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Droit fiscal CHAPITRE 1 : FONDEMENTS DE L’IMPOT I - Notions de base I.1 - Notio

Droit fiscal CHAPITRE 1 : FONDEMENTS DE L’IMPOT I - Notions de base I.1 - Notion de l’impôt L'impôt est un prélèvement obligatoire, effectué par puissance publique sur les ressources des personnes physiques et morales. Ce prélèvement est réalisé pécuniairement à titre définitif et sans contrepartie déterminée. - L’impôt est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique L'impôt est, à vrai dire, le nerf de la puissance publique. On ne saurait concevoir que les contribuables aient la faculté de déterminer eux- mêmes le principe de leur imposition, le montant de leurs cotisations et d'en fixer les modalités de recouvrement. De ce fait, l’Administration fiscale est conférée de prérogatives pour contrôler les déclarations et évaluer elle-même les bases de liquidation de la créance fiscale et, le cas échéant, sanctionner la carence du contribuable. - L’impôt est un prélèvement pécuniaire Le caractère pécuniaire signifie que l'impôt est prélevé sur une certaine somme d'argent ou sur une valeur convertie en termes monétaires. En foi de quoi, certains prélèvements même ayant parfois un caractère obligatoire ne sont pas qualifiés d’impôt, au sens juridique du terme (zakat, Ribaa, contributions imposés à titre de solidarité, etc. …). - L’impôt est un prélèvement effectué à titre définitif L'impôt ne peut faire l'objet de restitution de la part de l’Administration fiscale, sauf en cas de réduction ou d’annulation du titre d’imposition suivant des procédures dûment établies par la législation fiscale. - L’impôt est un prélèvement effectué sans contrepartie déterminée L'absence de contrepartie déterminée est l'un des éléments substantiels de l'impôt, dans la mesure où le contribuable s’acquitte de l'impôt sans prétendre de bénéficier, en retour, et immédiatement d’un service public. Toutefois, il faut nuancer ce principe, dans la mesure où la contrepartie peut être ressentie en cas de paiement d’une imposition de type « taxe », « taxe parafiscale » , « droits », « redevance » du fait de leur caractère causal. I.2 - Notion de la science fiscale La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. Elle comprend nécessairement la théorie générale de l’impôt. Celle-ci définit le concept de l’impôt, analyse ses éléments constitutifs procède aux classifications des différents types d’impôts, examine les caractéristiques de chacun d’eux pour aboutir à la notion de système fiscal. I.3 - Notion du droit fiscal Le droit fiscal peut être définit dans une première approche comme l’ensemble des règles relatif à l’impôt. Il s’agit d’une discipline du droit permettant la participation des sujets de droit à l’organisation financière de l’Etat et à l’expression de sa politique économique et sociale. Cette branche du droit peut être déclinée en sous-domaines de droit fiscal spécial : - la fiscalité des personnes : concernant l’imposition des parties connues à l’impôt sur le revenu. - la fiscalité des affaires : englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales appliquées aux activités commerciales comme la TVA par exemple. - la fiscalité d’immobilier : concerne l’imposition de la transaction immobilière (exemple : les grands immeubles). - la fiscalité du patrimoine : concerne l’imposition de la détention et de la transmission d’un patrimoine (exemple : succession, dotation, impôt sur la fortune, …). - le droit pénal fiscal : qui permet à l’administration fiscale de sanctionner la fraude fiscale. - la fiscalité internationale : à savoir les règles qui gouvernent l’imposition des personnes et des biens tant à l’occasion de la perception d’un revenu que de la transmission d’un patrimoine, dès lors que ces opérations subisse l’intervention d’un élément extérieure. - l’éco-fiscalité : désigne globalement les dispositifs qui permettent des réductions ou des primes visant à protéger le patrimoine écologique ou l’environnement. - la parafiscalité : est l’ensemble des taxes et redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités territoriales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts. I.4 - Notion de la politique fiscale La politique fiscale est l’ensemble des orientations prises par les pouvoirs publics en matière de fiscalité. Elle vise à modifier le droit fiscal en fonctions d'objectifs déterminés : modifier l’effort fiscal demandé aux contribuables comme les modalités de perception des impôts et leur répartition ; réduire de la pression fiscale afin de relancer la consommation et de stimuler la croissance ; mettre en place des stimulus fiscaux pour des secteurs ciblés (économies d’énergie, récompenser les dons aux œuvres caritatives,…) ; favoriser les effets redistributifs de l’impôt ; corriger les externalités (négatives et positives) issues des distorsions de l’économie du marché. II - Sources de droit fiscal Les sources de droit fiscal marocain peuvent être divisées en deux sous-ensembles : sources écrites et sources non écrites. II.1 - Sources écrites du droit fiscal On vise par sources écrites du droit fiscal, tous les textes relevant de la hiérarchie des normes textuels régissant la fiscalité. II.1.1. - Les sources supra-législatives  La Constitution La Constitution marocaine de 2011 prévoit certaines dispositions permettant de cadrer des principes directeurs du système fiscal marocain : - La justice fiscale : l’article 38 dispose que tous les contribuables supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques. - La légalité de l’impôt : l’article 71 prévoit que le régime fiscal et l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts, relève du domaine de la loi. - La perceptibilité des recettes fiscales: l’article 75 sous-tend que l’impôt peut être appliqué qu’après le vote de la loi de finances de l’année qui en autorise la perception. En revanche, si la loi de finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour Constitutionnelle en application de l’article 132 de la Constitution, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé. - Non réductibilité des prévisions fiscales : l’article 77 prévoit l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques. - Autonomie fiscal des Collectivités territoriales : l’article 141 prévoit que les collectivités territoriales disposent de ressources financières propres et de ressources financières affectées par l’Etat. - Contrôle des opérations de recettes fiscales : l’article 147 prévoit que la Cour des comptes s’assure de la régularité des opérations de recettes des organismes soumis à son contrôle, y compris les recettes fiscales. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.  Les engagements, les traités et les conventions internationaux Le réseau conventionnel international continue à s'imposer comme une composante essentielle du droit fiscal marocain, en réponse d’une part aux opportunités de l'ouverture de l'économie nationale et l'internationalisation des échanges commerciaux et d’autre part à l’impératif de lutter contre d'éventuels risques susceptibles de poser cette ouverture. Ce faisant s’engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans les chartes et les conventions des organisations internationales dont il est membre actif (Préambule de la Constitution). Cette logique laisse penser que le droit international tend progressivement à s'insérer dans l'ordre juridique national de la fiscalité marocaine. On peut citer, à titre d'illustration, deux catégories de conventions et traités internationaux, qui influencent directement la matière fiscale : d'une part les conventions fiscales internationales qui visent notamment d'éviter le problème de la double imposition entre le Maroc et le pays co-traitant, d'autre part les conventions de libre-échange instituant des systèmes d'abattement fiscaux sur les importations, voire des franchises douanières, en vue d'encourager les flux commerciaux entre le Maroc et le reste du monde. Par ailleurs, l'impact de ces traités et conventions peut être conséquent aussi bien sur la souveraineté financière et fiscale du pays que sur le sort de la structure et volume des finances publiques. C'est la raison pour laquelle la Constitution (Art. 55) a mis un garde fou institutionnel en stipulant que les "traités engageant les finances de l'État ne peuvent être ratifiés (par le Roi) sans avoir été préalablement approuvés par la loi".  La Loi organique des finances Dans la hiérarchie des sources juridiques, la loi organique des finances est située entre la Constitution et les lois ordinaires. Elle trouve son fondement juridique direct dans les dispositions de la Constitution (Art. 75-al.1°) qui en définit le contenu essentiel : "le Parlement vote la loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique". C'est une loi adoptée selon une procédure spécifique qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du système des finances de l'État, y compris le volet fiscal. Même si cette loi organique n'est qu'une norme dérivée de la Constitution, elle représente pour autant la principale source codifiée du droit des finances de l'État. Elle est une norme à laquelle le Conseil constitutionnel fait souvent référence, par exemple pour statuer sur les lois de finances annuelles uploads/S4/droit-fiscal-resume.pdf