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Cours de Droit Constitutionnel, L1 Droit, Université de Bangui, 2015-2016, repr

Cours de Droit Constitutionnel, L1 Droit, Université de Bangui, 2015-2016, reproduction interdite. ERENON Dominique Désiré, Docteur en Droit Public de l’Université de la Sorbonne 1 INTRODUCTION GENERALE Le Droit Constitutionnel peut être défini comme l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat, ou des pouvoirs publics, ou encore des institutions publiques. Le Droit Constitutionnel s’entend aussi de l’ensemble des règles juridiques encadrant la dévolution et l’exercice du pouvoir politique. Il s’agit en réalité des règles s’appliquant aux activités (élections, référendums) des citoyens, de leurs représentants et des gouvernants. Le Droit Constitutionnel concerne également les relations entre gouvernants et gouvernés. Le Droit Constitutionnel, c’est le droit politique ou le droit de la politique. A ce titre, le droit constitutionnel ne concerne pas que le juriste ; il concerne aussi et d’abord le citoyen. L’objet du Droit constitutionnel, c’est donc l’encadrement juridique des phénomènes politiques. Comme le dirait le Professeur Jean Gicquel, « l’activité politique relève de la règle juridique, et non plus du bon plaisir ou de caprice ». La loi qui est votée par le parlement n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Constitution ne rime pas avec Etat despote ou de police. Constitution rime plutôt avec Etat de droit, c'est-à-dire un Etat soumis au droit, un Etat au sein duquel les citoyens sont protégés de l’arbitraire par la sécurité juridique. Avec la Constitution, les citoyens sont à l’abri de la domination de l’homme par l’homme. L’autorité supérieure, c’est la loi et non le Président de la République ou les gouvernants. Ces derniers doivent toujours agir conformément aux règles constitutionnelles et n’exiger l’obéissance qu’au nom de la Constitution. Puisque l’objet du droit constitutionnel est l’encadrement juridique des phénomènes politiques, il y’a lieu de s’interroger d’abord, sur le sens du mot politique, et enfin sur l’encadrement juridique de cette notion. Cours de Droit Constitutionnel, L1 Droit, Université de Bangui, 2015-2016, reproduction interdite. ERENON Dominique Désiré, Docteur en Droit Public de l’Université de la Sorbonne 2 I/ LA DEFINITION DE LA POLITIQUE Le mot politique est souvent un mot tantôt déprécié tantôt valorisé. En effet, on entend souvent des citoyens dire que la politique est la source de leurs malheurs, que la politique est une activité sale, réservée à des menteurs et escrocs etc… Cependant, à y voir de près, la politique mérite mieux que le mépris. Selon l’acception restrictive, la politique désigne l’action, la mission, le comportement ou le programme d’un homme, d’un parti, d’un gouvernement, d’un Etat. Exemple : un parti politique qui s’exprime et dénonce la marginalisation des minorités (pygmées), un homme politique qui prend position pour la parité homme-femme dans les nominations aux plus hautes fonctions de l’Etat. Ici, la politique s’analyse en une activité spécialisée, celle d’une minorité (la classe politique). Selon l’acception extensive : le sens du mot politique se saisit à l’aide de son étymologie. Polis en Grec signifie cité. Dans la Grèce antique, la cité était le cadre spatial dans lequel les individus se réunissaient pour débattre des problèmes sociaux et décider ensemble. Quand bien même exigüe et en proie à l’esclavage, la cité antique grecque préfigurait déjà l’Etat moderne. La politique est donc l’affaire de tous les individus vivant en société, la chose de toutes et de tous. En clair, tout ce qui est humain est politique et vice versa. Le droit constitutionnel détermine les relations entre l’individu et la société ; il pose le principe de la liberté du citoyen et détermine l’autorité dont est investi le représentant ou le gouvernant. II/ L’ENCADREMENT JURIDIQUE DES PHENOMENES POLITIQUES Généralement, on définit le droit comme l’ensemble des règles de conduite humaine, édictées et sanctionnées par l’Etat et destinées à faire régner dans les relations sociales, l’autorité et la liberté. Parler de société, c’est parler du droit (ubi societas ibi jus). D’abord, le droit est un phénomène social. Le droit est l’une des sciences sociales, mais il en est le résumé. Le droit, c’est l’organisation des individus en société. Cours de Droit Constitutionnel, L1 Droit, Université de Bangui, 2015-2016, reproduction interdite. ERENON Dominique Désiré, Docteur en Droit Public de l’Université de la Sorbonne 3 D’une part, le droit, c’est en quelque sorte la prise en compte de l’instinct de sociabilité de l’individu, qui le pousse à vivre au milieu de ses semblables dans un but de sécurité. D’autre part, le droit c’est aussi la considération du besoin de liberté qu’éprouve souvent l’individu et qui l’incite à s’émanciper de ses semblables. En conclusion, le droit présente deux dimensions : collective et individuelle. Enfin, le droit est un mode de régulation sociale. Hormis les règles relevant de la morale, de la religion, de la politesse et de la bienséance, la vie en société est régie par des règles élaborées et imposées l’Etat ou, si l’on préfère, le pouvoir institutionnalisé. Parce qu’elle est le reflet de la volonté de la majorité, la règle de droit ou la norme juridique est assortie d’une force contraignante à laquelle, en principe, aucune personne ne se soustraire. Comme le disait en son temps Portalis, les lois sont des commandements. Personne n’est au-dessus des lois. III/ LA SUBDIVISION DU DROIT Le droit est divisé en deux branches particulières : le droit privé et le droit public. Le droit privé régit les rapports entre les particuliers. Fondé sur l’autonomie de la volonté, le droit privé présente un caractère égalitaire : les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits (article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789). A ce titre, le droit civil encadre les comportements dans le domaine de la famille et des rapports patrimoniaux. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (énonce l’article 1134 du Code Civil, en matière contractuelle). Exemple contrat de location de véhicule, contrat de bail etc.. Dans le droit privé, il existe plusieurs disciplines : droit civil, droit commercial, droit pénal, droit des successions, droit social, droit rural, droit des obligations, procédure civile et pénale etc… Le droit public est l’ensemble des règles qui organise les relations, d’une part entre les personnes publiques (l’Etat, les collectivités, territoriales, les établissements publics), et, d’autre part, entre celles-ci et les individus, est inégalitaire. Cours de Droit Constitutionnel, L1 Droit, Université de Bangui, 2015-2016, reproduction interdite. ERENON Dominique Désiré, Docteur en Droit Public de l’Université de la Sorbonne 4 Il met en effet en présence des acteurs différents, obéissant à des préoccupations dissemblables. Les premières ont en charge l’intérêt général, la finalité du bien commun ; et les personnes privées privilégient naturellement leurs propres intérêts. Le but ou l’ambition du droit public est donc d’organiser un arbitrage entre les intérêts privés et les intérêts du plus grand nombre. C’est pourquoi, le droit public est autonome et dérogatoire par rapport au droit privé : la puissance publique est investie de prérogatives exorbitantes de droit commun (ou droit privé), selon la formule consacrée. Le droit public est subdivisé en deux : Au plan externe, le droit international public s’applique aux rapports entre Etats,, entre organisations internationales, et entre ceux-ci. Au plan interne, le droit public comprend : -le droit communautaire né du traité de Rome du 20 mars 1957 ; -le droit constitutionnel qui détermine la forme de l’Etat, la structure du pouvoir et aménage le dialogue entre gouvernants et gouvernés ; -le droit administratif qui met aux prises l’administration et les administrés ; -le droit financier qui encadre les relations entre l’Etat et les contribuables. IV/ LE PARTICULARISME DU DROIT CONSTITUTIONNEL Il ne faut pas confondre le pouvoir avec le droit. La violence est présente dans les relations politiques. On constate souvent qu’à l’occasion des émeutes et révolutions, certains gouvernants cèdent, contraints et forcés, par nécessité, non par magnanimité. Toute liberté acquise a été une liberté conquise. La démocratisation du continent européen, autant que la décolonisation du tiers-monde, illustrent ce combat pour le droit. Les gouvernants qui détiennent le monopole de la contrainte ont tendance à en user, afin de se soustraire à la contrainte inhérente à l’Etat de droit. Cours de Droit Constitutionnel, L1 Droit, Université de Bangui, 2015-2016, reproduction interdite. ERENON Dominique Désiré, Docteur en Droit Public de l’Université de la Sorbonne 5 C’est pourquoi, il existe un mécanisme de protection des règles constitutionnelles. En effet, les violations de la constitution sont sanctionnées par le juge. Comme le dit Louis Favoreu, la politique est saisie par le droit. V/ LE DROIT CONSTITUTIONNEL ET LES INSTITUTIONS POLITIQUES Le droit constitutionnel est certes le droit de la constitution. Mais à sacraliser celle-ci, à ignorer la réalité politique, le juriste est enclin à devenir un obsédé textuel. Le juriste doit intégrer le fonctionnement réel d’un régime, et avoir une vision élargie aux institutions politiques et à la méthode de science politique ou de sociologie politique. L’expression institution politique déborde le droit constitutionnel, et en fait oriente vers la science politique. La science politique qui a pour objet les phénomènes politiques ou le pouvoir, offre au droit constitutionnel un concours pour l’étude des règles uploads/S4/ cours-de-droit-constiutionnel-dr-erenon-dominique-desire.pdf