprises) pour les transports ferroviaires, la convention de Varsovie de 1929 pour les transports aériens et la convention de Genève de 1956. I) Les caractères du contrat de transport A) Définition. La définition du contrat de transport est donnée par l’article 443 du code de commerce ( à consulter). B) Distinction entre le contrat de transport et des notions voisines On doit distinguer le contrat de transport du louage de services et du louage de choses. Une personne peut se déplacer ou déplacer des objets lui appartenant en louant les services d’un conducteur de véhicule à qui elle donnera des ordres. Dans ce cas, nous sommes en présence d’un louage de choses ou de services caractérisés par un lien de subordination entre le conducteur et celui qui commande le service. En revanche, l’entreprise de transport implique l’indépendance de celui qui exécute la prestation promise. Le transporteur est avant tout un entrepreneur et non pas un salarié ou un subordonné. Dans le transport de marchandise, le transporteur prend une chose en charge et la remet à destination. Dans le transport de personne, il n y a pas de contrat, si le voyageur a le droit de donner des ordres sur la destination et l’itinéraire, par exemple dans l’usage d’une voiture de place (voiture louée avec chauffeur). II) La formation du contrat du transport A) La formation proprement dite COURS DE DROIT COMMERCIAL 03 mai 2013 P r o f e s s e u r R i d a B e n o t m a n e Page 2 D’après l’article 445 du code de commerce, le contrat de transport est un contrat consensuel. Les parties au contrat sont : le transporteur et l’expéditeur. Le transporteur peut être soit une entreprise d’Etat (ONCF, ONT) soit un transporteur libre. L’expéditeur est celui qui remet au transporteur la marchandise à transporter. Lorsqu’il s’agit d’un contrat de transport de personnes, les parties au contrat sont le transporteur et le voyageur. Les choses transportées comprennent les marchandises et les bagages ou toute chose inanimée et tous animaux susceptibles d’être transportés. Ils peuvent être remis au transporteur et sont dites « bagages enregistrés ». Ils sont transportés en exécution d’un contrat accessoire de transport de personne. Les bagages à main sont conservés par le voyageur. Le transporteur ne saurait être responsable de la perte des bagages qu’il n’a pas pris en charge. Le prix du transport est déterminé par les parties dans le contrat, s’il s’agit de transporteur libre. Dans les transports effectués par les entreprises d’Etat ou des concessionnaires, le prix est fixé par le tarif. L’article 468 du code de commerce stipule que le paiement s’effectue après la livraison. Le mode de formation du contrat diffère suivant le mode de transport. Un transporteur libre peut discuter les conditions du contrat. Il suffit donc du consentement de l’expéditeur ou du voyageur. L’expéditeur manifeste son consentement en remettant la marchandise qui doit être prise en charge par le transporteur. Quant au voyageur, il le manifeste soit en prenant un billet de parcours soit même en usant du véhicule. B) La preuve du contrat Le moment précis de la formation du contrat n’est déterminé que par le 1er acte d’exécution. La date de cet acte a de l’importance car avec elle commence l’obligation de sécurité qui pèse sur le transporteur. L’expéditeur doit remettre un titre de transport au transporteur si ce dernier le demande. Si c’est le cas, le transporteur doit restituer à l’expéditeur un double du titre de transport signé par lui (article 445 du code de commerce). Quant à la forme du contrat, elle est réglementée par l’article 447 du code de commerce (à consulter absolument). C’est donc le titre du transport qui fait office de preuve du contrat. III) l’exécution des parties A) les obligations des parties COURS DE DROIT COMMERCIAL 03 mai 2013 P r o f e s s e u r R i d a B e n o t m a n e Page 3 Les marchandises remises au transporteur dans une gare ou sur le véhicule même sont comptées et pesées. Le transporteur reconnaît donc les marchandises qui lui sont remises dans un récépissé signé (article 449 du code de commerce). Le transporteur a la garde des objets. Il doit donner à la marchandise les soins appropriés. Par exemple bâcher les véhicules découverts pour certaines marchandises ( article 474 alinéa 3). Le transporteur a l’obligation de faire l’expédition des choses à transporter suivant l’ordre dans lequel il les a reçu. L’article 456 du code de commerce fixe les délais du transport. La livraison est la remise des marchandises par le transporteur au destinataire désigné par le contrat au lieu de destination. Le transporteur a le droit d’exiger du destinataire le paiement du prix du transport, les frais de magasinage, les frais dont les choses sont grevées et les avances faites de ce chef par lui. Le destinataire lui doit remplir toutes les obligations dont il pourrait être tenu à raison du contrat de transport (art 468 du code de commerce). Si le transporteur ne trouve pas la destinataire ou si ce dernier refuse la marchandise transportée, ou s’il y a contestation ou d’autre empêchement à la délivrance de la chose transportée, il doit avertir l’expéditeur et attendre ses instructions. Si la marchandise transportée est périssable et s’il y a péril en la demeure, le transporteur peut se faire autoriser par l’autorité de justice pour vendre cette chose (art 474, alinéa 2). IV) la responsabilité du transporteur L’article 458 du code de commerce déclare le transporteur garant de la perte et des avaries des objets qui lui sont confiés. Il faut donc que le contrat soit valable, car il s’agit d’une responsabilité contractuelle, c'est-à-dire qui découle des termes du contrat. De plus, il faut que les marchandises aient été remises au transporteur. La responsabilité cesse quand la marchandise a été livrée au destinataire. Le transporteur ne peut échapper à sa responsabilité qu’en démontrant que le dommage a son origine dans une cause qui ne lui est pas imputable. COURS DE DROIT COMMERCIAL 03 mai 2013 P r o f e s s e u r R i d a B e n o t m a n e Page 4 Le transporteur commet une faute lourde lorsqu’il utilise un matériel inadapté à la marchadise transportée ou lorsqu’il emprunte un itinéraire qui a contribué à la dégradation ou la perte de la marchandise. Lorsqu’il y a des transporteurs successifs, ils sont subrogés dans toutes les obligations du contrat de transport dès qu’ils ont reçu délivrance des choses à transporter et du titre de transport. Ils ont droit de constater sur le titre de transport ou autre document, l’état des choses qui leur sont remises (article 465). Le transporteur ne peut pas prévoir des clauses d’irresponsabilités (article 462). La réparation du dommage est prévu par l’article 463 du code de commerce. B) La responsabilité dans les transports de personnes Dans le contrat de transport de personne, le transporteur prend l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf et à destination. Une obligation de sécurité naît du contrat. C’est une obligation de résultat en vertu de l’article 485 du code de commerce. Si le voyageur meurt pendant le voyage, le transporteur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires dans l’intérêt des héritiers pour conserver les bagages et les effets jusqu’à leur remise à qui de droit. uploads/S4/ cours-de-droit-commercial-transport.pdf