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1 DROIT DU TRAVAIL - 48ECDR36 Chargée du cours magistral : Bénédicte BALLOUHEY-

1 DROIT DU TRAVAIL - 48ECDR36 Chargée du cours magistral : Bénédicte BALLOUHEY-McQUEEN Important : Afin de pouvoir suivre dans de bonnes conditions le présent cours de Droit des contrats, les étudiants doivent avoir suivi ou révisé le cours d’Introduction au droit. INTRODUCTION : Définition et particularismes du droit du travail - §1. Domaine d’application du droit du travail - §2. La juridiction prud’homale - §3. La procédure prud’homale TITRE I- FONDEMENTS HISTORIQUES ET NORMATIFS DU DROIT DU TRAVAIL SECTION 1- HISTOIRE DU DROIT DU TRAVAIL §1. De la Révolution française à la fin de la 2de Guerre Mondiale §2. De la fin de la 2de Guerre Mondiale à aujourd’hui §3. Les enjeux du droit du travail contemporain SECTION 2- LES REGLES JURIDIQUES APPLICABLES Sous-Section 1. Les sources internes §1. Les sources étatiques du droit du travail a/ La Constitution b/ La loi et le règlement – la codification §2. Les sources non légiférées du droit du travail a/ Les sources professionnelles - Les conventions et accords collectifs du travail - Les usages - Le règlement intérieur de l’entreprise b/ La jurisprudence c/ Le contrat de travail Sous-Section 1. Les sources internationales §1. Le droit international général du travail a/ L’Organisation Internationale du Travail (OIT) b/ L’activité normative de l’OIT §2. Le droit social européen du travail a/ Le droit social non communautaire - La Convention européenne des droits de l’Homme - La Charte sociale européenne b/ Le droit social communautaire - Le droit communautaire primaire - Le droit communautaire dérivé 2 - La jurisprudence de la CJCE - La compatibilité du droit social communautaire avec le droit social non communautaire SECTION 3- PARTICULARISME DE LA DETERMINATION DE LA NORME APPLICABLE §1. Le principe hiérarchique §2. Le principe de complémentarité a/ La transformation de l’ordre public b/ La notion d’ordre public social - Le principe : application de la règle la plus favorable au salarié - L’exception c/ Les accords dérogatoires TITRE II- LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE I- LA NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL SECTION 1- LA DETERMINATION JURISPRUDENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL §1. La promesse d’embauche §2. La qualification du contrat de travail par le Juge §3. Le critère du lien de subordination SECTION 2- LA DETERMINATION LEGALE DU CONTRAT DE TRAVAIL §1. Les interventions législatives spéciales §2. La présomption légale de non salariat CHAPITRE II- L’EMBAUCHE SECTION 1- LE RECRUTEMENT §1. La liberté de recruter et ses limites a/ Les priorités d’emploi b/ Les interdictions d’embauche c/ La non-discrimination §2. Les différents modes de recrutement SECTION 2- LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL §1. Les conditions de formation du contrat de travail - Les conditions de fond : o Le consentement o La capacité à contracter o La cause o L’objet du contrat o Les clauses pouvant figurer au contrat - Les règles de forme 3 o Principe de droit commun : aucun écrit obligatoire o Exceptions légales §2. La sanction des conditions de formation du contrat de travail SECTION 3- LA PERIODE D’ESSAI §1. L’existence de la période d’essai §2. La fin de la période d’essai §3. Les apports de la Loi de modernisation du marché du travail CHAPITRE II- LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL SECTION 1- LE CDI : CONTRAT DE DROIT COMMUN SECTION 2- LES CONTRATS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN §1. Le CDD a/ Les conditions de formation du CDD - Les cas de recours légaux - L’exigence de la rédaction d’un écrit spécifique - La durée du CDD b/ La statut des salariés en CDD - La principe de l’égalité de traitement - La période d’essai - Les indemnités c/ le renouvellement, la succession et la fin du CDD §2. Feu-le CNE §3. Le contrat de travail temporaire (CTT) a/ Les conditions de formation du CTT b/ La statut des salariés en CTT c/ le renouvellement, la succession et la fin du CTT §4. Le portage salarial §5. Le contrat pour réalisation d’un objet défini TITRE III- LES EVENEMENTS EN COURS D’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE I- LES DIFFERENTES CAUSES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION 1- LA MALADIE ET L’ACCIDENT DU TRAVAIL §1. La maladie et l’inaptitude physique de droit commun §2. La maladie professionnelle et l’accident du travail SECTION 2- LA MATERNITE §1. L’aménagement de l’emploi 4 §2. L’interdiction du licenciement SECTION 3- LES DIFFERENTS TYPES DE CONGE CHAPITRE II- LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES §1. Le blâme, le rappel à l’ordre, l’avertissement : procédure et effets §2. La mise à pied §3. La rétrogradation CHAPITRE III- LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION 1- LA NOTION DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL §1. La modification contractuellement prévue §2. Le socle contractuel SECTION 2- LES ENJEUX DE LA DISTINCTION §1. Le régime juridique du changement des conditions de travail §2. Le régime juridique de la modification du contrat de travail CHAPITRE IV- LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L’EMPLOYEUR SECTION 1- LES CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ARTICLE L.1224-1 DU CODE DU TRAVAIL SECTION 2- LES EFFETS LIES A LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L’EMPLOYEUR TITRE IV- LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE I- LES MODES DE RUPTURE AUTRES QUE LE LICENCIEMENT SECTION 1- LA DEMISSION §1. La notion de démission : volonté libre, non équivoque et sérieuse §2. Le régime juridique de la démission - La preuve - Le respect du préavis - Les allocations chômage SECTION 2- LA RETRAITE DU SALARIE §1. La mise à la retraite décidée par l’employeur §2. Le départ à la retraite décidé par le salarié SECTION 3- LES ACCORDS DE RUPTURE §1. La rupture négociée reconnue par la jurisprudence §2. La rupture négociée reconnue par la Loi 5 SECTION 4- LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT SECTION 5- LA FORCE MAJEURE CHAPITRE II- LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL SECTION 1- LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT §1. La procédure légale §2. Conséquences des irrégularités procédurales SECTION 2- LES DIFFERENTS TYPES DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF PERSONNEL Sous-Section 1 : Le licenciement pour cause réelle et sérieuse Sous-Section 2 : Le licenciement pour faute grave Sous-Section 3 : Le licenciement pour faute lourde Sous-Section 4 : Le licenciement pour insuffisance professionnelle Sous-Section 5 : Le licenciement pour inaptitude physique SECTION 3- LES LICENCIEMENTS PROHIBES Conclusion : PARTICULARITES DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES PAR RAPPORT AUX LICENCIEMENTS POUR MOTIF PERSONNEL CHAPITRE III- EFFETS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION 1- LE PREAVIS OU DELAI-CONGE SECTION 2- REGLEMENTS DES COMPTES §1. Sommes à verser §2. Documents à remettre SECTION 3- LA TRANSACTION EVENTUELLE §1. Conditions de licéité des transactions §2. Effets de la transaction 6 DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES IMPORTANT : Tous les exercices indiqués dans une séance doivent être faits par écrit AVANT de venir en Travaux Dirigés (TD). Cela implique d’avoir révisé le programme du cours de la séance et d’avoir lu les documents ci-reproduits. Séance 1 : SEANCE DE REVISION - Rechercher les articles 4, 5 et 6 du code civil et recopier les. -qu’appelle-t-on un « arrêt de principe » et un « arrêt d’espèce » ? Comment les distingue-t-on ? -à partir de l’arrêt reproduit ci-dessous, faire une « analyse d’arrêt » dite aussi « fiche d’arrêt » en retraçant : 1 les faits chronologiquement, 2 les différentes étapes procédurales ayant mené à la décision étudiée (en s’arrêtant à la saisine de la juridiction actuelle) et en précisant les arguments juridiques des parties dits « prétentions des parties », 3 formuler la question de droit posée à la juridiction saisie dans la décision étudiée (voire infra) 4 et reporter la solution de la décision analysée (confirmation/infirmation, cassation/rejet, arrêt de principe/d’espèce, visa ou pas, solution elle-même, renvoi ou pas). ATTENTION : une analyse d’arrêt est objective, vous ne devez pas commenter. La question de droit : 1 comme son nom l’indique, elle se formule de façon interrogative avec ? à la fin. Par commodité elle commence souvent par « Dans quelle mesure… ? » 2 elle se présente sous forme « d’entonnoir », en partant du plus général vers le plus spécifique 3 elle est générale et objective (pas de nom propre) 4 elle qualifie juridiquement les acteurs du problème de droit (un employeur/un salarié ou une salariée si le sêxe présente une incidence juridique ; un époux/une épouse ; un emprunteur/un prêteur ; un bailleur/un locataire ; un contrat de travail/un stage ; marié/pacsé ; un bail d’habitation/un bail commercial…) 5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique) sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; qu'il ne peut donner lieu de la part de l'employeur qu'à un abattement uploads/S4/ plan-doc-td-droit-du-travail.pdf