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COURS D’INTRODUCTION AU DROIT ESATIC L1 Mr SILUE YACOUBA DROIT/MBA Page 1 1ere

COURS D’INTRODUCTION AU DROIT ESATIC L1 Mr SILUE YACOUBA DROIT/MBA Page 1 1ere PARTIE : NOTIONS DE DROIT Qu’est ce que le droit ? Le mot à plusieurs sens. Celui qui, probablement, vient le premier à l’esprit se relie à l’existence de règles canalisant l’activité des hommes en société. Souvent confondu, consciemment ou non, avec la seule et pure justice, le droit correspond en réalité à une nécessité inhérente à toute vie en société. Le mot droit désigne deux ensembles qui diffèrent profondément, même s’ils se situent en relation. On distingue le Droit objectif et les droits subjectifs. CHAPITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF Le droit objectif ou la règle de droit est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société. Ce droit a des caractères, un contenu et des sources. SECTION 1 : LES CARACTERES DU DROIT OBJECTIF Au plan de la forme, la règle de droit se distingue par trois caractères cumulatifs: la règle de droit est étatique, abstraite et obligatoire. A / le caractère étatique Dire que la règle de droit a un caractère étatique, signifie qu’elle est produite par les organes de l’Etat ou ses démembrements ou par les institutions inter étatiques. Le caractère étatique de la règle de droit permet d’exclure du champ des normes juridiques, les actes des personnes privées, des règles morales, les règles religieuses et les règles de bienséances. Le seul caractère étatique ne confère pas au droit objectif, une qualité de règle de droit. Il faut en plus le caractère abstrait et le caractère obligatoire. B/le caractère abstrait de la règle de droit Ce caractère signifie que la règle de droit est générale, impersonnelle et permanente. a) La généralité et la permanence de la règle de droit. La règle de droit est générale au regard de son application « ratione loci » c'est-à-dire, elle s’applique sur toute l’étendue du territoire. Confère l’article 23 de la constitution d’Août 2000 (toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la constitution, la loi et les règlements de la république). La règle de droit est permanente au regard de son application dans le temps « ratione temporis » la règle de droit s’applique à toutes les situations présentes et futures c’est le principe de la non retro activité de la loi. COURS D’INTRODUCTION AU DROIT ESATIC L1 Mr SILUE YACOUBA DROIT/MBA Page 2 Toutefois la règle de droit n’est pas perpétuelle. Elle a une durée de vie qui dépend de la volonté des pouvoirs publics et du comportement des hommes en société. La règle de droit est impersonnelle. Découlant aussi du caractère abstrait, le caractère impersonnel signifie que la règle de droit n’est pas faite en considération des personnes. Sauf les bénéficiaires de l’immunité diplomatique, parlementaire… C/Le caractère obligatoire de la règle de droit La règle de droit impose des prescriptions et prévoit des sanctions. 1) les prescriptions Traditionnellement on présente les prescriptions juridiques sous la forme suivante. -Obligation de faire ou de ne pas faire -Obligation de donner. Ces prescriptions sont fixées d’avance par la loi (infraction+peine) ou déterminée par les parties. (Contrat synallagmatique). Ces règles sont soit supplétives (force obligatoire réduite car pouvant être écartée par les parties) soit impératives (qui s’impose aux parties). 2) la sanction La règle de droit pour pouvoir remplir son but, elle doit être assortie de sanctions appuyées par l’autorité publique. (Sanction pénale, sanction civile, sanction disciplinaire). Le caractère de sanction de la règle de droit permet de la distinguer de la morale et de la religion. SECTION 2 : LE CONTENU DE LA REGLE DE DROIT La finalité de la règle de droit est d’assurer la sécurité et la justice. -Besoin de sécurité dans la mesure où la présence d’une règle de droit nous permet de savoir ce que nous pouvons faire et ce que nous ne pouvons pas faire. -Besoin de justice : car si l’homme tolère tous les désirs soient limités par une règle de droit, il faille que la règle soit juste. Le droit peut il être fondé sur la justice? Deux doctrines différentes sont apparues sur ce point : la doctrine idéaliste ou spiritualiste et la doctrine matérialiste ou positiviste. COURS D’INTRODUCTION AU DROIT ESATIC L1 Mr SILUE YACOUBA DROIT/MBA Page 3 Pour les idéalistes la règle de droit à son fondement dans la justice. Ils privilégient la substance de la règle de droit. La règle de droit doit contenir un idéal de justice. Pour les positivistes il faut appréhender le droit à partir de la réalité positive. SECTION 3 : LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Les sources sont variables selon l’époque nous avons des sources historiques et des sources actuelles .La question de sources revoie au mode d’élaboration. C'est-à-dire comment est née la règle de droit. Nous verrons les sources formelles et les sources non formelles. A/ les sources formelles Les sources formelles sont des règles émanant d’un pouvoir constitué de l’Etat et présenté sous une forme. Il ya la constitution, les traités, la loi, les règlements, la jurisprudence. 1) la constitution La constitution est la norme fondamentale. Elle énonce les libertés, les droits, les devoirs du citoyen, la forme et la souveraineté de l’Etat, l’organisation des pouvoirs publiques. Son contrôle est assuré en CI par le Conseil Constitutionnel. Mais une loi promulguée échappe au contrôle du conseil constitutionnel. Les décisions du conseil constitutionnel sont insusceptibles de tout recours. 2) la loi La loi désigne tout acte de portée générale pris par une autorité étatique compétente pour régir une situation. Elle émane exclusivement du pouvoir législatif, elle est impérative et d’ordre public c'est-à-dire personne ne peut y déroger par des conventions particulières. La loi est élaborée selon la procédure suivante : le projet de loi est pris par le gouvernement ou la proposition de loi est prise par les députés. Elles sont votées par le parlement. Ensuite le Président de la République promulgue la loi votée par le parlement par un décret. Le délai accordé au Président est de 15 jours en période normale et de 5 jours en cas d’urgence. La loi promulguée doit être publiée au journal officiel (J.O). 3) les règlements administratifs -Règlements autonomes : ils sont pris dans les domaines propres de l’exécutif. COURS D’INTRODUCTION AU DROIT ESATIC L1 Mr SILUE YACOUBA DROIT/MBA Page 4 -Règlements dérivés : ils complètent la loi sur certains points précis. -Les Décrets présidentiels, les arrêtés des ministres, des préfets et des sous-préfets, des conseils régionaux et des maires. 4) la jurisprudence En anglais la jurisprudence désigne la philosophie du droit et la définition générale du droit. En français : c’est l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période. C’est la solution donnée par les juges à une matière. Elle intervient lorsque la loi est insuffisante, obscure, pour éviter un déni de justice (article 4 du code de procédure civile). Pour qu’il y’ait jurisprudence il faut trois conditions : -il faut qu’il se pose une question de droit précise. -il faut que cette question ait été traitée dans une série de procès donnés. -il faut que les tribunaux aient donnés des réponses concordantes à la question. B/ Les sources non formelles Les sources non formelles sont des sources sécrétées par la doctrine, la coutume, la pratique et les sciences auxiliaires du droit. 1) la doctrine Elle est constituée par l’ensemble des travaux des juristes (magistrats, avocats, professeurs de droit…). -la doctrine influence la jurisprudence dans la mesure où les magistrats s’y réfèrent pour l’interprétation de la loi. -elle influence le législateur qui demander souvent à des auteurs connus de rédiger des projets de loi. -elle interprète la loi. 2) la coutume C’est l’usage émanant de la conscience populaire. Il s’agit d’une pratique généralisée, de longue durée, consolidée par la croyance à son caractère obligatoire. Lorsque la coutume complète les vides de la loi écrite on parle de coutume « praeter legem ». Mais lorsqu’elle adopte une solution contraire à la loi on parle de coutume « contra legem ». La coutume est « secundum legem »lorsqu’elle s’applique en vertu d’une prescription législative ou règlementaire. Elle est peut utilisée en droit civil mais beaucoup plus utilisé en droit commercial. COURS D’INTRODUCTION AU DROIT ESATIC L1 Mr SILUE YACOUBA DROIT/MBA Page 5 3) la pratique Chez les notaires par exemple des formules sont devenues peu à peu des clauses « clauses de style », les avocats utilisent les usages du palais. 4) les sciences, auxiliaires du droit La biologie par exemple a joué un rôle important surtout dans le calcul de la durée de la grossesse. L’économie instruit souvent le juriste. Le juge a aussi recours à la médecine pour rendre une décision équitable. Il a recours au médecin traitant ou spécialiste pour ordonner la sauvegarde de justice ou la curatelle. CHAPITRE 2 : LE DROIT SUBJECTIF Le droit subjectif est une prérogative, un pouvoir dont dispose une personne et qui est garanti par l’Etat. L’étude des droits subjectifs portera sur : -les sources -les différents droits subjectifs -la classification des biens SECTION 1 uploads/S4/ cours-de-droit-esatic-licence.pdf